Vertaling van "supprimer des éléments de preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

supprimer des éléments de preuve
suppress evidence

charge(s) | élément à charge | élément de preuve à charge | preuve à charge
incriminating evidence | inculpatory evidence

élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge
exculpatory evidence

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve
motion to adduce fresh evidence

élément de preuve dactyloscopique ante mortem [ élément de preuve dactyloscopique AM ]
ante-mortem fingerprint evidence [ AM fingerprint evidence ]

élément probant | preuve | élément de preuve
evidence

exclure un élément de preuve | exclure une preuve
exclude a piece of evidence

élément de preuve | évidence
evidence

élément de preuve | preuve
evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Au présent article, « collusion » s’entend d’une entente ou d’un complot auxquels le demandeur est partie, directement ou indirectement, en vue de déjouer l’administration de la justice, ainsi que de tout accord, entente ou autre arrangement visant à fabriquer ou à supprimer des éléments de preuve ou à tromper le tribunal, à l’exclusion de toute entente prévoyant la séparation de fait des parties, l’aide financière, le partage des biens ou la garde des enfants à charge.
(4) In this section, “collusion” means an agreement or conspiracy to which an applicant for a divorce is either directly or indirectly a party for the purpose of subverting the administration of justice, and includes any agreement, understanding or arrangement to fabricate or suppress evidence or to deceive the court, but does not include an agreement to the extent that it provides for separation between the parties, financial support, division of property or the custody of any child of the marriage.

Les avocats du ministère de la Justice se sont présentés aux audiences, et ils ont menti, fourni des preuves fallacieuses et supprimé des éléments de preuve.
The lawyers for the Department of Justice went into those hearings and lied and produced evidence that was a lie and suppressed evidence.

1. À la demande d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et a précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse ou d'un tiers, la Juridiction peut ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse ou un tiers, sous réserve que la protection des informations confidentielles soit assurée.
1. At the request of a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party or a third party, the Court may order the opposing party or a third party to present such evidence, subject to the protection of confidential information.

À mon avis, ce pouvoir faciliterait les enquêtes dans lesquelles les éléments de preuve sont surtout de nature électronique. Il permettrait d'intervenir en cas de distribution non consensuelle d'images intimes en cette époque où des éléments de preuve essentiels peuvent être supprimés en un instant, parfois par mégarde.
The power, I suggest, would facilitate the investigation of offences where much of the evidence is in an electronic form and would be used, as I said, to go after the non-consensual distribution of intimate images in an era when crucial evidence can be deleted, sometimes even inadvertently, in the blink of an eye.

Toutefois, aux fins de l'ouverture d'une enquête, des éléments de preuve de l'utilisation d'un programme au cours d'une période relativement récente peuvent être tout à fait utiles, par exemple s'il n'existe pas d'informations accessibles au public selon lesquelles le programme a été supprimé ou modifié.
However, for the purposes of initiation, evidence of use of a programme in a reasonably recent period can be highly relevant, for instance if there is no publicly available information that the programme has been terminated or modified.

Les éléments de preuve dont disposait la Commission faisaient apparaître, à première vue, que le système de contingents à l’exportation qui s’appliquait aux producteurs de bicyclettes de la RPC et qui a empêché les producteurs-exportateurs de bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors du réexamen intermédiaire portant modification a été supprimé, en janvier 2011.
The prima facie evidence at the Commission’s disposal indicated that the export quota system that applied to bicycle producers in the PRC, and that hindered the exporting producers in being granted market economy treatment in the amending interim review, had been abolished in January 2011.

Des copies de documents dont les passages sensibles ont été supprimés peuvent être utilisées pour illustrer la nature et la teneur de ces éléments de preuve.
Copies of documents, from which sensitive parts have been removed, may be used to illustrate the nature and content of the evidence.

À l'heure actuelle, le Parlement s'apprête à supprimer l'élément qui avait permis de valider la loi, élément qui a été fourni par une Cour suprême sensible à son objectif et consciente de son obligation de faire preuve, jusqu'à un certain point, de retenue face aux pouvoirs législatifs du Parlement.
Now, Parliament is considering sawing off the very branch upon which it sits with its law, a branch provided for it by a sympathetic Supreme Court mindful of its duty to show, up to a point, diffidence towards the law-making authority of Parliament.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

Au lieu de supprimer la nécessité de produire des éléments de preuve, voie que suivent certains pays, par exemple l'Australie, selon le projet de loi, il y aurait toujours lieu de produire les éléments de preuve nécessaires pour répondre au critère canadien de citation à procès.
Rather than eliminating the requirement for the production of evidence, a path taken by some countries, Australia being one example, under the proposed legislation evidence sufficient to meet the Canadian standard for committal for trial would still have to be produced.