Traduction de «Disposition désuète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition inopérante [ disposition périmée | disposition désuète ]
obsolete provision

type désuet de concept croisé
Extinct cross type concept

bilan brut chronologique | bilan brut désuet
aged trial balance

désuet | périmé | retiré du service
destandardized

loi désuète | loi inappliquée
dormant law

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, l'essor de nouvelles plates-formes de négociation, des transactions de gré à gré et de nouvelles technologies récentes telles que le trading à haute fréquence a fini par rendre ces dispositions désuètes.
However, these rules were eventually outpaced by the growth of new trading platforms, over-the-counter trading and new technology such as high frequency trading.

identifier les dispositions des directives que les progrès technologiques ont rendues désuètes et qui doivent être revues.
identify any provisions of the Directives that have been outdated by technological development and need to be reviewed.

Pourquoi ne pas instaurer un régime distinct, un régime qui se distingue clairement de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ou tout au moins de prévoir dans la loi un chapitre distinct portant sur les faillites de consommateurs?» Au lieu de cela, nous avons plutôt une espèce d'hybride, un mélange de dispositions désuètes et de dispositions modernes.
Why don't we have a separate regime, one that is clearly separate from the existing Bankruptcy and Insolvency Act, or have at least a chapter of the act that is separate for consumer bankrupts?" Instead, we have a kind of mixture of rather antiquated provisions and modern provisions.

Le projet de loi aurait pour effet d'abroger des dispositions désuètes, comme la vente de produits. Toutefois, l'abrogation d'autres dispositions, comme celles sur les testaments et la succession, pourrait placer dans un vide juridique les membres des Premières Nations qui vivent dans des réserves, car rien ne garantit que la législation provinciale pourrait couvrir leur situation.
Although the bill would delete some archaic provisions, like the sale of produce, other deleted sections, like the provisions for wills and estates, could put first nation citizens living on reserve in legal limbo because there is no guarantee that provincial legislation would cover their situations.

Cela paraît raisonnable, puisque le premier rapport serait vraisemblablement le plus long, étant donné qu'on y énumérerait toutes les lois ou dispositions qui ne sont pas encore entrées en vigueur depuis la dernière révision des lois fédérales, qui remonte à 1985 et à l'occasion de laquelle un certain nombre de dispositions désuètes ont été abrogées.
This is reasonable, since the first report would likely be the longest because it would include all the acts and provisions of acts that have not yet been brought into force since the last statute revision in 1985, which repealed a number of obsolete provisions.

Au rang de ces violations, il faut compter l'interdiction qui est faite aux partis ayant dans leur dénomination le terme "communiste", de se constituer et de mener des activités, sur la base d'une disposition désuète de l'Article 96 (remontant à 1920) de la loi sur les partis politiques.
One such instance is the ban on the foundation and operation of parties with the word 'communist' in their name based on the antiquated provisions of Article 96 of the Law on political parties, which dates from 1920.

Au rang de ces violations, il faut compter l'interdiction qui est faite aux partis ayant dans leur dénomination le terme "communiste" de se constituer et de mener des activités, sur la base d'une disposition désuète de l'Article 96 (remontant à 1920) de la loi sur les partis politiques.
One such instance is the ban on the foundation and operation of parties with the word 'communist' in their name based on the antiquated provisions of Article 96 of the Law on political parties, which dates from 1920.

Nombre de dispositions des régimes de retraite reposent sur des hypothèses désuètes concernant les schémas familiaux et professionnels, le rôle de l'homme et de la femme au sein du ménage et sur le marché de l'emploi, et des généralisations sur les préférences de chacun en matière de retraite.
Many pension scheme rules are based on out-dated assumptions about family and employment patterns, about the roles of men and women in households and on the labour market and on generalisations about people's preferences with regard to retirement.

Est-ce que le premier ministre a l'intention de mettre sur pied, à court terme, un processus de négociation avec les autochtones pour revoir les dispositions désuètes de la Loi sur les Indiens?
Is it the intention of the Prime Minister to initiate, in the near future, a negotiating process with the First Nations in order to review those clauses of the Indian Act that are now obsolete?

Les dispositions désuètes sur les marchés ont été supprimées et remplacées par des dispositions intégrées aux Codes de la Chambre des communes et du Sénat, mais celles-ci ne visent cependant pas les titulaires de charge publique.
The antiquated contracting provisions were deleted and replaced by provisions in both the House of Commons and the Senate Codes.