Traduction de «Autorisation ministérielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation ministérielle [ autorisation du Ministre ]
consent of the Minister

pouvoir ministériel [ autorisation ministérielle ]
ministerial authority

ratification par le ministre [ autorisation ministérielle | approbation du ministre | approbation ministérielle ]
ministerial approval [ ministerial ratification | approval of the Minister ]

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

département ministériel | ministère | service ministériel
government department

Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse | Conférence ministérielle européenne sur la politique des moyens de communication de masse
European Ministerial Conference on Mass Media Policy

ministère [ cabinet ministériel | département ministériel ]
ministry [ ministerial cabinet | ministerial department ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La dérogation dans le domaine des services accordée aux PMA et adoptée lors de la huitième conférence ministérielle de l’OMC en décembre 2011, qui autorise les membres de l’OMC à accorder au pays les moins avancés un accès préférentiel à leur marché des services, constitue une première étape dans l’élaboration d’un ensemble de mesures en faveur des PMA.
The services waiver for LDCs, adopted at the Eighth WTO Ministerial Conference in December 2011which allows WTO members to grant preferential market access to LDCs in the area of services, is a first step towards an LDC package.

Tous les États membres ont mis en place un cadre légal permettant aux autorités chargées de l'application des lois d'obtenir des ordonnances judiciaires (ou, lorsque deux États membres sont concernés, une autorisation délivrée personnellement par un ministre occupant un rang élevé dans la hiérarchie ministérielle) pour la mise sur écoute des communications sur le réseau public de télécommunications [39].
All Member States have a legal framework in place to allow law enforcement to obtain judicial orders (or, in the case of two Member States, a warrant personally authorised by a senior Minister) for the interception of communications on the public telecommunications network.

Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

Afin d'assurer la protection conférée par la marque et de lutter efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to ensure trade mark protection and combat counterfeiting effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

49. se déclare extrêmement préoccupé par le projet de loi sur la promotion des voyages (Travel Promotion Act, ou TPA) en raison de ses effets discriminatoires, dans la mesure où il ne s'appliquerait qu'aux voyageurs se déplaçant dans le cadre du régime américain d'exemption de visa, ainsi que par ses incidences en termes de protection des données, sachant que les frais ne pourront être acquittés qu'en utilisant l'une des quatre cartes de crédit principales dont les sociétés sont toutes basées sur le territoire des États-Unis; demande que la question du Système électronique d'autorisation de voyage (ESTA) soit évoquée lors de la prochaine réunion ministérielle JAI UE-États-Unis du mois de décembre;
49. Stresses its serious concerns about the so-called Travel Promotion Act, and its discriminatory impact in applying only to travellers under the US visa waiver programme, and about data protection concerns stemming from the fact that fees can only be paid using one of the four major credit cards, whose companies are all based inside the US; calls for the issue of the Electronic System for Travel Authorisation (ESTA) fee to be raised at the next EU-US JHA Ministerial Meeting in December;

48. se déclare extrêmement préoccupé par le projet de loi sur la promotion des voyages (Travel Promotion Act, ou TPA) en raison de ses effets discriminatoires, dans la mesure où il ne s'appliquerait qu'aux voyageurs se déplaçant dans le cadre du régime américain d'exemption de visa, ainsi que par ses incidences en termes de protection des données, sachant que les frais ne pourront être acquittés qu'en utilisant l'une des quatre cartes de crédit principales dont les sociétés sont toutes basées sur le territoire des États-Unis; demande que la question du Système électronique d’autorisation de voyage (ESTA) soit évoquée lors de la prochaine réunion ministérielle JAI UE-États-Unis du mois de décembre;
48. Stresses its serious concerns about the so-called Travel Promotion Act, and its discriminatory impact in applying only to travellers under the US visa waiver programme, and about data protection concerns stemming from the fact that fees can only be paid using one of the four major credit cards, whose companies are all based inside the US; calls for the issue of the Electronic System for Travel Authorisation (ESTA) fee to be raised at the next EU-US JHA Ministerial Meeting in December;

A. considérant que les pourparlers ministériels qui ont eu lieu au sein de l'OMC en juillet 2008 n'ont pas abouti en raison des divergences entre l'Union européenne et les États‑Unis, d'une part, et les principaux pays en développement, d'autre part, sur la question essentielle de la clause de sauvegarde spéciale visant à protéger les agriculteurs et à garantir la sécurité alimentaire des pays en développement, et que ces pourparlers n'ont pas non plus abouti sur d'autres sujets d'importance majeure tels que la boîte verte, l'harmonisation des droits de douane, les subventions aux producteurs de coton, l'érosion des préférences, les indications géographiques et l'introduction de nouvelles règles en ce qui concerne la mention de l'origine, l'autorisation préalable et le partage des avantages en matière de droits de propriété intellectuelle,
A. whereas the WTO Ministerial talks held in July 2008 collapsed because of the differences between the EU and the US, on one hand, and major developing countries on the other hand, on the essential issue of the special safeguard mechanism (SSM) to protect farmers and to ensure food security of developing countries, and also failed to reach conclusions on such other main outstanding issues as the green box, tariff harmonisation, cotton subsidies, preference erosion, geographical indications and the introduction of new rules with regard to disclosure of origin, prior consent and benefit sharing in intellectual property rights,

Les actes peuvent également être notifiés ou signifiés directement par envoi recommandé avec accusé de réception ou par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes du pays de l’UE requis, si cela est autorisé par le pays de l’UE en question.
Documents may also be served directly by using registered post with a receipt or via the judicial officers, officials or other competent persons of the EU country addressed, if this is permitted by the country in question.

33. note que les membres de l'OMC sont divisés sur la question de savoir si la déclaration ministérielle de Doha autorise clairement l'ouverture, à Cancún, de négociations sur les questions de Singapour, et que, à présent, de nombreux membres de l'OMC donnent à entendre qu'ils n'y sont pas favorables;
33. Notes that WTO members are divided on the question of whether the Doha Ministerial Declaration gave clear authority for the launching at Cancun of negotiations on the Singapore issues; and that a substantial number of WTO members are now indicating that they do not support the opening of negotiations;

7. observe que chaque réunion de la Conférence intergouvernementale se déroulant au niveau ministériel sera précédée d'un échange de vues avec le Président du Parlement et deux représentants du Parlement; salue la décision du Conseil européen d'associer étroitement le Parlement aux travaux de la Conférence intergouvernementale, en autorisant deux observateurs à assister aux réunions du groupe préparatoire;
7. Takes note that each Intergovernmental Conference meeting at ministerial level will be preceded by an exchange of views with Parliament's President and two representatives from Parliament; welcomes the decision by the European Council to associate Parliament closely in the work of the Intergovernmental Conference by allowing for two observers to attend meetings of the preparatory Group;