Traduction de «affaire courante selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaires courantes ordinaires [ affaires courantes | affaires ordinaires ]
daily routine of business [ routine business ]

affaires courantes ordinaires [ affaires courantes ]
routine proceedings

affaires courantes [ questions courantes | affaires encours ]
pending business [ unfinished business ]

affaires courantes | affaires de routine
routine business | routine of business

expédier les affaires courantes
to deal with current business

assurer la gestion des affaires courantes de la Banque
to be responsible for the current business of the Bank

gestion des affaires courantes
be responsible for the current business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe de souligner qu’au moment de l’adoption de cet article, l’intention était de ne l’utiliser qu’à l’égard des « motions pour affaires courantes », selon la définition prévue à l’alinéa 56.1(1)b) du Règlement.
It should be emphasized that at the time of its adoption it was envisioned that the standing order would be used for only so-called routine motions as defined in Standing Order 56.1(1)(b).

Il me semble évident que cette application de l'article 56.1 dépasse largement son intention originale, c'est-à-dire la présentation de motions pour affaires courantes selon la définition qu'en donne l'alinéa 56.1(1)b).
It is clear to the Chair that this application of the standing order goes well beyond the original intent, that is, for the presentation of routine motions as defined in Standing Order 56.1 (1)(b).

C. considérant que les élections ont été boycottées par la coalition d'opposition, dirigée par le BNP (Parti nationaliste du Bangladesh), qui insistait pour avoir un gouvernement "non partisan" chargé des affaires courantes, et qu'il en a résulté, faute d'opposants, une large victoire de la Ligue Awami au pouvoir – la moitié des circonscriptions étant dépourvues d'enjeu et la participation des plus faibles; considérant, selon les informations, que la commission électorale a été obligée de suspendre le scrutin dans plus de 300 bureaux de vote, en raison des violences;
C. whereas the elections were boycotted by the opposition alliance led by the BNP (Bangladesh Nationalist Party), which had insisted on a ‘non-party’ caretaker government, and resulted in a largely unopposed victory for the ruling Awami League, with over half of the constituencies uncontested and low voter participation; whereas the Election Commission reportedly had to suspend voting at over 300 polling stations due to violence;

C. considérant que les élections ont été boycottées par la coalition d'opposition, dirigée par le BNP (Parti nationaliste du Bangladesh), qui insistait pour avoir un gouvernement «non partisan» chargé des affaires courantes, et qu'il en a résulté, faute d'opposants, une large victoire de la Ligue Awami au pouvoir – la moitié des circonscriptions étant dépourvues d'enjeu et la participation des plus faibles; considérant, selon les informations, que la commission électorale a été obligée de suspendre le scrutin dans plus de 300 bureaux de vote, en raison des violences;
C. whereas the elections were boycotted by the opposition alliance led by the BNP (Bangladesh Nationalist Party), which had insisted on a ‘non-party’ caretaker government, and resulted in a largely unopposed victory for the ruling Awami League, with over half of the constituencies uncontested and low voter participation; whereas the Election Commission reportedly had to suspend voting at over 300 polling stations due to violence;

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

Je ne crois pas qu'une motion pour empêcher un amendement ou un sous-amendement à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi puisse se définir comme une motion pour affaire courante selon la définition qu'en donne l'article 56(1)b).
I do not think that a motion to prevent an amendment or subamendment to a motion for second reading of a bill can be classified as a routine motion based on the definition in Standing Order 56.1(b).

Par contre, si une nouvelle Commission n'était pas encore nommée à cette date, la présente Commission devrait rester en fonctions, mais ses pouvoirs seraient alors, selon toute vraisemblance, réduits à la gestion des affaires courantes.
If, on the other hand, a new Commission had not yet been appointed by that date, the present Commission would have to remain in office, but its powers would then, in all probability, have to be confined to the administration of current business.

Le rapport dont nous débattons aujourd’hui s’inscrit très bien, selon moi, dans le cadre des propositions visant à assurer que les personnes les plus âgées puissent continuer à gérer leur patrimoine et leurs affaires courantes où qu’elles vivent, sans devoir subir ni exploitation ni abus.
The report we are debating today fits particularly well, I believe, with the proposals to ensure that they can continue to look after their own property and manage their everyday life wherever they live, free from exploitation and abuse.

Il me semble évident que cette application de l’article 56.1 dépasse largement son intention originale, c’est-à-dire la présentation de motions pour affaires courantes selon la définition qu’en donne l’alinéa 56.1(1)b).
It is clear to the Chair that this application of the standing order goes well beyond the original intent, that is, for the presentation of routine motions as defined in Standing Order 56.1 (1)(b).

Il importe de souligner qu’au moment de l’adoption de cet article, l’intention était de ne l’utiliser qu’à l’égard des «motions pour affaires courantes», selon la définition prévue à l’alinéa 56.1(1)b) du Règlement.
It should be emphasized that at the time of its adoption it was envisioned that the standing order would be used for only so-called routine motions as defined in Standing Order 56.1(1)(b).