Traduction de «nationales compétentes restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité technique nationale compétente | essai de conformité
competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]

les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes
the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals

administration nationale compétente
competent authority of the member state

autorité nationale compétente
competent national authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, à ce jour, la Belgique, la Lettonie, les Pays-Bas et la Slovaquie ne l’ont pas intégralement transposée en droit national, puisque certaines mesures de transposition (concernant principalement les pouvoirs d’appréciation laissés aux autorités nationales compétentes) restent incomplètes.
However, to date, Belgium, Latvia, the Netherlands and Slovakia have failed to fully implement this Directive into national law, with some provisions – mostly related to the national competent authorities’ discretions - still incomplete.

3 bis. Sans préjudice des autres compétences spécifiques qui leur sont attribuées par le droit national, les autorités nationales compétentes restent compétentes pour infliger des sanctions administratives mais n'infligent de telles sanctions aux établissements de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE que si cette dernière leur demande d'engager une procédure à cet effet.
3a. Without prejudice to their other specific competences derived from national law, the competent national authorities shall remain competent to impose administrative penalties but shall impose such penalties on credit institutions directly supervised by the ECB only where the ECB requires them to initiate proceedings for that purpose.

Les décisions sur les autorisations restent du ressort des autorités nationales compétentes.
Decisions on licensing remain the responsibility of national competent authorities.

Sans préjudice des articles 9 à 12, les autorités nationales compétentes et les autorités désignées restent habilitées, conformément au droit national, à obtenir des informations des établissements de crédit, des compagnies holdings, des compagnies holdings mixtes et des entreprises incluses dans la situation financière consolidée d'un établissement de crédit, et à procéder à des inspections sur place dans les locaux desdits établissements de crédit, compagnies financières holdings, compagnies financières holdings mixtes et entreprises.
Without prejudice to Articles 9 to 12, the national competent and designated authorities shall maintain the powers, in accordance with national law, to obtain information from credit institutions, holding companies, mixed holding companies and undertakings included in the consolidated financial situation of a credit institution and to perform on site inspections at those credit institutions, holding companies, mixed holding companies and undertakings.

6 bis. Les décisions et/ou mesures adoptées par les autorités nationales compétentes avant l'entrée en vigueur du présent règlement dans les domaines où la BCE s'est vu confier des missions de surveillance prudentielle telles que définies à l'article 4 restent en vigueur jusqu'à ce que la BCE les modifie ou les abroge conformément aux dispositions du présent règlement.
6a. Any decision and/or measure adopted by national competent authorities before the entry into force of this Regulation in the domains where the ECB is conferred prudential surveillance tasks as defined in Article 4 remain in force until the ECB modifies or repeals it in accordance with the provisions of this Regulation.

Sans préjudice des articles 10 à 13, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales restent habilitées, conformément au droit national, à obtenir des informations des établissements de crédit, des compagnies holdings, des compagnies holdings mixtes et des entreprises incluses dans la situation financière consolidée d’un établissement de crédit, et à procéder à des inspections sur place dans les locaux desdits établissements de crédit, compagnies holdings, compagnies holdings mixtes et entreprises.
Without prejudice to Articles 10 to 13, the national competent authorities and national designated authorities shall maintain the powers, in accordance with national law, to obtain information from credit institutions, holding companies, mixed holding companies and undertakings included in the consolidated financial situation of a credit institution and to perform on site inspections at those credit institutions, holding companies, mixed holding companies and undertakings.

Les autorités nationales compétentes devraient avoir le pouvoir d’assurer l’utilisation effective du spectre et, lorsque les ressources du spectre restent inutilisées, d’engager une action pour prévenir toute thésaurisation anticoncurrentielle susceptible d’empêcher de nouvelles entrées sur le marché.
Competent national authorities should have the power to ensure effective use of spectrum and, where spectrum resources are left unused, to take action to prevent anti-competitive hoarding, which can hinder new market entry.

L'article 46 du projet de règlement sur le brevet communautaire précise à cet égard que les juridictions nationales restent compétentes pour connaître des actions ne relevant pas de la compétence exclusive conférée à la Cour de justice, par exemple pour des litiges relatifs à la propriété d'un brevet communautaire.
Article 46 of the draft Community patent regulation clarifies in this regard that national courts remain competent for any action for which exclusive jurisdiction is not conferred on the Court of Justice which for example is the case in disputes concerning the ownership of a Community patent.

(71) Les autorités nationales compétentes devraient avoir le pouvoir d'assurer l'utilisation effective du spectre et, lorsque les ressources du spectre restent inutilisées, d'engager une action pour prévenir toute thésaurisation anticoncurrentielle susceptible d'empêcher de nouvelles entrées sur le marché.
(71) Competent national authorities should have the power to ensure effective use of spectrum and, where spectrum resources are left unused, to take action to prevent anti-competitive hoarding, which can hinder new market entry.

(55) Les autorités nationales compétentes devraient avoir le pouvoir d'assurer l'utilisation effective du spectre et, lorsque les ressources du spectre restent inutilisées, d'engager une action pour prévenir toute thésaurisation anticoncurrentielle susceptible d'empêcher de nouvelles entrées sur le marché.
(55) Competent national authorities should have the power to ensure effective use of spectrum and, where spectrum resources are left unused, to take action to prevent anti-competitive hoarding, which can hinder new market entry.