Vertaling van "assouplissement de la réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assouplissement de la réglementation économique
reduced economic regulation

assouplissement de la réglementation au Canada
responsive regulation in Canada

assouplissement de la réglementation
relaxed regulation

assouplissement direct du crédit | assouplissement du crédit | assouplissement qualitatif
credit easing | qualitative easing

adoucissant | agent adoucissant | assouplissant | produit d'assouplissement | produit de rinçage
fabric softener | softener

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

cave d'assouplissement | cave de ramollissement | cellier d'assouplissement | cellier de ramollissement
ordering pit

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

produit d'assouplissement
fabric softener

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'une manière générale, les employeurs sont demandeurs d'un assouplissement de la réglementation relative au temps de travail pour soutenir la compétitivité dans une économie mondialisée et réagir à une demande volatile, saisonnière, voire ininterrompue, 24 heures durant.
Broadly speaking, employers want working time rules made more flexible to support competitiveness in a globalised economy and to respond to volatile, seasonal and sometimes 24-hour demands.

Après l’expiration de la période initiale de trois ans, le règlement (UE) nº 1380/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués énonçant exclusivement des exemptions de minimis, puisque, en principe, les plans pluriannuels devraient servir à la réalisation de l’objectif consistant à exploiter de manière durable les ressources biologiques marines en tenant compte des spécificités des différentes pêcheries et contenir les habilitations nécessaires à l’adoption d’actes délégués comprenant les autres mesures d’assouplissement requises pour la bonne mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
After the expiration of the initial three years period, Regulation 1380/2013 empowers the Commission to adopt delegated acts containing exclusively de minimis exemptions, since, in principle, the multi-annual plans should be used to achieve the objective of sustainable exploitation of marine biological resources reflecting the specificities of different fisheries and contain the necessary empowerments for the adoption of delegated acts including the other flexibilities required for the smooth implementation of the landing obligation.

Par exemple, des modifications seraient apportées à la Loi sur les sociétés d'assurances en vue de: réduire le fardeau administratif des sociétés d'assurances fédérales offrant des polices ajustables à l'étranger, grâce à l'élimination du dédoublement des exigences relatives à la divulgation des renseignements; permettre à une caisse séparée d'investir dans une société d'assurances par le biais d'un fonds commun de placement que contrôle la société, à condition que les actions de cette dernière fassent partie d'un indice boursier reconnu; donner plus de latitude aux institutions financières fédérales en ce qui concerne l'émission d'actions à des institutions étrangères appartenant à des gouvernements étrangers; faciliter, par un assouplissement de la réglementation, les ajustements futurs relatifs aux limites de transfert aux actionnaires à partir de comptes de polices.
For example, amendments would be made to the Insurance Companies Act as follows: to reduce administrative burden from fairly regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements; to allow a segregated fund to invest in an insurance company through a mutual fund that the insurance company controls, provided the shares of the company are part of a recognized market index; to provide federal financial institutions with enhanced flexibility to issue shares to foreign institutions owned by foreign governments; and future adjustments on the limits on transfers to shareholders from participating policy accounts will be facilitated by adding regulatory flexibility.

Les ajustements futurs relatifs aux limites des transferts aux actionnaires à partir de comptes de polices à participation seront facilités par un assouplissement de la réglementation.
Future adjustments on the limits on transfers to shareholders from participating policy accounts will be facilitated by adding regulatory flexibility.

Ce n'est pas un assouplissement de la réglementation actuelle.
This is not a softening of the existing regulations.

En conséquence, les dispositions assouplissant les règles de dégagement pour les États membres concernés par le plafonnement établi par le règlement (UE) no 1303/2013 devraient être équilibrées du point de vue de leur incidence sur les engagements budgétaires restant à liquider.
Hence, provisions releasing the decommitment rules for Member States affected by the capping set out in Regulation (EU) No 1303/2013 should be balanced in view of its effects on the outstanding budgetary commitments.

(7) Afin de favoriser la mobilité et de faciliter les visites familiales rendues par des ressortissants de pays tiers à des parents proches qui sont citoyens de l'Union résidant sur le territoire de l'État membre dont ils sont ressortissants, ainsi que les visites de parents proches de citoyens de l'Union résidant dans un pays tiers et souhaitant visiter ensemble l'État membre dont le citoyen de l'Union a la nationalité, le présent règlement devrait prévoir certains assouplissements des procédures.
(7) To ease mobility and to facilitate family visits for third-country nationals who are visiting close relatives who are Union citizens residing in the territory of the Member State of which they are nationals and for close relatives of Union citizens residing in a third country and wishing to visit together the Member State of which the Union citizen has the nationality, certain procedural facilitations should be provided by this Regulation.

Une nouvelle approche axée sur l'assouplissement de la réglementation, la concurrence, la collaboration et la réduction de politiques protectionnistes faciliterait, à notre avis, l'atteinte des objectifs de politique du Canada.
A shift in focus to more flexible regulations, competition, collaboration, and reduced reliance on protectionist policies would have a better chance of achieving Canada's policy goals, we believe.

(26) Il convient d'apporter les assouplissements nécessaires aux règles de principe prévues par le présent règlement, pour tenir compte des particularités procédurales de certains États membres.
(26) The necessary flexibility should be provided for in the basic rules of this Regulation in order to take account of the specific procedural rules of certain Member States.

Le gouvernement doit écarter du débat les discussions stériles sur la productivité et ramener l'accent sur les questions que tout le monde comprend, comme la réduction de la charge fiscale, l'assouplissement de la réglementation et la réduction des frais d'usagers, qui nuisent à la productivité et à la capacité de création d'emplois des petites entreprises.
Governments should also steer the debate away from sterile discussions about this concept of productivity and bring the focus back to issues everyone understands, such as a reduction of the tax burden, easing of government regulations and user fees, which hinder productivity, and the job creation capacity of small firms.