Traduction de «commission saisie pour avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission saisie pour avis
committee asked for an opinion

commission saisie à titre principal
lead commission

commission saisie
committee concerned

avis de la Commission
opinion of the Commission

saisie-gagerie pour commission de dommage [ saisie pour commission de dommage ]
distress damage feasant

affaire dont la Commission est saisie [ affaire dont le Conseil est saisi ]
case brought before the Board

texte dont la commission a été saisie
text referred to the committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas d’avis, la Commission se limitera à communiquer à la juridiction nationale les informations factuelles ou la clarification en matière économique ou juridique requise, sans se prononcer sur le fond de l’affaire dont cette juridiction est saisie. Cet avis ne lie pas juridiquement la juridiction nationale.
In giving its opinion, the Commission will limit itself to providing the national court with the factual information or the economic or legal clarification asked for, without considering the merits of the case pending before the national court.

La Commission est d’avis qu’il conviendrait de veiller à ce que le groupe représenté soit clairement défini, de manière à permettre à la juridiction saisie de mener la procédure dans le respect des droits de toutes les parties, notamment des droits de la défense.
In the Commission's view, it should be ensured that the represented group is clearly defined so as to allow the court to conduct the proceedings in a manner consistent with the rights of all parties, and in particular with the rights of the defence.

la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements de la commission saisie pour avis lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission saisie pour avis , relever de la compétence de celle-ci et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.
- the committee responsible shall accept without a vote amendments from the committee asked for an opinion where they concern matters which the chairman of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chairman of the committee asked for an opinion , to fall under the competence of the committee asked for an opinion , and which do not contradict other elements of the report

– la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements d'une commission saisie pour avis lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission saisie pour avis, relever de la compétence de celle-ci et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.
- the committee responsible shall accept without a vote amendments from a committee asked for an opinion where they concern matters which the chairman of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chairman of the committee asked for an opinion, to fall under the competence of the committee asked for an opinion, and which do not contradict other elements of the report.

– la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements de la commission saisie pour avis lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission saisie pour avis, relever de la compétence de celle-ci et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.
- the committee responsible shall accept without a vote amendments from the committee asked for an opinion where they concern matters which the chairman of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chairman of the committee asked for an opinion, to fall under the competence of the committee asked for an opinion, and which do not contradict other elements of the report.

- la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements de la commission saisie pour avis lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission saisie pour avis, relever de la compétence de celle-ci et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.
- the committee responsible shall accept without a vote amendments from the committee asked for an opinion where they concern matters which the chairman of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chairman of the committee asked for an opinion, to fall under the competence of the committee asked for an opinion, and which do not contradict other elements of the report.

3. Dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception de l'avis de l'agence, la Commission émet un avis sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur, en tenant compte de l'avis de l'agence visé au paragraphe 2.
3. The Commission shall deliver an opinion on the draft statutes, list of members and draft rules of procedures taking into account the opinion of the Agency provided for in paragraph 2 and within three months of the day of the receipt of the opinion of the Agency.

3. Dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception de l’avis de l’agence, la Commission émet un avis sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur, en tenant compte de l’avis de l’agence visé au paragraphe 2.
3. The Commission shall deliver an opinion on the draft statutes, list of members and draft rules of procedures taking into account the opinion of the Agency provided for in paragraph 2 and within three months of the day of the receipt of the opinion of the Agency.

la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements de la commission saisie pour avis lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission saisie pour avis, relever de la compétence de celle-ci et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport;
- the committee responsible shall accept without a vote amendments from the committee asked for an opinion where they concern matters which the chairman of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chairman of the committee asked for an opinion, to fall under the competence of the committee asked for an opinion, and which do not contradict other elements of the report.

Lorsque le Parlement européen ou le Conseil demande à la Commission européenne un avis ou un rapport du groupe sur des aspects de la politique du spectre relatifs aux communications électroniques, le groupe adopte cet avis ou ce rapport selon les règles de l’alinéa précédent.
Following a request of the European Parliament and/or the Council to the European Commission for an opinion or a report of the Group on radio spectrum policy issues relating to electronic communications, the Group shall adopt, according to the same rules as in the preceding subparagraph, such an opinion or report.