Traduction de «Convention de durée ferme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention de longue durée [ convention de durée ferme ]
long term agreement

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

prise ferme | convention de prise ferme
firm underwriting | bought deal | firm commitment | firm commitment underwriting | purchase agreement | underwriting | underwriting agreement | underwritten offering

convention de prise ferme [ prise ferme ]
firm underwriting [ bought deal | underwriting agreement | underwriting ]

opération de mise en pension, sur la base d'une convention de vente ferme et d'option de rachat
sale with an option to repurchase

convention de prise ferme
underwriting agreement

Convention concernant les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée) | Convention sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1958
Convention concerning Wages, Hours of Work on Board Ship and Manning (Revised 1958)

Convention concernant la réglementation de la durée du travail dans le commerce et dans les bureaux | Convention sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930 (C30)
Convention concerning the Regulation of Hours of Work in Commerce and Offices

encre dure | encre ferme | encre épaisse
stiff ink | strong ink

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une mention précisant si l’offre fait l’objet d’une convention de prise ferme avec engagement ferme, indiquant l’éventuelle quote-part non couverte.
an indication of whether the offer is subject to an underwriting agreement on a firm commitment basis, stating any portion not covered.

Au sens de la Convention, c'est surtout la durée qui permet de qualifier en envoi à l'étranger de "détachement temporaire", tandis que le critère de la durée n'est guère pertinent dans le cadre de la Directive.
For the purpose of the Convention it is the criterion of duration which decides whether the employee finds himself in the situation of "temporary assignment" in the sense of Article 6, whereas the criterion of duration is not relevant for the purposes of the Directive.

i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS respectent les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; v ...
i. to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are respected by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA participants to apply an ...

La convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (convention de Rome) ne prévoient que des durées minimales de protection des droits auxquels elles se réfèrent, laissant ainsi aux États parties la faculté d'accorder des durées plus longues.
The Berne Convention for the protection of literary and artistic works and the International Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations (Rome Convention) lay down only minimum terms of protection of the rights they refer to, leaving the Contracting States free to grant longer terms.

durée; Les contrats et conventions sont conclus pour une durée déterminée éventuellement renouvelable.
The contracts and agreements are concluded for a specified period that may be renewable.

Les actions ou parts détenues temporairement, en raison d'une opération d'assistance financière en vue de l'assainissement ou du sauvetage d'une entreprise, ou en raison de la prise ferme d'une émission de titres durant la durée normale de cette prise ferme, ou en nom propre mais pour le compte de tiers, ne sont pas incluses dans les participations qualifiées pour le calcul des limites fixées à l'article 120, paragraphes 1 et 2.
Shares held temporarily during a financial reconstruction or rescue operation or during the normal course of underwriting or in an institution's own name on behalf of others shall not be counted as qualifying holdings for the purpose of calculating the limits laid down in Articles 120(1) and (2).

(6) L'article 50 de la convention de Montréal dispose que les parties doivent exiger que les transporteurs aériens contractent une assurance suffisante pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes de la convention. La convention de Varsovie de 1929, avec ses modifications ultérieures, continuera de coexister avec la convention de Montréal pour une durée indéterminée. Les deux conventions prévoient la possibilité d'une responsabilité illimitée.
(6) Article 50 of the Montreal Convention requires the parties thereto to ensure that carriers maintain adequate insurance covering their liability under that Convention; the Warsaw Convention of 1929 and its subsequent amendments will continue to exist alongside the Montreal Convention for an indefinite period; both Conventions provide for the possibility of unlimited liability.

Imaginez un peu le tableau : des tracteurs - et il en existe de tout petits - équipés de tachygraphes, ou le conducteur d'un réservoir à lait qui se déplace de ferme en ferme et qui ne peut plus s'arrêter pour discuter (période de repos) avec l'agriculteur X parce qu'il est tenu de respecter une succession bien précise de période de repos et de durée de conduite, comme s'il se rendait de Rotterdam à Munich.
Imagine what this means in real life: tractors – and some are really very small – with tachographs, or the driver of a milk lorry, who goes from farm to farm and can no longer have his little chat (rest period) with farmer X because he has to respect a very particular sequence of driving times and rest periods, as if he were travelling from Rotterdam to Munich.

En grande partie, la proposition à l'examen régissant la liberté de circuler des ressortissants de pays tiers pendant une durée de trois mois tend à remplacer l'acquis de Schengen (articles 19 à 23 et article 25 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen) ainsi que l'article 18 de ladite convention, modifié par le règlement (CE) n° 1091/2001.
The proposal providing for freedom to travel for a period of three months for third-country nationals replaces in large part the existing Schengen acquis (Articles 19 to 23, Article 25 of the Schengen Implementing Convention), and Article 18 of the Schengen Implementing Convention as amended by Regulation (EC) No. 1091/2001.

4. Les actions ou parts détenues temporairement, en raison d'une opération d'assistance financière en vue de l'assainissement ou du sauvetage d'une entreprise, ou en raison de la prise ferme d'une émission de titres durant la durée normale de cette prise ferme, ou en nom propre mais pour le compte de tiers, ne sont pas incluses dans les participations qualifiées pour le calcul des limites fixées aux paragraphes 1 et 2.
4. Shares held temporarily during a financial reconstruction or rescue operation or during the normal course of underwriting or in an institution's own name on behalf of others shall not be counted as qualifying holdings for the purpose of calculating the limits laid down in paragraphs 1 and 2.