Vertaling van "commission soit abrogée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les directives 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE doivent être abrogées et remplacées par le présent règlement, il y a également lieu d'abroger les actes de la Commission adoptés en vertu de ces directives et de les remplacer, si nécessaire, soit par des actes délégués, soit par des actes d'exécution adoptés en vertu des pouvoirs respectivement conférés par le présent règlement.
As Directives 88/661/EEC, 89/361/EEC, 90/427/EEC, 94/28/EC and 2009/157/EC are to be repealed and replaced by this Regulation, it is also necessary to repeal the Commission acts adopted pursuant to those Directives and, where necessary, to replace them by either delegated acts or implementing acts adopted pursuant to the respective powers conferred in this Regulation.

Par conséquent, nous recommandons que le comité du Sénat recommande que la définition de «grains» dans la Loi sur la Commission canadienne du blé soit modifiée de manière à exclure explicitement le canola et la graine de colza ou que la disposition d'inclusion, dans la mesure où elle se rapporte au canola, soit abrogée.
Therefore our recommendations are that the Senate committee recommend that the definition of " grain" in the Canadian Wheat Board Act be amended to specifically exclude canola and rapeseed, and/or that the inclusion clause as it pertains to canola be deleted from Bill C-4.

Les décisions de la Commission et les autorisations accordées par les autorités de contrôle relatives aux transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers conformément à l'article 41, paragraphe 8, devraient demeurer en vigueur pour une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement à moins qu'elles ne soit modifiées, remplacées ou abrogées par la Commission avant la fin de cette période.
Commission decisions and authorisations by supervisory authorities relating to transfers of personal data to third countries pursuant to Article 41(8) should remain in force for a transition period of five years after the entry into force of this Regulation unless amended, replaced or repealed by the Commission before the end of this period.

28. est déterminé à exercer ses pouvoirs de contrôle avec la plus grande rigueur et, le cas échéant, à rejeter l'application d'actes délégués; encourage en outre la Commission à étudier la possibilité d'introduire des clauses de caducité afin de veiller à ce que toute la législation soit révisée dans le but de déterminer si elle est exploitable et si elle apporte un bénéfice et, dans le cas contraire, à ce qu'elle soit abrogée;
28. Resolves to apply rigorously its powers of scrutiny and, as appropriate, revoke implementing and delegated acts; encourages, moreover, the Commission to consider introducing 'sunset clauses' to ensure that all legislation is reviewed to determine whether it is workable or confers benefits and if not, to withdraw it;

Si un État membre y est parvenu, la Commission peut proposer que la dérogation dont il fait l’objet soit abrogée et qu’il adopte l’euro en tant que devise.
If a Member State has succeeded in doing so, the Commission can propose that the derogation for this Member State be abrogated and that it should adopt the euro as its currency.

Dans une déclaration, le comité s'est déclaré satisfait des actions rapides et énergiques prises par les autorités belges afin de contenir la menace de la maladie et a marqué son accord pour que la décision de la Commission soit abrogée.
In a statement the Committee expressed their appreciation for the swift and thorough actions taken by the Belgian authorities in order to contain the threat of disease and agreed to repeal the Commission Decision.

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

S'il y a accord pour traiter dans la directive de libération la question des relations avec les pays tiers selon les lignes proposées par la Commission, celle-ci accepterait que la directive de 1972, ayant trait à la même question, soit abrogée.
If it is agreed that the question of relations with third countries should be dealt with the liberalization directive along the lines proposed by the Commission, the latter would agree to repeal of the 1972 Directive, which deals with this matter.

(4) À moins que le comité n'ait fait rapport à la Chambre des commune et que la Chambre n'ait soit agréé ce rapport ou n'en ait agréé une version modifiée, au plus tard le 31 décembre 2003 et que le rapport ou sa version modifiée ne conclue que la Commission a, pour l'essentiel, rempli sa mission au cours de cette période de cinq ans, la présente loi est abrogée à compter du 30 juin 2004.
(4) Unless the committee has reported to the House and the House as concurred in the report or amended the report and concurred in it as amended by December 31, 2003 and the report or amended report is in a form that concludes that the Corporation has substantially met its object for the five year period, this Act is repealed on June 30, 2004.