Traduction de «83 ue prévoit qu'avant » (Français → Anglais) :

L'article 6, paragraphe 1, point t), de la directive 2011/83/UE prévoit qu'avant que le consommateur soit lié par un contrat à distance ou hors établissement, le professionnel doit l'informer de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours à laquelle le professionnel est soumis et des conditions d'accès à celle-ci.
Article 6(1)(t) of Directive 2011/83/EU stipulates for consumer contracts concluded at a distance or off premises that the trader has to inform the consumer about the possibility of having recourse to an out-of-court complaint and redress mechanism to which the trader is subject, and the methods for having access to it, before the consumer is bound by the contract.

L'article 6, paragraphe 1, point t), de la directive 2011/83/UE prévoit que, pour les contrats de consommation conclus à distance ou hors établissement, avant que le consommateur ne soit lié par le contrat, le professionnel doit l'informer de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de plainte et de recours à laquelle le professionnel est soumis et des modalités d'accès à celle-ci.
Point (t) of Article 6(1) of Directive 2011/83/EU stipulates for consumer contracts concluded at a distance or off premises, that the trader is to inform the consumer about the possibility of having recourse to an out-of-court complaint and redress mechanism to which the trader is subject, and the methods for having access to it, before the consumer is bound by the contract.

À cet effet, le cadre prévoit qu'avant d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un établissement, le juge national notifie à l'autorité de résolution toute demande d'ouverture d'une telle procédure; l'autorité de résolution dispose alors du droit de décider, dans un délai de 14 jours à compter de la notification, de prendre une action de résolution à l'égard de l'établissement concerné.
To this effect, the framework provides that, before the national judge opens the insolvency proceedings in relation to an institution, it notifies the resolution authority of any application; the resolution authority has then the right, within a period of 14 days form the notification, to decide to take a resolution action with regard to the institution concerned.

(4) La directive 2001/83/CE prévoit que certains types d'informations sont soumis à un contrôle de la part des autorités compétentes des États membres avant leur mise à disposition .
(4) Directive 2001/83/EC provides that certain types of information are subject to control by the Member States' national competent authorities prior to being made available .

(4) La directive 2001/83/CE prévoit que certains types d’informations sont soumis à un contrôle de la part des autorités compétentes des États membres avant leur mise à disposition.
(4) Directive 2001/83/EC provides that certain types of information are subject to control by the Member States' national competent authorities prior to being made available.

(4) La directive 2001/83/CE prévoit que certains types d'informations sont soumis à un contrôle de la part des autorités compétentes des États membres avant leur diffusion.
(4) Directive 2001/83/EC provides that certain types of information are subject to control by the Member States' national competent authorities prior to their dissemination.

L'OCM prévoit que, avant de pouvoir être commercialisé, le houblon est soumis à une procédure de certification qui apporte la preuve que les normes de qualité minimales ont été respectées.
The CMO requires that before being marketed hops go through a certification procedure to ensure that the minimum quality requirements have been met.

considérant que l'article 11 de la décision 90/233/CEE prévoit que, avant le 31 décembre 1992, la Commission présente un rapport intermédiaire comprenant les résultats de l'évaluation ainsi qu'une proposition de prolongation ou d'adaptation de Tempus dans son ensemble, au-delà de la phase pilote initiale;
Whereas Article 11 of Decision 90/233/EEC provides that before 31 December 1992, the Commission shall submit an interim report, including the results of the evaluation as well as a proposal for the continuation or adaptation of Tempus as a whole beyond the initial pilot phase;

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 2960/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2041/83 (4), prévoit que, en ce qui concerne les huiles vierges lampantes et de grignons d'olive, le prix de vente est ajusté au cas où le degré d'acidité ne correspond pas au degré d'acidité de l'huile pour laquelle est fixé le prix minimal; qu'il est opportun de prévoir que, au moment de la fixation du montant provisoire du prix de vente, celui-ci puisse être ajusté en fonction du degré d'acidité établi; qu'il convient donc de modifier l'article 12 paragraphe 1 dudit règlement, qui prévoit les modalités pour le calcul du montant provisoire du prix de vente;
Whereas Article 11 of Commission Regulation (EEC) No 2960/77 (3), as last amended by Regulation (EEC) No 2041/83 (4), lays down that, in the case of lampante oils and olive-residue oils, the selling price shall be adjusted if the degree of acidity does not correspond to that in respect of which the minimum price was fixed; whereas it should be laid down that the provisional amount of the selling price may be adjusted at the time it is fixed on the basis of the degree of acidity determined; whereas, therefore, Article 12 (1) of the said Regulation, which lays down the rules for calculating the provisional amount of the selling price, should be amended;