Vertaling van "législatifs qui contiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Vaccins bactériens mixtes, sauf ceux qui contiennent du vaccin anticoquelucheux
Mixed bacterial vaccines, except combinations with a pertussis component

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Conservation des zones naturelles et des ressources génétiques qu'elles contiennent
Conservation of Natural Areas and of the Genetic Material They Contain [ MAB PROJECT 8 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans le cadre de l'adoption du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil , la Commission s'est engagée à réviser, à la lumière des critères prévus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les actes législatifs qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.
(2) In connection with the adoption of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council , the Commission has committed itself to reviewing, in the light of the criteria laid down in the TFEU, legislative acts which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny.

Dans cette proposition, la Commission a analysé une trentaine d'actes législatifs qui contiennent des mesures relatives à la PRC et a conclu que certaines de ces mesures ne relèvent pas du champ d'application de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In this proposal, the Commission has analysed more than 30 legislative acts containing RPS measures and has come to the conclusion that some of those measures do not fall into the scope of Article 290 TFEU.

Dans le cadre de l’adoption du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission s’est engagée à réviser, à la lumière des critères prévus dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les actes législatifs qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.
In connection with the adoption of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council (2), the Commission has committed itself to reviewing, in the light of the criteria laid down in the TFEU, legislative acts which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny.

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

Si l'argument de la BCE était accepté, il serait également plus cohérent, sur le plan juridique, que l'acte législatif ne contienne aucune disposition concernant la consultation de la BCE.
If the ECB argument was to be accepted, it would also be legally more coherent if the legislative act did not contain any provision concerning a consultation of the ECB.

En ce qui concerne les actes législatifs en vigueur qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, la Commission révisera les dispositions relatives à ladite procédure dans chaque instrument qu'elle entend modifier, pour les adapter en temps utile aux critères fixés par le traité.
As regards legislative acts in force which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny, the Commission will review the provisions attached to this procedure in each instrument it intends to modify, in order to adapt them in due course according to the criteria laid down in the Treaty.

Les textes législatifs ne contiennent normalement pas un tel niveau de détail.
In normal terms such level of detail is not present in legislative texts.

Deux grands actes législatifs européens contiennent des dispositions sur les conflits d'intérêts touchant la recherche en investissements.
TWO MAJOR PIECES OF EUROPEAN LEGISLATION INCLUDE PROVIS ions that address the issue of conflicts of interest relating to investment research.

8) En relation avec l’adoption du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[1], cette dernière s’est engagée[2] à réviser les actes législatifs qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, afin de les adapter aux critères fixés par le traité.
(8) In connection with the adoption of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers[1], the Commission has committed itself[2] to reviewing legislative acts that currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny, in order to adapt them to the criteria laid down in the Treaty.

Le développement et l'exploitation de ces systèmes d'information représentent des engagements à long terme et les actes législatifs qui les instituent ne contiennent pas de disposition limitant leur durée.
The development and operation of these information systems are long term commitments, and the legislative acts establishing them do not contain provisions limiting their duration.