Traduction de «777 ce contiennent actuellement » (Français → Anglais) :

À la suite de ces deux modifications successives, les différentes parties de l’annexe II de la décision 2007/777/CE contiennent actuellement le territoire sud-africain ZA-2 parmi les territoires à partir desquels est autorisée l’importation dans l’Union de lots de certains produits à base de viande, d’estomacs, de vessies et de boyaux traités destinés à la consommation humaine et de produits à base de lanières de viande séchée et de viande pasteurisée de volaille, de gibier à plumes d’élevage, y compris les ratites, et de gibier à plumes sauvage qui font l’objet des traitements spécifiques prévus dans ladite annexe.
Following the two successive amendments, the different Parts of Annex II to Decision 2007/777/EC currently list territory ZA-2 of South Africa as authorised for imports into the Union of consignments of certain meat products, treated stomachs, bladders and intestines for human consumption and of biltong/jerky and pasteurised meat products of poultry, farmed feathered game, including ratites, and wild game birds which undergo specific treatments set out in that Annex.

(2) Dans le cadre de l'adoption du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil , la Commission s'est engagée à réviser, à la lumière des critères prévus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les actes législatifs qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.
(2) In connection with the adoption of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council , the Commission has committed itself to reviewing, in the light of the criteria laid down in the TFEU, legislative acts which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny.

«En ce qui concerne les actes législatifs en vigueur qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, la Commission révisera les dispositions relatives à ladite procédure dans chaque instrument qu’elle entend modifier, pour les adapter en temps utile aux critères fixés par le traité.
"As regards legislative acts in force which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny, the Commission will review the provisions attached to this procedure in each instrument it intends to modify, in order to adapt them in due course according to the criteria laid down in the Treaty.

Dans le cadre de l’adoption du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission s’est engagée à réviser, à la lumière des critères prévus dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les actes législatifs qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.
In connection with the adoption of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council (2), the Commission has committed itself to reviewing, in the light of the criteria laid down in the TFEU, legislative acts which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny.

L'objectif de la Commission est d'encourager et de soutenir les pays en développement dans l'adoption et l'application des normes internationales dans le domaine fiscal, sans émettre de critiques ou d'observations au sujet des lacunes qu'elles contiennent actuellement dans le cadre fixé par l'OCDE.
The Commission aims to encourage and support developing countries to adopt and implement international standards in the tax area, without making critics or observations about their current flaws in the context of the OECD.

En ce qui concerne les actes législatifs en vigueur qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, la Commission révisera les dispositions relatives à ladite procédure dans chaque instrument qu'elle entend modifier, pour les adapter en temps utile aux critères fixés par le traité.
As regards legislative acts in force which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny, the Commission will review the provisions attached to this procedure in each instrument it intends to modify, in order to adapt them in due course according to the criteria laid down in the Treaty.

La région russe de Kaliningrad figure actuellement à l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE parmi les régions autorisées à introduire dans l’Union des produits à base de viande et des estomacs, vessies et boyaux traités provenant de bovins domestiques, de gibier biongulé d’élevage, d’ovins ou de caprins domestiques, de porcins domestiques et de gibier biongulé sauvage ayant subi le traitement spécifique «C».
The Russian region of Kaliningrad is currently listed in Part 2 of Annex II to Decision 2007/777/EC as authorised for the introduction into the Union of meat products and treated stomachs, bladders and intestines from domestic bovine animals, farmed cloven-hoofed game, domestic ovine or caprine animals and domestic porcine animals and wild cloven-hoofed game which have undergone the specific treatment ‘C’.

8) En relation avec l’adoption du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[1], cette dernière s’est engagée[2] à réviser les actes législatifs qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, afin de les adapter aux critères fixés par le traité.
(8) In connection with the adoption of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers[1], the Commission has committed itself[2] to reviewing legislative acts that currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny, in order to adapt them to the criteria laid down in the Treaty.