Vertaling van "Acquérir des armes à feu prohibées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquérir des armes à feu prohibées
acquire prohibited firearms

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)
An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)

arme à feu prohibée | arme prohibée
prohibited firearm

Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées
Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations

liste des armes à feu et munitions prohibées
list of prohibited firearms and ammunition

finisseur d'armes à feu | brunisseur d'armes à feu
firearms finisher | browning processor

arme à feu longue | arme longue | arme à canon long
long firearm

arme à feu à canon rayé | arme rayée | carabine à canon rayé
rifle

tir contre armes à feu
counterfire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre provincial peut dispenser les employés d’une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées, agissant dans le cadre de leurs fonctions, de l’application dans sa province de toute autre disposition de la présente loi, de ses règlements ou de la partie III du Code criminel pour une période maximale d’un an.
(3) Subject to subsection (4), a provincial minister may exempt from the application in that province of any provision of this Act or the regulations or Part III of the Criminal Code, for any period not exceeding one year, the employees, in respect of any thing done by them in the course of or for the purpose of their duties or employment, of any business that holds a licence authorizing the business to acquire prohibited firearms, prohibited weapons, prohibited devices or prohibited ammunition.

16. estime que la lutte contre le trafic d'armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée internationales; est d'avis, notamment, qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; demande à la Commission d'évaluer d'urgence les règles de l'Union en vigueur sur la circulation des armes à feu illicites, les explosifs et le trafic d'armes liés à la criminalité organisée;
16. Considers that combating trafficking in firearms should be a priority for the EU in fighting serious and organised international crime; believes that, in particular, cooperation needs to be strengthened further as regards information exchange mechanisms and the traceability and destruction of prohibited weapons; calls on the Commission to evaluate as a matter of urgency the existing EU rules on the movement of illegal firearms, explosive devices and arms trafficking linked to organised crime;

15. estime que la lutte contre le trafic d'armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée internationales; est d'avis, notamment, qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; demande à la Commission d'évaluer d'urgence les règles de l'Union en vigueur sur la circulation des armes à feu illicites, les explosifs et le trafic d'armes liés à la criminalité organisée;
15. Considers that combating trafficking in firearms should be a priority for the EU in fighting serious and organised international crime; believes that, in particular, cooperation needs to be strengthened further as regards information exchange mechanisms and the traceability and destruction of prohibited weapons; calls on the Commission to evaluate as a matter of urgency the existing EU rules on the movement of illegal firearms, explosive devices and arms trafficking linked to organised crime;

14. estime que la lutte contre le trafic d'armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée internationales; estime notamment qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; est d'avis, par ailleurs, que la position commune du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (2008/944/PESC) devrait être strictement respectée par les États membres; demande une révision de la directive sur les armes à feu (directive 91/477/CEE, modifiée par la directive 2008/51/CE);
14. Considers that combating trafficking in firearms should be a priority for the EU in fighting serious and organised international crime; considers, in particular, that cooperation needs to be strengthened further as regards information exchange mechanisms and the traceability and destruction of prohibited weapons; takes the view, furthermore, that the Common Position defining common rules governing control of exports of military technology and equipment (2008/944/CFSP) should be strictly adhered to by Member States; calls for a review of the Firearms Directive (Directive 91/477/EEC, as amended by Directive 2008/51/EC);

15. estime que la lutte contre le trafic des armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée à l'échelle internationale; estime, notamment, qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; insiste par ailleurs pour que les États membres se conforment strictement à la position commune du Conseil qui définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires;
15. Considers that combating the illegal trafficking of firearms should be a priority for the EU in fighting serious and organised international crime; believes, in particular, that cooperation needs to be strengthened further as regards information exchange mechanisms and the traceability and destruction of prohibited weapons; stresses, furthermore that the common position on defining common rules governing the control of exports of military technology and equipment should be strictly adhered to by the Member States;

Sans préjudice de l'article 3, les États membres n'admettent l'acquisition et la détention d'armes à feu que par des personnes qui se sont vu délivrer une licence ou, en ce qui concerne les catégories C ou D, à qui il est spécifiquement permis de les acquérir ou de les détenir conformément à la législation nationale.
Without prejudice to Article 3, Member States shall allow the acquisition and possession of firearms only by persons who have been granted a licence or, with respect to categories C or D, who are specifically permitted to acquire and possess such firearms in accordance with national law.

3. Les autorisations d'acquérir et de détenir une arme à feu de la catégorie B peuvent revêtir la forme d'une décision administrative unique.
3. An authorization to acquire and an authorization to possess a firearm classified in category B may take the form of a single administrative decision.

En vertu de la loi actuelle, certaines attributions (comme la délivrance d’une autorisation de port et la délivrance d’un permis autorisant une entreprise à acquérir des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées) ne peuvent être exercées que par le contrôleur des armes à feu lui-même.
Under the current legislation, certain acts (such as the issuance of an authorization to carry and the issuance of a licence to a business authorizing the acquisition of prohibited firearms, prohibited weapons, prohibited devices or prohibited ammunition) can only be done by a chief firearms officer personally.