Vertaling van "48 ce peuvent appliquer " (Frans → Engels) :

7. Lorsqu'il n'est pas possible ou faisable de quantifier avec précision le montant des coûts inéligibles pour chaque subvention concernée, les montants devant être réduits ou recouvrés peuvent être déterminés en recourant à l'extrapolation du taux de réduction ou de recouvrement appliqué aux subventions pour lesquelles des erreurs ou irrégularités systémiques ou récurrentes ont été avérées ou, si les coûts inéligibles ne peuvent pas servir de base pour déterminer les montants devant être réduits ou recouvrés, en appliquant un taux forfaitaire, eu égard au principe de proportionnalité.
7. Where it is not possible or practicable to quantify precisely the amount of ineligible costs for each grant concerned, the amounts to be reduced or recovered may be determined by extrapolating the reduction or recovery rate applied to the grants for which the systemic or recurrent errors or irregularities have been demonstrated, or, where ineligible costs cannot serve as a basis for determining the amounts to be reduced or recovered, by applying a flat rate, having regard to the principle of proportionality.

Toutefois, les exploitants d’aéronefs ayant déclaré, pour la période d’échanges précédant immédiatement la période d’échanges en cours, des émissions annuelles moyennes inférieures ou égales à 50 000 tonnes de CO d’origine fossile peuvent appliquer au minimum le niveau 1 tel que défini à la section 2 de l’article III. Tous les exploitants d’aéronefs peuvent appliquer au minimum le niveau 1 défini à la section 2 de l’annexe III pour les flux qui représentent, ensemble, moins de 5 000 tonnes de CO d’origine fossile par an ou moins de 10 %, jusqu’à une contribution maximale de 100 000 tonnes de CO d’origine fossile par an, la quantité la plus élevée en valeur absolue étant retenue.
However, aircraft operators having reported average annual emissions over the trading period immediately preceding the current trading period, which were equal to or less than 50 000 tonnes of fossil CO may apply as a minimum tier 1 as defined in section 2 of Annex III. All aircraft operators may apply as a minimum tier 1 as defined in section 2 of Annex III for source streams jointly corresponding to less than 5 000 tonnes of fossil CO per year or less than 10 %, up to a maximum contribution of 100 000 tonnes of fossil CO per year, whichever is highest in terms of absolute value.

Les exceptions s'appliquent uniquement au cours de la période durant laquelle la protection se justifie eu égard au contenu tant que la teneur du document. Les exceptions peuvent s'appliquer le justifie et, dans tous les cas, pendant une période maximale de trente ans. Dans le cas de documents relevant des exceptions concernant la protection des données à caractère personnel ou les intérêts commerciaux et de documents sensibles, les exceptions peuvent, si nécessaire, continuer de s'appliquer au-delà de cette période.
In the case of documents covered by the exceptions relating to the protection of personal data or commercial interests and in the case of sensitive documents, The exceptions may if necessary, continue to apply after this period. shall only apply for as long as is justified by the content of the document and in any event for a maximum period of 30 years.

6 bis. Si les conditions énoncées à l'article 69 de la directive 2006/48/CE sont remplies, les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent choisir de ne pas appliquer l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la présente directive aux établissements de paiement qui sont intégrés dans la surveillance consolidée des établissements de crédit d'origine conformément à la directive 2006/48/CE.
6a. If the conditions laid down in Article 69 of Directive 2006/48/EC are met, Members States or their competent authorities may choose not to apply Article 7(2) and (3) of this Directive to payment institutions which are included in the consolidated supervision of the parent credit institutions pursuant to Directive 2006/48/EC.

3. Si les conditions prévues à l'article 69 de la directive 2006/48/CE sont réunies, les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent choisir de ne pas appliquer l'article 8 de la présente directive aux établissements de paiement qui relèvent du contrôle sur une base consolidée de l'établissement de crédit mère conformément à la directive 2006/48/CE.
3. If the conditions laid down in Article 69 of Directive 2006/48/EC are met, Member States or their competent authorities may choose not to apply Article 8 of this Directive to payment institutions which are included in the consolidated supervision of the parent credit institution pursuant to Directive 2006/48/EC.

Alternativement, les établissements qui utilisent l'approche exposée aux articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE peuvent appliquer les pondérations de risque exposées aux articles 78 à 83 de la même directive pour autant qu'elles les appliquent à toutes ces expositions ou peuvent appliquer une pondération de risque de 100 % à toutes ces expositions.
Alternatively, institutions using the approach set out in Articles 84 to 89 of Directive 2006/48/EC may apply the risk weights, as set out in Articles 78 to 83 of that Directive provided that they apply them to all such exposures or may apply a 100 % risk weight to all such exposures.

Les établissements qui utilisent leurs propres estimations de pertes en cas de défaut peuvent appliquer la valeur des pertes en cas de défaut indiquée à l'annexe VII, partie 2, point 8, de la directive 2006/48/CE aux positions de négociation non dénouées traitées conformément à la colonne 3 du tableau 2 pour autant qu'elles s'appliquent à toutes ces expositions.
Institutions using own estimates of loss given defaults (‘LGDs’) may apply the LGD set out in point 8 of Part 2 of Annex VII to Directive 2006/48/EC to free delivery exposures treated according to column 3 of Table 2 provided that they apply it to all such exposures.

Alternativement, les établissements qui utilisent l'approche exposée aux articles 84 à 89 de la directive 2006/./CE peuvent appliquer les pondérations de risque exposées aux articles 78 à 83 de la même directive pour autant qu'elles les appliquent à toutes ces expositions ou peuvent appliquer une pondération de risque de 100 % à toutes ces expositions.
Alternatively, institutions using the approach set out in Articles 84 to 89 of Directive 2006/./EC* may apply the risk weights, as set out in Articles 78 to 83 of that Directive provided that they apply them to all such exposures or may apply a 100% risk weight to all such exposures.

Les conditions peuvent ou non s'appliquer aux portions du port et peuvent ou non s'appliquer dans leur intégralité à différentes portions du port.
Requirements may or may not apply to sub-areas; requirements may or may not apply in full to different sub-areas.

(a) Au paragraphe 2, les termes "Les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour :" sont remplacés par le texte suivant : "Sans préjudice de l'article 7 ter , les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour :"
(a) in paragraph 2, the phrase "Member States may apply reduced rates or exemptions for:", is replaced by the following text: "Without prejudice to Article 7b, Member States may apply reduced rates or exemptions for:"