Traduction de «C'est une motion pas mal courante selon laquelle » (Français → Anglais) :

C'est une motion pas mal courante selon laquelle:
It is a fairly standard motion, which states:

Je ne crois pas qu'une motion pour empêcher un amendement ou un sous-amendement à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi puisse se définir comme une motion pour affaire courante selon la définition qu'en donne l'article 56(1)b).
I do not think that a motion to prevent an amendment or subamendment to a motion for second reading of a bill can be classified as a routine motion based on the definition in Standing Order 56.1(b).

5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques («six pack») , selon laquelle «la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises»; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le «six pack»; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;
5. Recalls the Commission's declaration attached to Parliament's resolution of 28 September 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (‘six pack’) , which stated that ‘macroeconomic surveillance covers countries with current account deficits and surpluses with appropriate differentiation as regards the urgency of policy responses and the type of corrective actions required’; points out that this declaration paved the way for a final agreement on the ‘six pack’; invites the Commission to remain fully committed to it; maintains that any conclusions that may be reached by the Council cannot limit the Commission's legal rights in this respect;

5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ("six pack"), selon laquelle "la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises"; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le "six pack"; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;
5. Recalls the Commission’s declaration attached to Parliament’s resolution of 28 September 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (‘six pack’), which stated that ‘macroeconomic surveillance covers countries with current account deficits and surpluses with appropriate differentiation as regards the urgency of policy responses and the type of corrective actions required’; points out that this declaration paved the way for a final agreement on the ‘six pack’; invites the Commission to remain fully committed to it; maintains that any conclusions that may be reached by the Council cannot limit the Commission’s legal rights in this respect;

La première déclare que le mariage est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants, que la définition selon laquelle le mariage correspond à l'union d'un homme et d'une femme est contestée sur bon nombre de fronts et que la Chambre des communes a adopté une motion en juin 1999 selon laquelle le mariage devrait continuer d'être défini comme l'union entre un homme et une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union.
The first petition states that marriage is the best foundation for families and the raising of children; that the definition of marriage as being between a man and a woman is being challenged; and that this honourable House passed a motion in June 1999 that called for marriage to continue to be defined as the union of one man and one woman to the exclusion of all others.

Le mariage Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Madame la Présidente, les pétitionnaires dans ma circonscription font valoir que le mariage est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants, que la définition selon laquelle le mariage correspond à l'union d'un homme et d'une femme est contestée sur bon nombre de fronts et que la Chambre des communes a adopté une motion en juin 1999 selon laquelle le mariage devrait continuer d'être défini comme l'union entre un homme et une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union.
Marriage Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Canadian Alliance): Madam Speaker, the petitioners in my riding state that marriage is the best foundation for families and raising children, that the definition of marriage as being between a man and a woman is being challenged, and that this House passed a motion in June 1999 which called for marriage to continue to be defined as the union between one man and one woman to the exclusion of all others.

Je voudrais tout d'abord revenir sur les points dont il est directement question dans la motion: premièrement, l'idée selon laquelle le gouvernement s'est désengagé du financement des soins de santé; deuxièmement, celle selon laquelle le gouvernement fédéral tente d'investir les champs de compétence des provinces; et troisièmement, l'idée selon laquelle nous tentons d'imposer aux autres paliers de gouvernement notre propre vision des soins de santé (1540) [Français] Ces déclarations sont carrément incorrectes.
I would like to address the issues raised directly by the motion: first, that our government has withdrawn from health care funding; second, that the federal government is attempting to invade provincial areas of jurisdiction; and third, that we are attempting to impose some kind of vision of health care on other levels of government (1540) [Translation] These statements are totally false.

- (EN) Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure, je suis certain que vous êtes au courant de la récente annonce faite par la commission électorale britannique, faisant suite à une décision de Cour de justice européenne, selon laquelle les habitants de Gibraltar participeraient aux élections européennes en tant qu’électeurs de la circonscription du sud-ouest du Royaume-Uni.
– Mr President, on a point of order, I am sure you will be aware of the recent announcement by the UK Electoral Commission that the people of Gibraltar should vote in the South-West of the United Kingdom at the next European Elections, following a decision by the European Court.

3. rappelle la position du Parlement européen selon laquelle le cadre institutionnel actuel régissant les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution est inadéquat, mal équilibré et manque de transparence et que le Conseil doit s'engager sans ambiguïté à opérer une réforme afin de garantir un équilibre institutionnel approprié avant que le Parlement européen puisse approuver l'extension de la méthode Lamfalussy à d'autres secteurs de la législation régissant les services financiers; souligne que des mesures d'exécution adoptées en vertu d'un acte juridique pris selon la procédure de codécision devraient également être soumises à un contrôle exercé à égalité par les deux colégislateurs;
3. Recalls its position that the current institutional framework governing the powers to adopt implementing measures is inadequate, unbalanced and lacking transparency, and that there must be a clear Council commitment to reform in order to guarantee a proper institutional balance before the European Parliament could agree to the proposed extension of the Lamfalussy process to other areas of financial services legislation; underlines that implementing measures adopted on the basis of a legal act adopted under the codecision procedure should also be subject to equal control by the two co-legislators;

3. rappelle la position du Parlement européen selon laquelle le cadre institutionnel actuel régissant les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution est inadéquat, mal équilibré et manque de transparence et que le Conseil doit s'engager sans ambiguïté à opérer une réforme afin de garantir un équilibre institutionnel approprié avant que le Parlement européen puisse approuver l'extension de la méthode Lamfalussy à d'autres secteurs de la législation régissant les services financiers; souligne que des mesures d'exécution adoptées en vertu d'un acte juridique pris selon la procédure de codécision devraient également être soumises à un contrôle exercé à égalité par les deux colégislateurs;
3. Recalls the European Parliament's position that the current institutional framework governing the powers to adopt implementing measures is inadequate, unbalanced and lacking transparency, and that there must be a clear Council commitment to reform in order to guarantee a proper institutional balance before the European Parliament could agree to the proposed extension of the Lamfalussy process to other areas of financial services legislation; underlines that implementing measures adopted on the basis of a legal act adopted under the codecision procedure should also be subject to equal control by the two co-legislators;