Traduction de «45 jours suivant le dépôt de son avis serait réputée » (Français → Anglais) :

[3] En 1991, la Chambre a adopté une nouvelle disposition sur les questions posées lors du débat sur la motion d’ajournement, selon laquelle une question qui n’était pas soulevée dans les 45 jours suivant le dépôt de son avis serait réputée retirée.
[3] In 1991, a new provision concerning questions during Adjournment Proceedings was adopted. It determined that questions not raised forty-five days after notice has been given would be deemed withdrawn.

(10) Si les parties n’ont pas déposé d’exposé conjoint des faits dans les 45 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel suivant l’article 813 du Code, l’appelant signifie et dépose un certificat rédigé selon la formule 2C dans les 60 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel, sauf ordonnance contraire d’un juge.
(10) Where the parties have not filed an agreed statement of fact within 45 days of filing the notice of appeal pursuant to s. 813 of the Code, the appellant must serve and file a Certificate in Form 2C within 60 days of filing the notice of appeal unless otherwise ordered by a judge.

a) l’appelant dépose son mémoire dans les 30 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel;
(a) the appellant shall file the appellant’s factum within 30 days after the filing of the Notice of Appeal; and

2. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour engager une procédure, la Commission ouvre, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, cette procédure dans les 45 jours suivant le dépôt de la plainte et publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne.
2. When it is apparent that there is sufficient evidence to initiate a proceeding, the Commission shall, acting in accordance with the procedure referred to in Article 15(2), initiate the proceeding within 45 days of the lodging of the complaint and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.

3. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission, suivant la procédure visée à l'article 15 , paragraphe 2, ouvre cette procédure dans les 45 jours suivant le dépôt de la plainte et publie un avis au Journal officiel des Communautés européennes.
3. When it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating a proceeding, the Commission shall, acting in accordance with the procedure laid down in Article 15(2) , initiate the proceeding within 45 days of the lodging of the complaint and shall publish a notice in the Official Journal of the European Communities.

(2) Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission, suivant la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, ouvre cette procédure dans les 45 jours suivant le dépôt de la plainte et publie un avis au Journal officiel des Communautés européennes.
2. When it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating a proceeding, the Commission shall, acting in accordance with the procedure laid down in Article 12(2), initiate the proceeding within 45 days of the lodging of the complaint and shall publish a notice in the Official Journal of the European Communities.

2. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure et après consultation du pays intéressé, la Commission, suivant la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, ouvre cette procédure dans les 45 jours suivant le dépôt de la plainte et publie un avis au Journal officiel des Communautés européennes.
2. When it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating a proceeding and when consultations with the country concerned have been completed, the Commission shall, acting in accordance with the procedure laid down in Article 12(2), initiate the proceeding within 45 days of the lodging of the complaint and shall publish a notice in the Official Journal of the European Communities.