Traduction de «commission saisie à titre principal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission saisie à titre principal
lead commission

saisi à titre principal de
seised of a claim principally concerned with

véhicule saisi à titre de confiscation
vehicle seized as forfeit

saisie à titre de confiscation
seize as forfeit

coactivité | coactivité directe | pluralité d'auteurs | participation à titre principal
co-offending | joint offending

activité à titre principal (1) | activité principale (2)
full-time activity

droit d'édition à titre principal
volume rights

Commission de nomination à titre honorifique
Honourary Appointment Script

maison de titres qui n'offrent que le courtage des titres, sans services annexes mais à commission de courtage réduite
discount broker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) le portefeuille du commissaire désigné relève, à titre principal, des compétences d'une commission et, de façon marginale, de celles d'au moins une autre commission; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné par la commission compétente à titre principal, en association avec l'autre ou les autres commissions (les commissions associées).
(c) if the portfolio of the Commissioner-designate falls mainly within the remit of one committee and only to a small extent within the remit of at least one other committee, the Commissioner-designate shall be heard by the committee mainly responsible, with the association of the other committee or committees (associated committees).

iii) le portefeuille du commissaire désigné relève, à titre principal, des compétences d'une commission et, de façon marginale, de celles d'au moins une autre commission; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné par la commission compétente à titre principal, en association avec l'autre ou les autres commissions (les commissions associées).
(iii) if the portfolio of the Commissioner-designate falls mainly within the remit of one committee and only to a small extent within the remit of at least one other committee, the Commissioner-designate shall be heard by the committee mainly responsible, with the association of the other committee or committees (associated committees).

14. Les services d’arbitrage offerts par la Commission comprennent l’audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l’arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l’instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3.
14. The adjudication services to be provided by the Board consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3.

13. La Commission offre des services d’arbitrage comprenant l’audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l’arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l’instruction des affaires dont elle est saisie au titre de la partie 3.
13. The Board is to provide adjudication services that consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3.

32. La Commission saisie d’une plainte en vertu de l’article 24 peut exiger que l’employeur et l’agent négociateur en cause lui fournissent, dans le délai qu’elle précise, le rapport qu’ils ont mis à la disposition des employés au titre de l’article 22 de même qu’une déclaration écrite :
32. The Board may, in respect of a complaint filed under section 24, direct the employer and the bargaining agent to file with it, within the period specified by it, a copy of the report that they made available to employees under section 22 and a written statement that

262. Les dispositions du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse abrogées par la présente loi et leurs règlements continuent de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, aux appels dont un tribunal de révision ou la Commission d’appel des pensions demeure saisi au titre de la présente loi.
262. The provisions of the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act repealed by this Act, and their related regulations, continue to apply to appeals of which a Review Tribunal or the Pension Appeals Board remains seized under this Act, with any necessary adaptations.

le portefeuille du commissaire désigné relève, à titre principal, des compétences d'une commission et, de façon marginale, de celles d'au moins une autre commission; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné par la commission compétente à titre principal, en association avec l'autre ou les autres commissions (les commissions associées) .
(iii) if the portfolio of the Commissioner-designate falls mainly within the remit of one committee and only to a small extent within the remit of at least one other committee, the Commissioner-designate shall be heard by the committee mainly responsible, with the association of the other committee or committees (associated committees) .

le portefeuille du commissaire désigné relève, à titre principal, des compétences d'une commission et, de façon marginale, de celles d'au moins une autre commission; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné par la commission compétente à titre principal, celle-ci invitant la ou les autres commissions à participer à l'audition.
(iii) if the portfolio of the Commissioner-designate falls mainly within the remit of one committee and only to a small extent within the remit of at least one other committee, the Commissioner-designate shall be heard by the committee mainly responsible, which shall invite the other committee or committees to attend the hearing.

Demain, le Parlement aura l’occasion d’avaliser la proposition, qui reflète les avis déjà exprimés dans le rapport de la commission saisie à titre principal, qui propose une base juridique pour un marché des paiements efficace et moderne.
Tomorrow Parliament has the opportunity to endorse the proposal which reflects the views already expressed in its lead committee’s report, which provides a legal foundation for an efficient and modern payments market.

Par la suite, Visa International et Visa Europe ont saisi le Tribunal en demandant, à titre principal, l’annulation de la décision de la Commission et, à titre subsidiaire, la suppression ou la réduction de l’amende.
Thereafter, Visa International and Visa Europe brought an action before the General Court for the annulment of the Commission’s decision and, alternatively, cancellation or reduction of the fine.