Vertaling van "Dispositif de raisonnement par défaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif de raisonnement par défaut
default reasoning device

raisonnement par défaut | logique par défaut | logique des défauts
default reasoning | reasoning by default | default logic

raisonnement par défaut
default reasoning

processus de raisonnement par défaut
default reasoning process

dispositif de sécurité de défaut partiel d'air
air-flow failure device | fan failure cut-off

dispositif de détection de proximité à comportement défini dans des conditions de défaut
proximity device with defined behaviour under fault conditions | PDF [Abbr.]

dispositif de protection contre les défauts à la terre
earth-fault protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, ces articles ne sont pas mentionnés dans ce projet de loi-ci. Là où le raisonnement fait défaut, c'est que le Sénat pourrait décider de ne pas adopter les articles 253 et 254 qui sont proposés dans le projet de loi qui n'a pas encore été renvoyé au comité — c'est là une possibilité.
Sections 253 and 254 of the Criminal Code are not dealt with in this particular bill, so the problem with the logic is if sections 253 and 254, as proposed in the bill yet to come before this committee, are not approved by the Senate — and that is a possibility.

Je trouve que votre raisonnement fait défaut, parce que les opérations des sociétés privées, jusqu'à un certain point, ne sont pas soutenues financièrement par le gouvernement.
But I think that's specious reasoning, because to a certain extent private corporations don't have their operations underwritten by the government.

À l’heure actuelle, l’article 492.1 du Code permet à un agent de la paix, muni d’un mandat 53, d’installer secrètement un dispositif de localisation (p. ex. un dispositif GPS) sur une chose, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et que des renseignements utiles à l’enquête policière, notamment sur le lieu où peut se trouver une personne, peuvent être obtenus au moyen d’un tel dispositif.
At present, section 492.1 of the Code allows a peace officer with a warrant,53 to secretly install a tracking device (e.g., a GPS device) on a thing, if there are reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed and that information that would assist in the police investigation, notably the whereabouts of a person, can be obtained through the use of such a tracking device.

« défectuosité d'un dispositif» : tout défaut en matière d'identité, de qualité, de stabilité , de fiabilité, de sécurité ou de performance d'un dispositif dont les performances doivent être évaluées, y compris tout dysfonctionnement, toute erreur d'utilisation ou tout défaut dans les informations fournies par le fabricant;
(48) ‘device deficiency’ means any inadequacy in the identity, quality, stability , reliability, safety or performance of a device for performance evaluation, including malfunction, use errors or inadequacy in the information supplied by the manufacturer;

« défectuosité d’un dispositif» : tout défaut en matière d’identité, de qualité, de durabilité , de fiabilité, de sécurité ou de performance d’un dispositif dont les performances doivent être évaluées, y compris tout dysfonctionnement, toute erreur d’utilisation ou tout défaut dans les informations fournies par le fabricant;
(48) ‘device deficiency’ means any inadequacy in the identity, quality, durability , reliability, safety or performance of a device for performance evaluation, including malfunction, use errors or inadequacy in the information supplied by the manufacturer;

«défectuosité d'un dispositif»: tout défaut en matière d'identité, de qualité, de durabilité, de fiabilité, de sécurité ou de performance d'un dispositif tel que défini aux points 1 à 6 du présent paragraphe , y compris tout dysfonctionnement, ou tout défaut dans les informations fournies par le fabricant;
(40) ‘device deficiency’ means any inadequacy in the identity, quality, durability, reliability, safety or performance of a device, as defined in points 1 to 6 of this paragraph , including malfunction, or inadequacy in the information supplied by the manufacturer;

( 40) «défectuosité d'un dispositif»: tout défaut en matière d'identité, de qualité, de durabilité, de fiabilité, de sécurité ou de performance d'un dispositif faisant l'objet d'une investigation , y compris tout dysfonctionnement, toute erreur d'utilisation ou tout défaut dans les informations fournies par le fabricant;
(40) ‘device deficiency’ means any inadequacy in the identity, quality, durability, reliability, safety or performance of an investigational device, including malfunction, use errors or inadequacy in the information supplied by the manufacturer;

101. regrette que la Commission n'ait pas présenté une proposition relative à l'internalisation des coûts externes du secteur maritime, comme elle l'avait promis il y a longtemps, et lui demande de maintenir la pression pour obtenir un accord international au sein de l'OMI dans un délai raisonnable, à défaut duquel la Commission devrait prendre l'initiative dans ce domaine;
101. Regrets that the Commission has not presented a proposal for the internalisation of external costs in the Maritime Sector as promised for many years, and calls on the Commission continue to press for an international agreement in the IMO forum to be achieved within a reasonable period of time, failing which the Commission should take the initiative in the matter;

(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis autorisant ce dernier à l'avoir en sa possession-et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, (iii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale; b) dans le cas d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées: (i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à les transporter, (ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorisait à les transporter ou que ce dernier ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile qui, se rendant compte de la présence de l'arme, du dispositif ou des munitions, quitte le véhicule ou tente de le faire dès que les circonstances le permettent (4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile lorsque lui-même ou un autre occupant du véhicule est entré en possession de l'arme, du dispositif ou des munitions par effet de la loi».
(iii) the person had reasonable grounds to believe that any other occupant of the motor vehicle was a person who could not be convicted of an offence under this Act or any other Act of Parliament; and (b) in the case of a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition, (i) the person or any other occupant of the motor vehicle is the holder of an authorization or a licence under which the person or other occupant may transport the prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or (ii) the person had reasonable grounds to believe that any other occupant of the motor vehicle was (a) the holder of an authorization or a licence under which the other occupant may transport the prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or (b) a person who could not be convicted of an offence under this Act or any other Act of Parliament (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction (3) Subsection (1) does not apply to an occupant of a motor vehicle who, on becoming aware of the presence of the firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition in the motor vehicle, attempted to leave the motor vehicle, to the extent that it was feasible to do so, or actually left the motor vehicle (4) Subsection (1) does not apply to an occupant of a motor vehicle where the occupant or any other occupant of the motor vehicle is a person who came into possession of the firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition by the operation of law'.

Motion no 146 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 10, page 53, du nouvel article suivant: «108.1 (1) Commet une infraction quiconque: a) ayant perdu ou s'étant fait voler une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées, une autorisation, un permis ou un certificat d'enregistrement, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, la perte ou le vol à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu; b) après avoir trouvé une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, qu'il croit pour des motifs raisonnables avoir été perdus ou abandonnés, omet de les remettre, avec une diligence raisonnable, à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu ou de signaler à une telle personne qu'il les a trouvés (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire».
' Motion No. 146 That Bill C-68 be amended by adding after line 10, on page 53, the following new Clause: 108.1 (1) Every person commits an offence who (a) having lost a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any prohibited ammunition, an authorization, a licence or a registration certificate, or having had it stolen from the person's possession, does not with reasonable despatch report the loss to a peace officer, to a firearms officer or a chief firearms officer; or (b) on finding a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition that the person has reasonable grounds to believe has been lost or abandoned, does not with reasonable despatch deliver it to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer or report the finding to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction'.