Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaire dont la Commission est saisie
Affaire dont le Conseil est saisi
Commis à l'entrée de données
Commission saisie
Commission saisie pour avis
Commission saisie à titre principal
Opérateur de saisie
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie immobilière
Saisie pour commission de dommage
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour commission de dommage
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
Texte dont la commission a été saisie

Traduction de «Commission saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission saisie pour avis

committee asked for an opinion






saisie-gagerie pour commission de dommage [ saisie pour commission de dommage ]

distress damage feasant


affaire dont la Commission est saisie [ affaire dont le Conseil est saisi ]

case brought before the Board


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


texte dont la commission a été saisie

text referred to the committee


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) La Commission saisie d’une demande visée au paragraphe (1) peut, en vue d’éviter un préjudice grave à l’une ou l’autre partie, rendre une ordonnance intérimaire afin de les empêcher d’accomplir les actes qui y sont visés jusqu’à ce que l’indemnité soit fixée conformément à ce paragraphe.

(3) Where the Board proceeds with an application under subsection (1), it may, for the purpose of avoiding serious prejudice to any party, make an interim order requiring a party to refrain from doing any act described in the order until the determination of compensation is made under subsection (1).


(4) Lorsque l’adolescent, au cours des audience, procès ou examen visés au paragraphe (3), désire obtenir les services d’un avocat et n’y arrive pas, le tribunal pour adolescents saisi de l’audience, du procès ou de l’examen, ou la commission saisie de l’examen :

(4) When a young person at trial or at a hearing or review referred to in subsection (3) wishes to obtain counsel but is unable to do so, the youth justice court before which the hearing, trial or review is held or the review board before which the review is held


(3) La Commission, saisie conformément au paragraphe (1), fixe un juste montant pour l’offre d’achat au comptant et communique sa décision au demandeur de licence, ainsi qu’à l’établissement ou l’administration à l’origine de l’offre.

(3) Where the Review Board receives a request under subsection (1), it shall determine the amount of a fair cash offer to purchase the object in respect of which the request is made and advise the person who applied for an export permit in respect of the object and the institution or public authority that offered to purchase the object of its determination.


Une fois la commission saisie de la question, la section de l'immigration n'a pas compétence en équité.

Once a matter has been referred to the board, the immigration division has no equitable jurisdiction.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
– la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements d'une commission saisie pour avis lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission saisie pour avis, relever de la compétence de celle-ci et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.

- the committee responsible shall accept without a vote amendments from a committee asked for an opinion where they concern matters which the chairman of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chairman of the committee asked for an opinion, to fall under the competence of the committee asked for an opinion, and which do not contradict other elements of the report.


la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements de la commission saisie pour avis lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission saisie pour avis , relever de la compétence de celle-ci et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.

- the committee responsible shall accept without a vote amendments from the committee asked for an opinion where they concern matters which the chairman of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chairman of the committee asked for an opinion , to fall under the competence of the committee asked for an opinion , and which do not contradict other elements of the report


– la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements de la commission saisie pour avis lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission saisie pour avis, relever de la compétence de celle-ci et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.

- the committee responsible shall accept without a vote amendments from the committee asked for an opinion where they concern matters which the chairman of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chairman of the committee asked for an opinion, to fall under the competence of the committee asked for an opinion, and which do not contradict other elements of the report.


- la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements de la commission saisie pour avis lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission saisie pour avis, relever de la compétence de celle-ci et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.

- the committee responsible shall accept without a vote amendments from the committee asked for an opinion where they concern matters which the chairman of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chairman of the committee asked for an opinion, to fall under the competence of the committee asked for an opinion, and which do not contradict other elements of the report.


la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements de la commission saisie pour avis lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission saisie pour avis, relever de la compétence de celle-ci et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport;

- the committee responsible shall accept without a vote amendments from the committee asked for an opinion where they concern matters which the chairman of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chairman of the committee asked for an opinion, to fall under the competence of the committee asked for an opinion, and which do not contradict other elements of the report.


Lorsque l’adolescent désire obtenir les services d’un avocat et n’y arrive pas, le tribunal ou la commission saisi de la procédure doit soumettre le cas de l’adolescent au service d’aide juridique de la province où se déroule l’audience pour qu’il lui soit désigné un avocat (alinéas 25(4)a) et 25(6)a)).

Where a young person wished to obtain legal counsel, but was unable to do so, courts or review boards conducting proceedings would have to refer him or her to the province’s legal aid program for the appointment of counsel (clauses 25(4)(a) and 25(6)(a)).


w