Vertaling van "elles doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2009/65/CE arrête les grands principes qui doivent être suivis lors de l’élaboration et de la fourniture des informations clés pour l’investisseur, et notamment les exigences relatives à la forme et à la présentation de ces informations, aux objectifs auxquels elles doivent satisfaire, aux principaux éléments d’information à fournir, à la personne à qui il incombe de les fournir, et à qui, et aux méthodes à utiliser à cet effet.
Directive 2009/65/EC specifies the main principles that should be followed in preparing and providing key investor information, including requirements concerning its format and presentation, its objectives, the main elements of the information that is to be disclosed, who should deliver the information to whom, and the methods that should be used for such delivery.

Elles doivent satisfaire aux exigences applicables aux viandes fraîches.
It must comply with the requirements for fresh meat.

a)elles doivent satisfaire aux exigences applicables aux viandes fraîches.
(a)It must comply with the requirements for fresh meat.

elles doivent satisfaire aux exigences applicables aux viandes fraîches.
It must comply with the requirements for fresh meat.

elles doivent satisfaire aux exigences applicables aux viandes fraîches;
It must comply with the requirements for fresh meat;

(41) sont réputées avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que, pour s'engager dans ce type d'activité, elles doivent satisfaire à des conditions comparables à celles imposées aux articles 9 à 14.
(41), shall be deemed to be so authorised for the purpose of this Directive, if the laws of those Member States provide that to take up such activities they must comply with conditions comparable to those imposed in Articles 9 to 14.

À cette fin, elles doivent satisfaire à d'autres critères, qui sont les suivants:
On this purpose, they have to meet further criteria, such as:

Elles doivent satisfaire aux conditions suivantes:
They must meet the following requirements: