Traduction de «disposition inopérante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition inopérante [ disposition périmée | disposition désuète ]
obsolete provision

dispositions rendues inopérantes
inoperative provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes
if these measures prove ineffective

clause inopérante
inoperative clause

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dispositions spécifiques pour assurer le fonctionnement correct des mesures de maîtrise des émissions de NOx; ces dispositions assurent que les véhicules ne puissent fonctionner si les mesures de maîtrise des émissions de NOx sont inopérantes du fait, par exemple, de l’absence d’un réactif nécessaire, d’un flux de recyclage des gaz d’échappement (RGE) incorrect ou de la désactivation du recyclage des gaz d’échappement.
specific provisions to ensure the correct operation of NOx control measures; such provisions shall ensure that vehicles cannot be operated if the NOx control measures are inoperative due, for example, to lack of any required reagent, incorrect exhaust gas recirculation (EGR) flow or deactivation of EGR.

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

Septièmement, en réponse à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. D.B., la disposition sur les infractions désignées et d’autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents seraient abrogées et les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines pour adultes seraient clarifiés.
Seventh is to respond to the Supreme Court of Canada's 2008 decision R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the Youth Criminal Justice Act and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences.

La révision des délais de transition inscrits à l'article 8, paragraphe 2, que prévoit la Commission, est porteuse d'effets qui débordent le cadre du transport de personnes par chemin de fer. La formule ambiguë de la Commission pourrait rendre inopérantes des dispositions majeures, notamment pour l'attribution directe de marchés à des "opérateurs internes".
The modified transitional periods now being proposed by the Commission, in Article 8(2), would impact not only on passenger transport by rail; at the very least, the Commission’s very misleading wording risks nullifying key provisions, in particular on direct awards to ‘internal operators'.

Tant la Cour d'appel de l'Ontario que la Cour d'appel du Québec ont jugé cette disposition inopérante.
Both the Ontario and Quebec courts of appeal have already found this distinction to be unconstitutional.

Selon le Parlement, il s’agit d’une disposition maladroitement rédigée, qui, de ce fait, serait inopérante dans sa formulation actuelle.
According to the Parliament, the provision is clumsily worded, and consequently inoperable in its present form.

80 Enfin, le Parlement souligne que l’argumentation du requérant concernant une violation des dispositions sur la protection des données à caractère personnel est, en l’absence d’éléments factuels et juridiques la soutenant, inopérante.
80. Lastly, the Parliament points out that the applicant’s argument regarding a breach of the provisions on the protection of personal data is ineffective without factual and legal evidence to support it.

Compte tenu des disparités qui existent entre les mécanismes et les structures du droit des sociétés dans les différents États membres, ceux-ci devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés établies sur leur territoire qu'elles appliquent les dispositions de la présente directive qui limitent les pouvoirs de l'organe d'administration ou de direction de la société visée au cours de la période d'acceptation de l'offre ainsi que celles qui rendent inopérantes les restrictions prévues dans les statuts de la société ou dans des accords particuliers.
Taking into account existing differences in Member States' company law mechanisms and structures, Member States should be allowed not to require companies established within their territories to apply the provisions of this Directive limiting the powers of the board of an offeree company during the time allowed for the acceptance of a bid and those rendering ineffective barriers, provided for in the articles of association or in specific agreements.

La Cour a conclu que ces aspects de l’ancien système de cours martiales en vertu de la LDN contrevenaient aux articles 7 et 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés et a déclaré ces dispositions inopérantes.
The court found these aspects of the former system of courts martial under the NDA violated sections 7 and 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and declared them to be invalid.

Si la ministre estime que le programme de correction des lois n'est pas le mécanisme approprié, un projet de loi modifiant le droit pénal, qui traiterait de toutes les dispositions inopérantes, pourrait être envisagé.
If the Minister feels that the MSLA is not the appropriate process, perhaps a Criminal Law Amendment bill, dealing with all inoperative provisions at once, could be considered.