Vertaling van "83 ce s'applique encore " (Frans → Engels) :

1. Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 1er de la directive 2001/83/CE s'appliquent.
1. For the purposes of this Regulation, the definitions in Article 1 of Directive 2001/83/EC shall apply.

Concrètement, cela signifie qu'avant d'engager une procédure visant à éloigner un bénéficiaire d'une protection internationale du territoire de l'Union, les États membres devront d'abord vérifier si la directive 2004/83/CE s'applique encore à cette personne et si l'éloignement sera compatible avec le principe de non-refoulement.
This means concretely that before proceeding with the removal of a beneficiary of international protection from the territory of the Union, Member States will first have to assess whether Directive 2004/83/EC still applies to this person and whether the removal would be in compliance with the principle of non-refoulement.

4. Les États membres s’efforcent de calculer et d’adopter des niveaux optimaux en fonction des coûts pour les exigences minimales de performance énergétique concernant les catégories de bâtiments auxquelles aucune exigence minimale de performance énergétique spécifique ne s’applique encore.
4. Member States shall endeavour to calculate and adopt cost-optimal levels of minimum energy performance requirements in relation to those building categories where so far no specific minimum energy performance requirements exist.

Les États membres devraient aussi envisager de fixer des exigences minimales de performance énergétique permettant d’atteindre un niveau optimal en fonction des coûts pour les catégories de bâtiments auxquelles aucune exigence minimale de performance énergétique ne s’applique encore.
Member States should also consider setting minimum energy performance requirements at cost-optimal level for those building categories where so far no minimum energy performance requirements exist.

Même si nous n’en sommes encore qu’à la première lecture de la proposition de directive, cette première mouture est positive par le message qu’elle envoie dans le domaine des droits de la femme et qui s’adresse en particulier aux pays qui n’appliquent encore ni le congé de maternité de 20 semaines indemnisé à 100 %, ni le congé de paternité de deux semaines, également rémunéré à 100 %.
Although we are still in the first reading of the directive’s proposal, it is positive in the area of women’s rights because of the signal that it sends out, particularly to the countries that still do not have 20 weeks of maternity leave on full pay and that are still not applying two weeks of paternity leave, also with full pay.

– (FI) Madame la Présidente, le Belarus est le seul pays européen qui possède encore un gouvernement totalitaire et qui applique encore la peine de mort.
– (FI) Madam President, Belarus is the only European country which still has a totalitarian administration and where the death penalty is still in existence.

Jusqu’à présent, le droit communautaire a pu être appliqué uniquement lorsque les dispositions de la Convention de Mannheim ne sont pas en vigueur. Cette Convention, signée le 17 octobre 1868, a déterminé les principes qui s’appliquent encore largement aujourd’hui à la navigation du Rhin, même si la Commission centrale pour la navigation du Rhin avait déjà été constituée dans une annexe de l’acte final du congrès de Vienne en 1815.
Until now, Community law has been capable of being applied only where the provisions of the Convention of Mannheim are not in force; that Convention, which was signed on 17 October 1868, determined the principles that still largely apply today to the navigation of the Rhine, although the Central Commission for the Navigation of the Rhine had already been constituted under an annex to the Final Act of the Congress of Vienna in 1815.

Pour ce qui est des autres aspects transversaux, aucun cadre de ce type ne s'applique encore à cette catégorie d'agences, pas plus qu'il n'est clairement établi que celles-ci soient suffisamment homogènes pour en justifier la création.
For other cross-cutting aspects, no overall framework exists as yet for this type of agency, nor is it clearly established whether the group is sufficiently homogeneous to justify the creation of a framework.

L'état d'urgence a été levé dans deux provinces du sud-est et il a été décidé qu'il le serait également d'ici la fin de l'année dans les deux autres provinces auxquelles il s'applique encore.
The state of emergency has now been lifted in two provinces in the South East and the decision has been taken to lift it in the two provinces where it still applies by the end of this year.

Pour ce qui est de l'extradition, il découle de la Convention européenne sur les droits de l'homme, de la Convention européenne sur l'extradition de 1957, ainsi que de la pratique constante de l'UE, que les États membres n'extradent pas des personnes vers des pays qui appliquent encore la peine de mort, à moins d'obtenir la garantie que la peine de mort ne sera pas demandée ou du moins pas exécutée si la personne extradée venait à être condamnée Quant aux tribunaux militaires, l'Union n'a pas encore de position officielle en cette matière, mais il est clair que l'extradition vers des pays qui ne rempliraient pas les exigences d'un procès juste et équitable poserait un problème politique aux États membres.
Regarding extradition, it follows from the European Convention on Human Rights and the 1957 European Convention on Extradition, and is indeed normal practice within the European Union, that Member States do not extradite individuals to countries where the death penalty is still enforced. Individuals are only extradited if a guarantee is obtained ensuring that if the person in question is found guilty, the death penalty will not be called for and certainly not enforced. As for military tribunals, the Union does not have an official position on the subject. It is, however, clear that extradition to countries where the requirements for a just and fair trial could not be met would present a political problem for Member States.