Traduction de «directive 2006 48 ce peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)
Banking Directive | Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (recast)

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2006/40/CE sur les systèmes de climatisation mobiles (directive MAC) dispose que les systèmes de climatisation équipant les véhicules réceptionnés après le 1 janvier 2011 ne peuvent contenir de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150.
Directive 2006/40/EC on mobile air-conditioning systems (MAC Directive) stipulates that air conditioning systems in motor vehicles type-approved after 1 January 2011 may not be filled with fluorinated greenhouse gases with a global warming potential (GWP) higher than 150.

La Commission européenne a sommé aujourd’hui Chypre, l’Italie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la Slovénie de mettre pleinement en œuvre la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE.
The European Commission has today requested that Cyprus, Italy, Lithuania, Poland, Portugal and Slovenia fully implement Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms, amending Directive 2002/87/EC and repealing Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC.

(10) Les systèmes de protection institutionnels, définis à l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) , peuvent être reconnus comme des systèmes de garantie des dépôts par les autorités compétentes s'ils remplissent toutes les conditions énoncées dans cette disposition et dans la présente directive.
(10) Institutional protection schemes are defined in Article 80(8) of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of business of credit institutions (recast) and may be recognized as Deposit Guarantee Schemes by the competent authorities if they fulfil all criteria laid down in that Article and in this Directive.

(10) Les systèmes de protection institutionnels, définis à l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte), peuvent être reconnus comme des systèmes de garantie des dépôts par les autorités compétentes s'ils remplissent toutes les conditions énoncées dans cette disposition et dans la présente directive.
(10) Institutional protection schemes are defined in Article 80(8) of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of business of credit institutions (recast) and may be recognized as Deposit Guarantee Schemes by the competent authorities if they fulfil all criteria laid down in that Article and in this Directive.

Les propositions de règlement et de directive ont pour but de modifier et de remplacer les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE existantes, qui portent sur les exigences en matière de fonds propres.
The proposals for a regulation and directive are intended to amend and replace existing capital requirement directives 2006/48/EC and 2006/49/EC.

La directive 2010/76/UE modifie les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE sur les exigences de fonds propres, qui visent à garantir la bonne santé financière des banques et des entreprises d'investissement.
Directive 2010/76/EU amends Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC on capital requirements, which are intended to ensure that banks and investment companies are financially sound.

Toutefois, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit régis par la directive 2006/48/CE devraient pouvoir proposer uniquement des services d’investissement en rapport avec des fonds alternatifs si et dans la mesure où les unités ou parts de ces fonds peuvent être commercialisées conformément à la présente directive.
Investment firms and credit institutions under Directive 2006/48/EC should, however, be able to provide only investment services in respect of AIF, if and to the extent the units or shares thereof can be marketed in accordance with this Directive.

Projet de directive modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération.
Draft directive amending directives 2006/48/EC and 2006/49/EC as regards capital requirements for the trading book and for re-securitisations, and the supervisory review of remuneration policies.

Dans le prolongement des conclusions du G20, du Conseil de stabilité financière et du comité de Bâle sur le contrôle bancaire, d'autres réformes peuvent s'imposer, y compris la nécessité de constituer des tampons de capitaux anticycliques, le "provisionnement dynamique", la logique qui est à la base du calcul des exigences de fonds propres prévu par la directive 2006/48/CE et des mesures supplémentaires concernant les exigences basées sur le risque pour les établissements de crédit, afin de contribuer à la limitation du développement de l'effet de levier dans le système bancaire.
In line with the conclusions of the G-20, the Financial Stability Board and the Basel Committee on Banking Supervision further reforms may be necessary, including the need to build counter-cyclical buffers, "dynamic provisioning", the rationale underlying the calculation of capital requirements in Directive 2006/48/EC and supplementary measures to risk-based requirements for credit institutions to help constrain the build-up of leverage in the banking system.

6 bis. Si les conditions énoncées à l'article 69 de la directive 2006/48/CE sont remplies, les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent choisir de ne pas appliquer l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la présente directive aux établissements de paiement qui sont intégrés dans la surveillance consolidée des établissements de crédit d'origine conformément à la directive 2006/48/CE.
6a. If the conditions laid down in Article 69 of Directive 2006/48/EC are met, Members States or their competent authorities may choose not to apply Article 7(2) and (3) of this Directive to payment institutions which are included in the consolidated supervision of the parent credit institutions pursuant to Directive 2006/48/EC.