Traduction de «378 cee restent intégralement » (Français → Anglais) :

Dans ces conditions, les transferts de compétence du pays d'accueil au pays d'origine déjà réalisés (par exemple en matière d'agrément, de contrôle prudentiel, de dépôt de garantie et de surveillance des succursales) restent intégralement d'application.
So, the existing transfers of competence from host to home country (for example, of licensing, prudential control, deposit guarantee, and supervision of branches) remain entirely valid.

Cela signifie qu'il apporterait, de manière temporaire, les moyens permettant de garantir des remboursements intégraux si une banque est en crise, tandis que les SGD nationaux devraient s'acquitter intégralement de cette aide, en veillant à ce que toutes les pertes éventuelles restent couvertes au niveau national.
This means that it would temporarily provide the means to ensure full payouts in case a bank is in crisis, while national DGSs would need to pay back this support, ensuring that any losses would continue to be covered at national level.

Or, à ce jour, la Belgique, la Lettonie, les Pays-Bas et la Slovaquie ne l’ont pas intégralement transposée en droit national, puisque certaines mesures de transposition (concernant principalement les pouvoirs d’appréciation laissés aux autorités nationales compétentes) restent incomplètes.
However, to date, Belgium, Latvia, the Netherlands and Slovakia have failed to fully implement this Directive into national law, with some provisions – mostly related to the national competent authorities’ discretions - still incomplete.

38. estime que les droits fondamentaux des citoyens de l'Union restent menacés et que trop peu a été fait pour garantir leur protection intégrale en cas de surveillance électronique de masse; déplore les progrès limités quant à la protection des lanceurs d'alerte et des journalistes;
38. Considers that EU citizens’ fundamental rights remain in danger and that too little has been done to ensure their full protection in case of electronic mass surveillance; regrets the limited progress in ensuring the protection of whistleblowers and journalists;

B. considérant que l'Union a reconnu que la fermeture anticipée et le démantèlement ultérieur de ces unités représentaient une charge financière et économique importante que les États membres concernés ne pouvaient pas intégralement assumer, et que les actes d'adhésion ainsi que les règlements ultérieurs du Conseil relatifs à la mise en œuvre desdits actes ont donc prévu l'octroi d'une assistance financière en faveur des États membres concernés; considérant toutefois qu'aucune décision explicite n'avait été prise quant à savoir si l'assistance devait couvrir l'intégralité des coûts des opérations de démantèlement ou compenser toutes les conséquences économiques en découlant, et relevant que la Bulgarie comme la Slovaquie restent, à l'heure actuelle, des exportateurs nets d'électricité,
B. whereas the EU recognised that the early shut-down and subsequent decommissioning of these units in the three NPPs represented a significant financial and economical burden which could not be fully covered by the Member States concerned, and therefore the Treaties of Accession, as well as subsequent Council Regulations for the implementation of these Treaties, provided for financial assistance to the respective Member States; whereas, however, it was not clearly decided whether the assistance should cover the full cost of decommissioning or compensate for all economic consequences; notes that both Bulgaria and Slovakia for the time being remain net exporters of electricity,

26. accueille favorablement les réformes intervenues ces dernières années en ce qui concerne la protection des victimes de la violence domestique et des divers trafics; reconnaît cependant qu'elles sont insuffisantes et que de nouvelles mesures restent à prendre; s'inquiète vivement de l'ampleur des violences domestiques et de la traite de femmes et d'enfants en vue de leur exploitation sexuelle et du travail forcé; exprime sa préoccupation face à la forte hausse du nombre d'incidents déclarés dans ce domaine, qui ne donnent pas toujours lieu à une enquête véritable de la police ou à une décision de protection d'un tribunal; demande une mise en œuvre intégrale de la législation en vigueur sur la protection des femmes et des enfants à l'égard de la violence sous toutes ses formes ainsi que l'adoption et l'application d'un système complet de protection et de réintégration, prévoyant l'enregistrement obligatoire et effectif de tous les enfants et nouveau-nés, la fourniture d'une assistance juridique, sociale et psychologique gratuite aux victimes, des campagnes de sensibilisation de la société, une formation appropriée du personnel des institutions chargées de faire appliquer la loi ainsi que la mise en place d'un réseau de refuges (en quantité suffisante et de bonne qualité, aptes à répondre aux divers besoins des victimes de violences domestiques ou de la traite d'êtres humains); invite la Commission à renforcer son soutien aux autorités albanaises dans ce domaine;
26. Welcomes the legal reforms in recent years with regard to the protection of victims of domestic violence and trafficking; recognises, however, that these are inadequate and that further steps should be taken, and remains seriously concerned about widespread domestic violence and trafficking in women and children for the purposes of sexual exploitation and forced labour; expresses concern that a significant increase in the reporting of incidents in this field is not always followed by proper police investigations or court protection orders; calls for full implementation of the existing legislation protecting women and children against all forms of violence and for the adoption and implementation of a comprehensive system for their protection and rehabilitation, including mandatory, efficient registration of all children and newborns, comprehensive provision of free legal, social and psychological aid to victims, public awareness-raising campaigns, adequate training for law enforcement agencies and the creation of a network of shelters (which should be of sufficient quantity and quality and able to meet the different needs of victims of domestic violence and trafficking); calls on the Commission to strengthen its support for the Albanian authorities in this regard;

23. accueille favorablement les réformes intervenues ces dernières années en ce qui concerne la protection des victimes de la violence domestique et des divers trafics; reconnaît cependant qu'elles sont insuffisantes et que de nouvelles mesures restent à prendre; s'inquiète vivement de l'ampleur des violences domestiques et de la traite de femmes et d'enfants en vue de leur exploitation sexuelle et du travail forcé; exprime sa préoccupation face à la forte hausse du nombre d'incidents déclarés dans ce domaine, qui ne donnent pas toujours lieu à une enquête véritable de la police ou à une décision de protection d'un tribunal; demande une mise en œuvre intégrale de la législation en vigueur sur la protection des femmes et des enfants à l'égard de la violence sous toutes ses formes ainsi que l'adoption et l'application d'un système complet de protection et de réintégration, prévoyant l'enregistrement obligatoire et effectif de tous les enfants et nouveau-nés, la fourniture d'une assistance juridique, sociale et psychologique gratuite aux victimes, des campagnes de sensibilisation de la société, une formation appropriée du personnel des institutions chargées de faire appliquer la loi ainsi que la mise en place d'un réseau de refuges (en quantité suffisante et de bonne qualité, aptes à répondre aux divers besoins des victimes de violences domestiques ou de la traite d'êtres humains); invite la Commission à renforcer son soutien aux autorités albanaises dans ce domaine;
23. Welcomes the legal reforms in recent years with regard to the protection of victims of domestic violence and trafficking; recognises, however, that these are inadequate and that further steps should be taken, and remains seriously concerned about widespread domestic violence and trafficking in women and children for the purposes of sexual exploitation and forced labour; expresses concern that a significant increase in the reporting of incidents in this field is not always followed by proper police investigations or court protection orders; calls for full implementation of the existing legislation protecting women and children against all forms of violence and for the adoption and implementation of a comprehensive system for their protection and rehabilitation, including mandatory, efficient registration of all children and newborns, comprehensive provision of free legal, social and psychological aid to victims, public awareness-raising campaigns, adequate training for law enforcement agencies and the creation of a network of shelters (which should be of sufficient quantity and quality and able to meet the different needs of victims of domestic violence and trafficking); calls on the Commission to strengthen its support for the Albanian authorities in this regard;

Toutefois, si le coton n'atteint pas le stade de l'ouverture des capsules en raison de conditions climatiques exceptionnelles reconnues comme telles par l'État membre, les superficies intégralement ensemencées en coton restent admissibles au bénéfice de l'aide, pour autant qu'elles n'aient pas été utilisées, jusqu'à l'ouverture des capsules, à d'autres fins que la production de coton.
However, if the cotton does not attain the stage of boll opening as a result of exceptional weather conditions recognised as such by the Member State, areas fully sown under cotton shall remain eligible for aid provided that the areas in question have up to the boll opening not been used for any other purpose than for the production of cotton.

Au niveau des services financiers, le climat de travail s'est amélioré, ce qui a permis de parvenir à un certain nombre d'accords, même si d'importants défis restent à relever pour parvenir à une mise en oeuvre intégrale du plan à l'horizon 2003/2005.
The climate in financial services has improved; a number of agreements have been struck, but significant challenges remain to complete the Plan by 2003/5.