Vertaling van "Aucune région du Canada ne devrait être exclue " (Frans → Engels) :

61. prend acte que la Commission a enfin présenté une proposition de règlement révisé concernant le système des préférences généralisées (SPG), qu'elle a respecté le compromis ayant conduit à l'élaboration du règlement de prolongation s'agissant des droits de codécision du Parlement et qu'elle a inscrit dans la nouvelle proposition les dispositions utiles relatives aux actes délégués; déplore que le projet de nouveau règlement ne réponde pas aux demandes du Parlement pour ce qui est des règles d'origine révisées et notamment de l'assistance technique complémentaire; tient à ce que le Parlement joue un rôle accru dans les décisions concernant les pays bénéficiaires; souligne que, au contraire de ce que propose la Commission, le SPG de l'Union européenne devrait continuer de revêtir une dimension ambitieuse et qu'aucun pays en développement ne devrait être exclu du SPG dès lors qu'il a atteint un revenu annuel moyen par tête d'au moins 4 000 USD;
61. Notes that the Commission has finally presented a proposal for a revised regulation on the Generalised System of Preferences (GSP) and that Commission respected the compromise that let to the establishment of the rollover regulation with regard to Parliament’s co-decision rights and has included the respective delegated acts provisions in the new proposal; deplores that the draft new regulation does not meet Parliament’s demands regarding revised rules of origin and in particular complementary technical assistance; insists on an enhanced role of the Parliament in decisions regarding beneficiary countries; stresses that contrary to the Commission’s proposal the EU’s GSP should keep an ambitious dimension, and that no developing country should be excluded from the GSP simply because it has achieved an average annual income per head of 4000 Dollars or more;

7. est convaincu que les libertés démocratiques et l'état de droit répondent aux aspirations des populations du monde entier; estime qu'aucun pays ou nation ne devrait être exclu d'une telle perspective, dès lors que tout être humain a le droit de vivre dans un État démocratique régi par l'État de droit;
7. Is convinced that democratic freedoms and the rule of law are the answer to aspirations for people around the world; believes that no country or nation should be excluded from such a perspective, because every human being has the right to live in a democratic state governed by the rule of law;

6. est convaincu que les libertés démocratiques et l'état de droit répondent aux aspirations des populations du monde entier; estime qu'aucun pays ou nation ne devrait être exclu d'une telle perspective, dès lors que tout être humain a le droit de vivre dans un État démocratique régi par l'état de droit;
6. Is convinced that democratic freedoms and the rule of law are the answer to aspirations for people around the world; believes that no country or nation should be excluded from such a perspective, because every human being has the right to live in a democratic state governed by the rule of law;

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accises, Mayotte se trouve dans une situation analogue à celle des autres régions ultrapériphériques françaises (la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion et Saint-Martin), qui sont placées en dehors du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE du Conseil (4) et de la directive 2008/118/CE du Conseil (5), et devrait donc en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne être exclue du champ d'application territorial de ces directives à partir de la date à laquelle son statut est modifié.
As regards value added tax (VAT) and excise duties, Mayotte is in a situation similar to that of the other French outermost regions (Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion and Saint-Martin), which fall outside the territorial scope of Council Directive 2006/112/EC (4) and Council Directive 2008/118/EC (5), and should therefore be excluded from the territorial scope of those Directives as from the date its status is amended under the TFEU.

Notre Assemblée serait bien inspirée de débattre de cette question et de faire savoir au monde entier que nous considérons la santé comme un droit de l’homme et qu’aucun pays au monde ne devrait être exclu des délibérations de l’Organisation mondiale de la santé.
This House would be very well advised to discuss this issue and make it known to the whole world that we believe health to be a human right and that no country in the world should be barred from the deliberations of the World Health Organisation.

Il estime «que, d'une manière générale, aucun secteur ne devrait être exclu de cette approche et invite la Commission à prendre, le cas échéant, les initiatives appropriées.
It considered "that as a rule no sector should be excluded from this approach and invites the Commission to take, where appropriate, the relevant initiatives.

De plus, aucun État membre ne devrait être exclu des avantages mutuels découlant de l'alignement sur l'acquis.
Moreover no Member State should be excluded from the mutual benefits deriving from the alignment with the acquis.

Il devrait être exclu cependant que le nouveau seuil permette de maintenir éligibles les régions des Quinze qui, sans l'élargissement, n'auraient plus été considérées comme en retard de développement à la fin de la période actuelle de programmation.
It should also, however, be set at a level which excludes those regions which would no longer qualify at the end of the current programming period in an EU 15 without enlargement.

Une telle invention irait sans aucun doute à l'encontre de la non patrimonialité du corps humain, principe essentiel au sein de la Communauté européenne et devrait être exclue de la brevetabilité sur la base de l'article 6, paragraphe 2 de la directive [49].
Such an invention would undoubtedly run counter to non-ownership of the human body, an essential principle of the European Community, and would have to be excluded from patentability on the basis of Article 6(2) of the Directive [49].