Vertaling van "Assouplissement de la réglementation au Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assouplissement de la réglementation au Canada
responsive regulation in Canada

assouplissement de la réglementation
relaxed regulation

assouplissement de la réglementation économique
reduced economic regulation

Reglement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada
Rules and Forms of the House of Commons of Canada with Annotations, Comments and Precedents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'une manière générale, les employeurs sont demandeurs d'un assouplissement de la réglementation relative au temps de travail pour soutenir la compétitivité dans une économie mondialisée et réagir à une demande volatile, saisonnière, voire ininterrompue, 24 heures durant.
Broadly speaking, employers want working time rules made more flexible to support competitiveness in a globalised economy and to respond to volatile, seasonal and sometimes 24-hour demands.

Après l’expiration de la période initiale de trois ans, le règlement (UE) nº 1380/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués énonçant exclusivement des exemptions de minimis, puisque, en principe, les plans pluriannuels devraient servir à la réalisation de l’objectif consistant à exploiter de manière durable les ressources biologiques marines en tenant compte des spécificités des différentes pêcheries et contenir les habilitations nécessaires à l’adoption d’actes délégués comprenant les autres mesures d’assouplissement requises pour la bonne mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
After the expiration of the initial three years period, Regulation 1380/2013 empowers the Commission to adopt delegated acts containing exclusively de minimis exemptions, since, in principle, the multi-annual plans should be used to achieve the objective of sustainable exploitation of marine biological resources reflecting the specificities of different fisheries and contain the necessary empowerments for the adoption of delegated acts including the other flexibilities required for the smooth implementation of the landing obligation.

En conséquence, les dispositions assouplissant les règles de dégagement pour les États membres concernés par le plafonnement établi par le règlement (UE) no 1303/2013 devraient être équilibrées du point de vue de leur incidence sur les engagements budgétaires restant à liquider.
Hence, provisions releasing the decommitment rules for Member States affected by the capping set out in Regulation (EU) No 1303/2013 should be balanced in view of its effects on the outstanding budgetary commitments.

11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;
11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;

(7) Afin de favoriser la mobilité et de faciliter les visites familiales rendues par des ressortissants de pays tiers à des parents proches qui sont citoyens de l'Union résidant sur le territoire de l'État membre dont ils sont ressortissants, ainsi que les visites de parents proches de citoyens de l'Union résidant dans un pays tiers et souhaitant visiter ensemble l'État membre dont le citoyen de l'Union a la nationalité, le présent règlement devrait prévoir certains assouplissements des procédures.
(7) To ease mobility and to facilitate family visits for third-country nationals who are visiting close relatives who are Union citizens residing in the territory of the Member State of which they are nationals and for close relatives of Union citizens residing in a third country and wishing to visit together the Member State of which the Union citizen has the nationality, certain procedural facilitations should be provided by this Regulation.

Cela impliquerait un assouplissement de la réglementation danoise, qui impose une interdiction totale sur ce groupe de substances pour tous les jouets destinés aux enfants âgés de moins de trois ans.
This would involve a relaxing of the Danish rules, which impose a complete ban on that group of substances in all toys intended for children under three.

32. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que de l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord entre l'Union et la Russie en matière de facilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas entre l'Union et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes de suivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnes soumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procédure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le cadre de l'application de "procédures de réadmission accélérées" aux personnes interceptées dans des zones frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord de réadmission avec la Moldova;
32. Commends the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Ukraine, as well as the initiation of such a process with Moldova, and urges that similar agreements be negotiated with the South Caucasus countries; is convinced that the prospect of a visa-free regime should be envisaged in the long term, with the steps necessary to achieve it being laid down; stresses that in the case of Georgia the progress of reforms and the unintended negative impact of the visa facilitation agreement between the EU and Russia on the settlement of conflicts in the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia necessitate a speedy conclusion of the visa facilitation agreement between Georgia and the EU; urges that efficient monitoring mechanisms be put in place, in particular with regard to respect for the fundamental human rights of persons subject to readmission agreements; stresses the importance of having adequate guarantees of access to a fair asylum procedure for those in need of international protection, in particular when applying 'accelerated readmission procedures' to persons intercepted in border regions, as provided for in the readmission agreement with Ukraine and the proposal for a readmission agreement with Moldova;

Dans ses communications, la Commission annonce une série de mesures à court terme, l'extrapolation des LMR, et des actions à moyen terme telles que des incitants pour l'industrie, un assouplissement de la réglementation s'agissant de l'utilisation de produits et une révision des instruments juridiques existants.
In its communications the Commission announces a number of short-term measures, the extrapolation of MRLs, and medium-term actions such as incentives for industry, more flexible rules for the use of products and the revision of the existing legal instruments.

La proposition a pour objet la simplification des formalités douanières grâce à la déclaration par voie informatique - ou sans papier -, l'assouplissement de la réglementation douanière, l'amélioration de la procédure de recouvrement des droits, l'établissement d'une base plus solide pour l'application du principe de la "bonne foi" à l'égard du statut préférentiel des marchandises importées et l'établissement d'instruments juridiques qui permettent de lutter contre la fraude tout en offrant une plus grande sécurité juridique.
The proposal aims to simplify customs processes by means of computerised or paperless declarations, to make the rules more flexible, to improve the procedure for collecting duties and to provide a more solid basis for applying the principle of good faith to imports that are subject to the preferential regime, establishing legal instruments that enable us to combat fraud and offering greater legal security.

(26) Il convient d'apporter les assouplissements nécessaires aux règles de principe prévues par le présent règlement, pour tenir compte des particularités procédurales de certains États membres.
(26) The necessary flexibility should be provided for in the basic rules of this Regulation in order to take account of the specific procedural rules of certain Member States.