Traduction de «Arme à feu historique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arme à feu historique [ arme à feu ancienne ]
antique firearm [ historic firearm ]

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je possède une armes à feu historique
How the Law Applies to Me If...I Own Antique Firearms

Règlement désignant des armes à feu historiques
Regulations Prescribing Antique Firearms

finisseur d'armes à feu | brunisseur d'armes à feu
firearms finisher | browning processor

arme à feu longue | arme longue | arme à canon long
long firearm

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu à canon rayé | arme rayée | carabine à canon rayé
rifle

tir contre armes à feu
counterfire

arme à feu automatique | arme à feu entièrement automatique | arme automatique
automatic firearm | automatic weapon | fully automatic firearm | fully automatic weapon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive modifiée inclut les armes à feu neutralisées dans son champ d'application, en prévoyant également des dispositions concernant leur classification, et propose une définition des armes à feu neutralisées reflétant les principes généraux de neutralisation des armes à feu tels que prévus par le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, joint à la décision 2014/164/UE du Conseil , qui transpose ledit protocole dans l'ordre juridique de l'Union.
The amended Directive includes deactivated firearms in its scope providing also for their classification and offers a definition of deactivated firearms reflecting the general principles of deactivation of firearms as provided for by the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking of Firearms, their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, attached to Council Decision 2014/164/EU , which transposes that Protocol into the legal order of the Union.

2.1 Dans la présente loi, « arbalète » , « arme à autorisation restreinte » , « arme à feu à autorisation restreinte » , « arme à feu historique » , « arme à feu prohibée » , « arme automatique » , « arme de poing » , « arme prohibée » , « chargeur » , « dispositif prohibé » , « fausse arme à feu » , « munitions » , « munitions prohibées » et « réplique » , ainsi que « autorisation » , « certificat d’enregistrement » et « permis » lorsqu’ils sont employés à l’égard de ces termes, s’entendent au sens du paragraphe 84(1).
2.1 In this Act, “ammunition” , “antique firearm” , “automatic firearm” , “cartridge magazine” , “cross-bow” , “handgun” , “imitation firearm” , “prohibited ammunition” , “prohibited device” , “prohibited firearm” , “prohibited weapon” , “replica firearm” , “restricted firearm” and “restricted weapon” , as well as “authorization” , “licence” and “registration certificate” when used in relation to those words and expressions, have the same meaning as in subsection 84(1).

1. Les armes à feu énumérées à l’annexe sont des armes à feu historiques pour l’application de la définition de « arme à feu historique » au paragraphe 84(1) du Code criminel.
1. The firearms listed in the schedule are antique firearms for the purposes of paragraph (b) of the definition “antique firearm” in subsection 84(1) of the Criminal Code.

(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier dont l’employeur est un musée — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu — titulaire d’un permis n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il a en sa possession ou cède une arme à feu conçue de façon à avoir l’apparence exacte d’une arme à feu historique — ou à la reproduire le plus fidèlement possible — ou à laquelle on a voulu donner cette apparence, s’il a reçu une formation pour le maniement et l’usage d’une telle arme à feu.
(4) Notwithstanding any other provision of this Act, but subject to section 117.1, no individual who is employed by a museum as defined in subsection 2(1) of the Firearms Act that itself is the holder of a licence is guilty of an offence under this Act or the Firearms Act by reason only that the individual, in the course of the individual’s duties or employment, possesses or transfers a firearm that is designed or intended to exactly resemble, or to resemble with near precision, an antique firearm if the individual has been trained to handle and use such a firearm.

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de la définition de « arme à feu historique » Note de bas de page au paragraphe 84(1) et du paragraphe 117.15(1)Note de bas de page du Code criminel, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement désignant des armes à feu historiques, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to the definitions “prescribed” Footnote and “antique firearm” Footnote in subsection 84(1) and to subsection 117.15(1)Footnote of the Criminal Code, hereby makes the annexed Regulations Prescribing Antique Firearms.

Le sous-comité recommande que les reproductions d'armes à feu historiques, par exemple les armes à silex, les armes à mèche et les armes à rouet, soient considérées comme des armes à feu historiques au sens de l'alinéa 84(1)b) du Code criminel.
The Subcommittee recommends that reproductions of antiques, such as flintlocks, matchlocks, and wheel-locks, be presented to be antique firearms, by prescribing such firearms as antiques under paragraph 84(1)b of the Criminal Code.

Le train de mesures adopté aujourd'hui par le collège des commissaires inclut une révision de la directive sur les armes à feu, visant à renforcer les contrôles relatifs à l'acquisition et à la détention d'armes à feu, ainsi qu'un règlement sur les normes minimales de neutralisation des armes à feu. La Commission a également annoncé qu'elle allait élaborer un plan d'action de lutte contre le trafic d'armes et d'explosifs.
The package of measures on firearms adopted by the College of Commissioners today includes a revision of the Firearms Directive to tighten controls on the acquisition and possession of firearms; a Regulation on common minimum standards for deactivation of firearms. The Commission also announced that it will prepare an action plan against the illegal trafficking of weapons and explosives.

Règlement (UE) n 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1-15)
Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council of 14 March 2012 implementing Article 10 of the United Nations’ Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime (UN Firearms Protocol), and establishing export authorisation, and import and transit measures for firearms, their parts and components and ammunition (OJ L 94, 30.3.2012, pp. 1–15)

Il y a un déficit marqué de données disponibles sur les aspects sécuritaires (les données sur les infractions pénales ne sont pas ventilées par catégories d’armes à feu, la distinction entre les armes à feu légales et illégales utilisées dans des infractions pénales est partielle, les données sur la production d’armes à feu civiles selon les États membres sont tronquées etc.) et les données disponibles sur la structure du marché des armes à feu civiles (production, importation et exportation d’armes à feu civiles, nombre de salariés et chiffre d’affaires des entreprises du secteur etc.) sont de piètre qualité.
There is a clear lack of data availability related to security issues (e.g. data on crimes not disaggregated per category of firearms, limited distinction between legal and illegal firearms used in crimes, limited data on the production of civil firearms per MS, etc.) as well as poor quality of data available in relation to the civilian firearms market structure (i.e. production, import and export of civilian firearms, employees and turnover of companies operating in the sector).

L’évaluation et les discussions avec les États membres ont révélé que les points critiques suivants demandaient une action supplémentaire: a) le problème de la convertibilité des armes à blanc (d’alarme, par exemple) en armes à feu véritables; b) la nécessité de clarifier les exigences de marquage des armes à feu (pour en assurer la traçabilité); c) la nécessité de lignes directrices communes et contraignantes sur la neutralisation des armes à feu; d) la nécessité de clarifier les définitions; e) la nécessité de prendre en compte les modalités de vente sur internet; f) la nécessité de rationaliser et d’améliorer les fichiers de données nationaux et d’étudier leur potentiel d’interopérabilité; g) la nécessité d’intensifier les activités de collecte de données relatives aux armes à feu civiles et aux infractions pénales impliquant celles-ci dans le but d’éclairer correctement la prise de décisions à l’échelon européen.
The evaluators and the discussion with MS have highlighted the following critical issues for further action: a) the issue of convertibility of blank firing weapons (such as alarm guns) into real firearms, b) the need to clarify requirements for the marking of firearms (allowing their traceability), c) the need for common and stringent guidelines for the deactivation of firearms, d) the need to clarify definitions e) the need to consider internet selling arrangements, f) the need to streamline and improve the national data-exchange systems and explore the possibilities for interoperability and g) the need to strengthen data collection activities related to civilian firearms and related criminal offences to support appropriately future decision-making processes at EU level.