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Contrat hors établissement
Dispositions avant établissement
Magasin de vente en franchise
Magasin de vente hors taxes
Marché de gré à gré
Marché hors cote
OACSU
Otc over the counter
Panneau du type à face avant hors tension
Point de vente hors taxe
Population hors-établissement
Suicide hors établissement
Tableau à face avant hors tension
Transaction de gré à gré
établissement d'une connexion sans émission
établissement de vente hors taxes
établissement des appels hors émission

Vertaling van "hors établissement avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


hors-cote, avant-bourse (CH), sorte de marché hors cote (1) | marché de gré à gré (2) | marché OTC (Le Mois 11/92, p. 24) (3) | marché hors cote (4) | marché de gré à gré (5) | transaction de gré à gré (6) | otc over the counter (7)

Over the Counter Market (WallStreet) = OTC (1) | OTC (Wall Street) = Over the counter (2) | OTC = Over-The-Counter Market (3) | Over The Counter (stocks) (4) | over the counter (5) | over-the-counter (6) | OTC (7) | otc (8) | over the counter (9)




hors-cote, avant-bourse (CH), sorte de marché hors cote

Over the Counter Market (WallStreet) = OTC


hors-cote, avant-bourse (CH)

OTC (Wall Street) = Over the counter


population hors-établissement

non-institutionalized population


établissement de l'appel entièrement sur canal de signalisation dédié | établissement des appels hors émission | établissement d'une connexion sans émission | OACSU [Abbr.]

off-air call set-up | OACSU [Abbr.]


tableau à face avant hors tension [ panneau du type à face avant hors tension ]

dead-front switchboard [ dead-front type switchboard ]


établissement de vente hors taxes [ point de vente hors taxe | magasin de vente en franchise | magasin de vente hors taxes ]

duty-free sales outlet


dispositions avant établissement

pre-establishment provisions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 6, paragraphe 1, point t), de la directive 2011/83/UE prévoit que, pour les contrats de consommation conclus à distance ou hors établissement, avant que le consommateur ne soit lié par le contrat, le professionnel doit l'informer de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de plainte et de recours à laquelle le professionnel est soumis et des modalités d'accès à celle-ci.

Point (t) of Article 6(1) of Directive 2011/83/EU stipulates for consumer contracts concluded at a distance or off premises, that the trader is to inform the consumer about the possibility of having recourse to an out-of-court complaint and redress mechanism to which the trader is subject, and the methods for having access to it, before the consumer is bound by the contract.


L'article 6, paragraphe 1, point t), de la directive 2011/83/UE prévoit que, pour les contrats de consommation conclus à distance ou hors établissement, avant que le consommateur ne soit lié par le contrat, le professionnel doit l'informer de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de plainte et de recours à laquelle le professionnel est soumis et des modalités d'accès à celle-ci.

Point (t) of Article 6(1) of Directive 2011/83/EU stipulates for consumer contracts concluded at a distance or off premises, that the trader is to inform the consumer about the possibility of having recourse to an out-of-court complaint and redress mechanism to which the trader is subject, and the methods for having access to it, before the consumer is bound by the contract.


Le professionnel devrait fournir au consommateur des informations claires et exhaustives avant que le consommateur soit lié par un contrat à distance ou hors établissement, un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou toute offre du même type.

The trader should give the consumer clear and comprehensible information before the consumer is bound by a distance or off-premises contract, a contract other than a distance or an off-premises contract, or any corresponding offer.


Le professionnel devrait fournir au consommateur des informations claires et exhaustives avant que le consommateur soit lié par un contrat à distance ou hors établissement, un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou toute offre du même type.

The trader should give the consumer clear and comprehensible information before the consumer is bound by a distance or off-premises contract, a contract other than a distance or an off-premises contract, or any corresponding offer.


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Si le professionnel a omis d’informer correctement le consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement, le délai de rétractation devrait être prolongé.

If the trader has not adequately informed the consumer prior to the conclusion of a distance or off-premises contract, the withdrawal period should be extended.


C’est pourquoi le consommateur devrait demander la prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation en formulant cette demande de manière expresse et, dans le cas de contrats hors établissement, sur un support durable.

Therefore the consumer should request the performance of services before the end of the withdrawal period by making this request expressly and, in the case of off-premises contracts, on a durable medium.


1. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou par une offre du même type, le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes, d’une manière claire et compréhensible, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte:

1. Before the consumer is bound by a contract other than a distance or an off-premises contract, or any corresponding offer, the trader shall provide the consumer with the following information in a clear and comprehensible manner, if that information is not already apparent from the context:


1. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou par une offre du même type, le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes, d’une manière claire et compréhensible, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte:

1. Before the consumer is bound by a contract other than a distance or an off-premises contract, or any corresponding offer, the trader shall provide the consumer with the following information in a clear and comprehensible manner, if that information is not already apparent from the context:


Si le professionnel a omis d’informer correctement le consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement, le délai de rétractation devrait être prolongé.

If the trader has not adequately informed the consumer prior to the conclusion of a distance or off-premises contract, the withdrawal period should be extended.


C’est pourquoi le consommateur devrait demander la prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation en formulant cette demande de manière expresse et, dans le cas de contrats hors établissement, sur un support durable.

Therefore the consumer should request the performance of services before the end of the withdrawal period by making this request expressly and, in the case of off-premises contracts, on a durable medium.


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