Vertaling van "annexe de l’acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Affection de l'œil et de ses annexes après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Postprocedural disorder of eye and adnexa

Affections de l'œil et de ses annexes après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Postprocedural disorders of eye and adnexa

Autres affections de l'œil et de ses annexes après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other postprocedural disorders of eye and adnexa

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]
fee-for-service basis

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

annexe | annexe à l'huile | annexe au mazout
fuel-oil heater | oil heater

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 10 bis dans la mesure où cela est nécessaire pour adapter les méthodes d'analyse autorisées afin d'en assurer la cohérence avec une éventuelle révision des normes européennes visées à l'annexe I ou II. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour adapter, dans les limites fixées à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, les dépassements autorisés de la pression de vapeur en kPa pour la teneur en éthanol de l'essence, qui figurent à l'annexe III. Ces actes délégués s'entendent sous réserve des dérogations accordées en application de l'article 3, paragraphe 4».
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to the extent necessary to adapt the permitted analytical methods in order to ensure consistency with any revision of the European standards referred to in Annex I or II. The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10a to adapt the permitted vapour pressure waivers in kPa for the ethanol content of petrol set out in Annex III within the limit set in the first subparagraph of Article 3(4). Such delegated acts shall be without prejudice to waivers granted pursuant to Article 3(4)’.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 10 bis dans la mesure où cela est nécessaire pour adapter les méthodes d'analyse autorisées afin d'en assurer la cohérence avec une éventuelle révision des normes européennes visées à l'annexe I ou II. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour adapter, dans les limites fixées à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, les dépassements autorisés de la pression de vapeur en kPa pour la teneur en éthanol de l'essence, qui figurent à l'annexe III. Ces actes délégués s'entendent sous réserve des dérogations accordées en application de l'article 3, paragraphe 4».
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to the extent necessary to adapt the permitted analytical methods in order to ensure consistency with any revision of the European standards referred to in Annex I or II. The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10a to adapt the permitted vapour pressure waivers in kPa for the ethanol content of petrol set out in Annex III within the limit set in the first subparagraph of Article 3(4). Such delegated acts shall be without prejudice to waivers granted pursuant to Article 3(4)".

L’article 18 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoit que les mesures transitoires figurant à l’annexe V dudit acte s’appliquent à la Croatie.
Article 18 of the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community provides for transitional measures applying in respect of Croatia and set out in Annex V to this Act.

2. La Commission adopte un acte délégué séparé pour chaque modification des valeurs limites fixées à l’annexe I et chaque nouvelle substance ajoutée à l’annexe II. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse démontrant que la modification n’est pas susceptible de créer des charges disproportionnées pour les opérateurs économiques ou les consommateurs, compte dûment tenu des objectifs à atteindre.
2. The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each change of the limit values in Annex I and each new substance added to Annex II. Each delegated act shall be based on an analysis demonstrating that the amendment is not likely to lead to disproportionate burdens on economic operators or consumers, having due regard to the objectives sought to be achieved.

En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres et énumérés à l’annexe I dudit acte, parmi lesquels figure la convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.
Article 3(3) of the Act of Accession provides that Bulgaria and Romania are to accede to the conventions and protocols concluded between the Member States and listed in Annex I to the Act of Accession, which includes, inter alia, the Convention on mutual assistance and cooperation between customs administrations.

9) L'article 108 est modifié comme suit afin d'inclure l'article 1er, l'article 2, tel que modifié par l'article 5 du présent traité, et l'article 3, paragraphe 1, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976; l'annexe II dudit acte continue de s'appliquer:
9. Article 108 shall be amended as follows, to include Article 1, Article 2 as amended by Article 5 of this Treaty, and Article 3(1) of the Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage, annexed to the Council Decision of 20 September 1976; Annex II of that Act shall continue to be applied:

65) L'article 138 est modifié comme suit afin d'inclure l'article 1er, l'article 2, tel que modifié par l'article 5 du présent traité, et l'article 3, paragraphe 1, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976; l'annexe II dudit acte continue de s'appliquer:
65. Article 138 shall be amended as follows, to include Article 1, Article 2 as amended by Article 5 of this Treaty, and Article 3(1) of the Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage, annexed to the Council Decision of 20 September 1976; Annex II of that Act shall continue to be applied:

6) L'article 21 est modifié comme suit afin d'inclure l'article 1, l'article 2, tel que modifié par l'article 5 du présent traité, et l'article 3, paragraphe 1, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976; l'annexe II dudit acte continue de s'appliquer:
6. Article 21 shall be amended as follows, to include Article 1, Article 2 as amended by Article 5 of this Treaty, and Article 3(1) of the Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage, annexed to the Council Decision of 20 September 1976; Annex II of that Act shall continue to be applied: