Traduction de «Dossier provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier provisoire [ chemise de classement provisoire | dossier temporaire ]
dummy docket

dossier provisoire [ dossier transitoire ]
mortal record

dossier provisoire des commandes en souffrance
back order pending file

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

dossier médical informatisé | dossier médical personnel | dossier médical partagé [ DMI | DMP ]
electronic health record [ EHR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la mesure provisoire décidée par la Commission consiste en une restriction à la mise sur le marché ou à l'utilisation d'une substance, la Commission engage une procédure communautaire de restriction en invitant l'Agence européenne des produits chimiques à présenter un dossier, établi conformément à l'annexe XV du règlement (CE) n° 1907/2006, dans les trois mois suivant la date de la décision de la Commission.
If the provisional measure adopted by the Commission involves restricting the placing on the market or use of a substance, the Commission shall initiate a Community restrictions procedure by submitting to European Chemicals Agency a dossier, in accordance with Annex XV to Regulation (EC) No 1907/2006, within three months of the date of the Commission decision.

Étant donné que la mesure provisoire prise par la France consiste en une restriction à la mise sur le marché ou à l’utilisation d’une substance, l’article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 exige que ce pays engage une procédure de restriction européenne en présentant à l’Agence un dossier établi conformément à l’annexe XV, dans les trois mois suivant la date de la présente décision.
As the provisional measure taken by France consists in a restriction on the placing on the market or use of a substance, Article 129(3) of Regulation (EC) No 1907/2006 requires that France initiate a Union restriction procedure by submitting to the Agency a dossier, in accordance with Annex XV, within three months of the date of this Decision.

Toute décision autorisant une mesure provisoire en vertu de l’article 129, paragraphe 2, doit assortir celle-ci d’une période définie. Compte tenu du délai prévu à l’article 129, paragraphe 3, la durée de la période en question devrait être fixée à vingt et un mois pour engager la procédure européenne de restriction et pour ménager un délai suffisant à la prise d’une décision dans le cadre de la procédure de restriction normale, après le dépôt d’un dossier au titre de l’annexe XV par la France, sans qu’il soit nécessaire de proroger l’autorisation.
A decision under Article 129(2) authorising a provisional measure must set a defined time period for such authorisation; in view of the deadline for the initiation of the Union restriction procedure set in Article 129(3) and in order to allow sufficient time for a decision to be taken under the normal restrictions process following the submission by France of an Annex XV dossier, without the need to extend the authorisation, this time period should be 21 months.

Une telle autorisation provisoire n'est délivrée que si, après évaluation des dossiers conformément à l'article 8, l'autorité compétente d'évaluation a présenté une recommandation en vue de l'approbation de la nouvelle substance active et si les autorités compétentes qui ont reçu la demande d'autorisation provisoire, ou l'Agence, dans le cas d'une autorisation de l'Union provisoire, estiment probable que le produit biocide répondra aux exigences définies à l'article 18, paragraphe 1, points b), c) et d), compte tenu des facteurs visés à l'article 18, paragraphe 2.
Such a provisional authorisation may be issued only if, after dossiers have been evaluated in accordance with Article 8, the evaluating competent authority has submitted a recommendation for approval of the new active substance and the competent authorities which received the application for the provisional authorisation or, in the case of a provisional Union authorisation, the Agency, consider that the biocidal product may be expected to comply with points (b), (c) and (d) of Article 18(1) taking into account the factors set out in Article 18(2).

60. observe que les négociations entre l'Union européenne et la Suisse ont abouti à un accord sur la modification de l'annexe III de l'accord conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération helvétique, d'autre part, sur la liberté de circulation des personnes, afin d'inclure la directive 2005/36/CE; observe que l'accord prévoit une mise en œuvre provisoire de la plus grande partie de la directive, à l'exception du titre II, qui requiert des adaptations en Suisse, et une annulation de la décision du Conseil concernant ledit accord si la Suisse omet de notifier l'achèvement de ses procédures internes en vue de la mise en œuvre de la décision dans un délai de 24 mois après l'adoption de la décision; est déterminer à suivre de près l'évolution de ce dossier;
60. Notes that the negotiations between the EU and Switzerland have led to an agreement regarding the amending of Annex III of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons so as to include Directive 2005/36/EC; notes that the agreement foresees a provisional application of most of the Directive, with the exception of Title II, which requires adaptations in Switzerland, and that the Council Decision regarding the abovementioned agreement will lapse if the Swiss fail to notify the completion of their internal procedures for the implementation of the Decision within 24 months of the adoption of the decision; is committed to following developments on this issue closely;

La confirmation de la conformité des dossiers était nécessaire pour permettre leur examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celle relative à l’évaluation détaillée des substances actives et des produits phytopharmaceutiques au regard des exigences fixées par la directive.
Confirmation of the completeness of the dossiers was necessary in order to allow them to be examined in detail and to allow Member States the possibility of granting provisional authorisations, for periods of up to three years, for plant protection products containing the active substances concerned, while complying with the conditions laid down in Article 8(1) of Directive 91/414/EEC and, in particular, the condition relating to the detailed assessment of the active substances and the plant protection product in the light of the requirements laid down by that Directive.

Les parties doivent pouvoir prendre connaissance des renseignements figurant dans les dossiers de la Commission afin d'être en mesure, sur cette base, de faire connaître effectivement leurs observations sur les conclusions provisoires formulées par la Commission dans sa communication des griefs.
The parties must be able to acquaint themselves with the information in the Commission's file, so that, on the basis of this information, they can effectively express their views on the preliminary conclusions reached by the Commission in its objections.

Parmi les 41 pays qui relèvent de la juridiction de la Cour des droits de l’homme, l’Italie apparaît comme l’État européen ayant le plus grand nombre de dossiers provisoires en souffrance - 2956 au 31 octobre 1999 et de recours transmis aux gouvernements - 624 entre le 1er novembre 1998 et le 31 octobre 1999, soit plus de la moitié du total européen.
Of the 41 countries which fall under the jurisdiction of the Court of Human Rights, Italy is the European country with the most provisional files open – 2 956 at 31 October 1999 – and the most applications communicated to governments – 624 from 1 November 1998 to 31 October 1999, equivalent to over 50% of the European total.

Parmi les 41 pays qui relèvent de la juridiction de la Cour des droits de l’homme, l’Italie apparaît comme l’État européen ayant le plus grand nombre de dossiers provisoires en souffrance - 2956 au 31 octobre 1999 et de recours transmis aux gouvernements – 624 entre le 1er novembre 1998 et le 31 octobre 1999, soit plus de la moitié du total européen.
Of the 41 countries which fall under the jurisdiction of the Court of Human Rights, Italy is the European country with the most provisional files open – 2 956 at 31 October 1999 – and the most applications communicated to governments – 624 from 1 November 1998 to 31 October 1999, equivalent to over 50% of the European total.

Dès qu'un suspect est mis en examen pour infraction et est donc susceptible d'être renvoyé devant une juridiction de jugement, toute vulnérabilité potentielle, comme le besoin d'une aide linguistique ou médicale, doit être mentionnée dans le dossier de l'affaire et dans le dossier de toute personne placée en détention provisoire.
Once the suspects is charged with a criminal offence, and becomes a defendant facing trial, any potential vulnerability, such as the need for linguistic or medical assistance, should be noted in the court record of the proceedings and in the defendant's custody record if he is kept in pre-trial detention.