Traduction de «83 prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

comme le prévoit
as contemplated by

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

rhinovirus humain 83
Human rhinovirus 83

anémie (83) aplastique | -anaplasique | anémie due à une insuffisance cellulaire de la moëlle osseuse
aplastic anaemia | severe anaemia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2001/83/CE, telle que modifiée, prévoit des mesures visant à empêcher l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement légale grâce à l'apposition de dispositifs de sécurité consistant en un identifiant unique et un dispositif antieffraction sur l'emballage de certains médicaments à usage humain afin de permettre leur identification et leur authentification.
Directive 2001/83/EC, as amended, provides for measures to prevent the entry into the legal supply chain of falsified medicinal products by requiring the placing of safety features consisting of a unique identifier and an anti-tampering device on the packaging of certain medicinal products for human use for the purposes of allowing their identification and authentication.

L'article 83 prévoit ensuite des exceptions à l'infraction pour combat concerté dans le cas de matchs de boxe amateur et de certains matchs de boxe professionnels.
Section 83 then carves out exceptions to the prize fighting offence for certain amateur boxing contests and for certain professional boxing contests.

Le nouvel article 2.1 proposé dans le projet de loi prévoit que les actes ou les omissions sur lesquels on se base pour déterminer si un État soutient le terrorisme sont ceux qui sont sanctionnés par l'un des articles 83.02 à 83.04 ou 83.18 à 83.23 du Code criminel.
Proposed new section 2.1 of the bill provides that the acts or omissions that constitute state support for terrorism are those listed in sections 83.02 to 83.04 or 83.18 to 83.23 of the Criminal Code.

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1915/83 prévoit qu’une rétribution forfaitaire est versée par la Commission aux États membres pour chaque fiche d’exploitation dûment remplie qui lui a été expédiée dans les délais visés à l’article 3 dudit règlement.
Article 5(1) of Regulation (EEC) No 1915/83 provides that a standard fee is to be paid by the Commission to the Member States for each duly completed farm return and forwarded to it within the period prescribed in Article 3 of that Regulation.

La directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).
Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council (3) provides that certain measures are to be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (4).

Dans le premier cas, il convient d'observer que l'article 18 de la directive 2001/83 prévoit une période de 90 jours pendant laquelle un État membre peut prendre une décision concernant la reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché émise par un autre État membre; on peut donc considérer que 45 jours est un délai raisonnable pour appliquer une procédure simplifiée consistant à prendre une décision concernant une demande de licence d'importation parallèle.
Regarding the former, it must be noted that article 18 of Dir.2001/83 provides for a 90 days period within which a Member State may decide on the recognition of a marketing authorisation issued by another Member State; it may therefore be argued that 45 days is a reasonable time limit for applying a simplified procedure to decide on a parallel imports licence application.

Le projet de loi C-83 prévoit la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable qui sera rattaché au bureau du vérificateur général et sera chargé d'inspirer des stratégies de développement durable et d'en assurer le suivi, stratégies qui seront mises en oeuvre par chacun des ministères et qui seront soumises à l'examen public par l'entremise du commissaire. Le commissaire sera rattaché au bureau du vérificateur général, et jouira de toute l'autonomie et de toute l'indépendance que cela implique.
We have now constituted Bill C-83 to install a commissioner of environment and sustainable development within the office of the auditor general to monitor and inspire sustainable development strategies to be installed in each ministry of government, subject to public scrutiny through the office of the commissioner; the commissioner being installed within the office of the auditor general with all the autonomy and independence the office implies and sanctions.

Le projet de loi C-83 prévoit également la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable qui sera vraiment indépendant.
Bill C-83 also creates a truly independent commissioner of the environment and sustainable development.

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 2960/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2041/83 (4), prévoit que, en ce qui concerne les huiles vierges lampantes et de grignons d'olive, le prix de vente est ajusté au cas où le degré d'acidité ne correspond pas au degré d'acidité de l'huile pour laquelle est fixé le prix minimal; qu'il est opportun de prévoir que, au moment de la fixation du montant provisoire du prix de vente, celui-ci puisse être ajusté en fonction du degré d'acidité établi; qu'il convient donc de modifier l'article 12 paragraphe 1 dudit règlement, qui prévoit les modalités pour le calcul du montant provisoire du prix de vente;
Whereas Article 11 of Commission Regulation (EEC) No 2960/77 (3), as last amended by Regulation (EEC) No 2041/83 (4), lays down that, in the case of lampante oils and olive-residue oils, the selling price shall be adjusted if the degree of acidity does not correspond to that in respect of which the minimum price was fixed; whereas it should be laid down that the provisional amount of the selling price may be adjusted at the time it is fixed on the basis of the degree of acidity determined; whereas, therefore, Article 12 (1) of the said Regulation, which lays down the rules for calculating the provisional amount of the selling price, should be amended;

Mme Galadza : L'article 83.05 du Code criminel prévoit l'inscription sur une liste de toute entité terroriste, et le projet de loi S-7 prévoit l'établissement d'une liste pour les États.
Ms. Galadza: Section 83.05 of the Criminal Code provides for the listing of a terrorist entity, and Bill S-7 provides for the listing of a state.