Vertaling van "ratification par le ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratification par le ministre [ autorisation ministérielle | approbation du ministre | approbation ministérielle ]
ministerial approval [ ministerial ratification | approval of the Minister ]

Avis de ratification par le ministre
Notification of Confirmation by the Minister

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

pouvoir de ratification
power of ratification

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

ministre [ cabinet du ministre ]
minister [ departmental staff of a minister ]

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Déclaration de la Commission à la suite de l'approbation de la ratification par les ministres (en anglais uniquement)
Statement by the Commission following the Ministers approval of the ratification

Juste quelques jours après l'approbation par les ministres de l'UE, le 30 septembre, le Parlement européen a aujourd'hui approuvé la ratification par l'UE de l'accord de Paris en présence du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et de la présidente de la COP 21, Ségolène Royal.
Just days after the approval by EU ministers on 30 September, the European Parliament has today approved the EU ratification of the Paris Agreement in the presence of European Commission President Jean-Claude Juncker, the United Nation's Secretary General Ban Ki-moon and the President of COP 21 Ségolène Royal.

Communiqué de presse – Les ministres approuvent la ratification par l'UE de l'accord de Paris (EN)
Press release – Ministers approve EU ratification of Paris Agreement

Le présent protocole entre en vigueur, si possible le, 1er décembre 2010, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État signataire qui procède le dernier à cette formalité.
This Protocol shall enter into force if possible on 1 December 2010, provided that all the instruments of ratification have been deposited, or, failing that, on the first day of the month following the deposit of the instrument of ratification by the last signatory State to take this step.

Dans les conclusions du Conseil du 29 avril 2008, les ministres de l'Union européenne sont convenus de soumettre l'ASA à la ratification de leurs parlements et la Communauté a décidé d'appliquer l'accord intérimaire dès que le Conseil jugera que la Serbie coopère pleinement avec le TPIY.
In the Council conclusions of 29 April 2008 EU ministers agreed to submit the SAA to their parliaments for ratification and the Community agreed to implement the Interim Agreement as soon as the Council decides that Serbia is fully cooperating with the ICTY.

2. Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
2. This Treaty shall enter into force on 1 January 1993, provided that all the Instruments of ratification have been deposited, or, failing that, on the first day of the month following the deposit of the Instrument of ratification by the last signatory State to take this step.

(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, dans sa version modifiée; convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le président du conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique centrale, dans sa version modifiée; accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, dans sa version modifiée; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le président du Conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, dans sa version modifiée; accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, dans sa version modifiée; convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le ministre des finances, de l'économie et du plan de la République fédérale des Comores, dans sa version modifiée.
(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, as amended; Convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République Française et le Président du Conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique Centrale, as amended; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les Républiques membres de l'union monétaire ouest-africaine, as amended; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République Française et le Président du conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, as amended; Accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, as amended; Convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République Française et le ministre des Finances, de l'Économie et du Plan de la République fédérale des Comores, as amended.

2. À l'égard de tout État ou union douanière ou économique qui signe la présente convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère après que le nombre minimal requis au paragraphe 1 du présent article a été atteint, la présente convention entre en vigueur le 1er janvier qui suit dans un délai de douze mois au moins et de vingt-quatre mois au plus la date à laquelle, sans préciser une date plus rapprochée, cet État ou cette union douanière ou économique a signé la convention sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.
2. For any State or Customs or Economic Union signing without reservation of ratification, ratifying or acceding to this Convention after the minimum number specified in paragraph 1 of this Article is reached, this Convention shall enter into force on 1 January which falls at least 12 months but not more than 24 months after it has signed the Convention without reservation of ratification or has deposited its instrument of ratification or accession, unless it specifies an earlier date.

2 . Après que cinq des Etats mentionnés à l'article 52 paragraphe 1 l'auront signée sans réserve de ratification , d'acceptation ou d'approbation ou auront déposé leur instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , la présente convention entrera en vigueur , pour toutes les nouvelles parties contractantes , six mois après la date du dépôt de leur instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion .
2. After five States referred to in Article 52 (1) have signed it without reservation of ratification, acceptance or approval, or have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession, this Convention shall enter into force for further Contracting Parties six months after the date of the deposit of their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.

2. Après que cinq des États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 52 l'auront signée sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur, pour toutes les nouvelles Parties contractantes, six mois après la date du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. After five States referred to in Article 52, paragraph 1, have signed it without reservation of ratification, acceptance or approval, or have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession, this Convention shall enter into force for further Contracting Parties six months after the date of the deposit of their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.