Traduction de «65 ce en cas de fusion doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

Les informations devant être fournies aux porteurs de parts en vertu de l’article 43, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE en cas de fusion doivent satisfaire aux besoins respectifs des porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur et de l’OPCVM absorbé et les aider à comprendre la situation.
The information to be provided to unit-holders pursuant to Article 43(1) of Directive 2009/65/EC in the case of a merger should reflect the different needs of the unit-holders of the merging and receiving UCITS and assist their understanding.

1. Un dépositaire est réputé satisfaire aux exigences visées à l'article 22 bis, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/65/CE s'il met en œuvre et applique une procédure appropriée et documentée garantissant qu'il exerce la diligence requise pour la sélection et le suivi permanent du tiers auquel des fonctions de garde doivent être ou ont été déléguées conformément à l'article 22 bis de ladite directive.
1. A depositary shall be deemed to comply with the requirements set out in point (c) of Article 22a(2) of Directive 2009/65/EC where it implements and applies an appropriate documented due diligence procedure for the selection and ongoing monitoring of the third party, to whom safekeeping functions are to be or have been delegated in accordance with Article 22a of that Directive.

67 (1) En plus de satisfaire aux normes applicables à toutes les catégories énoncées à l’article 65, les poires de la catégorie Canada De fantaisie doivent :
67 (1) In addition to meeting the standards for all grades set out in section 65, pears graded Canada Fancy shall

66 (1) En plus de satisfaire aux normes applicables à toutes les catégories énoncées à l’article 65, les poires de la catégorie Canada Extra de fantaisie doivent :
66 (1) In addition to meeting the standards for all grades set out in section 65, pears graded Canada Extra Fancy shall

(65) Pour accroître la crédibilité des passeports phytosanitaires, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes établissant les exigences de qualification auxquels doivent satisfaire les opérateurs professionnels pour être autorisés à émettre des passeports phytosanitaires.
(65) In order to enhance the credibility of plant passports, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules setting out qualification requirements to be fulfilled by the professional operators in order for them to be authorised to issue plant passports.

La directive 2009/65/CE arrête les grands principes qui doivent être suivis lors de l’élaboration et de la fourniture des informations clés pour l’investisseur, et notamment les exigences relatives à la forme et à la présentation de ces informations, aux objectifs auxquels elles doivent satisfaire, aux principaux éléments d’information à fournir, à la personne à qui il incombe de les fournir, et à qui, et aux méthodes à utiliser à cet effet.
Directive 2009/65/EC specifies the main principles that should be followed in preparing and providing key investor information, including requirements concerning its format and presentation, its objectives, the main elements of the information that is to be disclosed, who should deliver the information to whom, and the methods that should be used for such delivery.

(9) considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur, approuvé par le Conseil européen en juin 1985, prévoit aux paragraphes 65 et 68 le recours à la nouvelle approche en matière de rapprochement des législations; que, dès lors, l'harmonisation législative dans le cas présent doit se limiter aux seules prescriptions nécessaires pour satisfaire aux exigences impératives et essentielles de sécurité et de santé relatives aux machines; que ces exigences doivent remplacer les prescriptions nationales en la matière parce qu'elles sont essentielles;
(9) Whereas paragraphs 65 and 68 of the White Paper on the completion of the internal market, approved by the European Council in June 1985, provide for a new approach to legislative harmonisation; whereas, therefore, the harmonisation of laws in this case must be limited to those requirements necessary to satisfy the imperative and essential health and safety requirements relating to machinery; whereas these requirements must replace the relevant national provisions because they are essential;

b) doivent satisfaire aux exigences imposées par l'article 8 point a) de la directive 92/65/CEE.
(b) must meet the requirements imposed by Article 8 (a) of Directive 92/65/EEC.