Traduction de «Argent constitué en viager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

argent constitué en viager
money vested in an annuity

domaine viager constitué du veuf
estate by the curtesy initiate

souscrire une rente [ constituer une rente | acheter une rente viagère ]
purchase an annuity [ buy an annuity ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’arrêt Schindler [27], la Cour de justice a confirmé pour la première fois que la prestation et la consommation de services transfrontières de jeux d’argent constituent une activité économique relevant du champ d’application du traité.
In Schindler [27] the CJEU confirmed for the first time that the provision and use of cross-border gambling offers is an economic activity that falls within the scope of the Treaty.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.

Les jeux d’argent constituent une forme contemporaine de dépendance.
Gambling is a contemporary form of addiction.

Nous ne pouvons toutefois pas nier la réalité de la situation: les jeux d’argent constituent une importante activité économique qui ne se conforme pas pleinement aux règles du marché intérieur.
However, we cannot deny the reality of the situation – gambling is an important economic activity which does not entirely comply with the rules of the internal market.

Sur le marché des jeux d'argent et de hasard, l'offre en ligne constitue le segment qui connaît la croissance la plus rapide. Son volume, qui représentait 7,5% des recettes annuelles de l'ensemble du marché des jeux d'argent et de hasard en 2008, devrait atteindre le double en 2013.
The on-line offer is the fastest growing segment of the gambling market, accounting for 7.5% of the annual revenues of the overall gambling market in 2008, and it is expected to double in size by 2013.

Celle-ci permettra de définir le montant, mais le temps dont nous disposerons pour absorber l’argent constitue l’élément perturbateur.
The decision will give the money, but how much time we will have to absorb the money is the worrying factor.

La mise en œuvre de cette directive sur la prévention de l’utilisation des systèmes financiers pour le blanchiment d’argent constitue un élément important dans la lutte contre la criminalité internationale.
The implementation of this directive on prevention of the use of financial systems for the purpose of money laundering is an important element in the battle against international crime.

La lutte contre le blanchiment d'argent constitue bien entendu l'une des principales priorités de l'Union, ainsi que cela a été très justement précisé l'année dernière à l'occasion du Sommet de Tampere.
The fight against money laundering is, of course, one of the Union’s most important priorities, as rightly identified at the Tampere Summit last year.

Les autres grands problèmes sont l'exclusion et la discrimination à l'encontre des populations indigènes, qui constituent la majorité de la population, le faible niveau de participation de la société civile, notamment dans les régions rurales, les menaces dirigées contre les défenseurs des droits de l'homme et le secteur de la justice, la lutte contre la corruption, le trafic de drogue et le blanchiment d'argent.
Other main problems are the exclusion and discrimination against indigenous people, who are the majority of the population, low level of civil society participation, especially in rural areas, threats towards human rights activists and justice sector operations, corruption, drug trafficking, money-laundering.