Traduction de «299 » (Français → Anglais) :

Dépenses générales 0 $ Dépenses des témoins 1 299 SOUS-TOTAL 1 299 $ TOTAL 1 299 $
General Expenses $ 0 Witness expenses 1,299 SUBTOTAL 1,299 TOTAL $ 1,299

Par ailleurs, à l'article 299 — et vous avez mentionné l'article 298 portant sur le libelle diffamatoire, mais l'article 299 traite de la publication —, on peut lire ceci:
Further to that, under section 299—and you referred to section 298, with regard to defamatory libel, but section 299 is publishing—it says:

Si c'était l'objectif et que la personne qui présente le projet de loi, ou le gouvernement, avait un questionnement par rapport à ce qui était présenté dans le projet de loi C-299, il me semble qu'il aurait peut-être fallu le faire bien avant, pour s'assurer que les membres du comité qui seront appelés à voter sur le projet de loi C-299 le fassent en pleine connaissance de cause.
If this was the intention, and if the sponsor of the bill, or the government, had a question about what is in Bill C-299, it seems to me that it would have been better to ask it beforehand, so that all the members of this committee, who have to vote on Bill C-299, can do so with full knowledge of the matter.

Nous passons maintenant au projet de loi C-299. Le projet de loi C-299 modifierait le Code criminel relativement à la peine prescrite lorsqu'une victime d'enlèvement a moins de 16 ans, et ce, afin d'imposer une peine minimale.
Bill C-299 would amend the Criminal Code to prescribe a minimum punishment when a kidnap victim is under 16 years of age.

Nous procéderons donc à un vote par appel nominal, de l'article 225 à l'article 299 (Les articles 225 à 299, inclusivement, sont adoptés par 8 voix contre 3.) (L'article 300 — Paiement maximal de 2 000 000 000 $) Nous avons le premier amendement, NDP-1.
We'll have a recorded vote, then, from clause 225 to clause 299 (Clauses 225 to 299 inclusive agreed to: yeas 8; nays 3) (On clause 300 Maximum payment of $2,000,000,000) We have the first amendment with NDP-1.

La portée de l'article 299§2 (puis des articles 299 et 311bis du traité de Lisbonne), la préservation de l'agriculture traditionnelle, le soutien renforcé au développement des secteurs structurants que sont les filières canne-sucre-rhum et banane, la question des aides d'État, le maintien des régimes fiscaux différenciés, les conditions de l'évaluation des mesures, la compensation des surcoûts et la valorisation des atouts, entre autres, semblent à votre rapporteur des sujets de réflexion incontournables.
In your rapporteur’s view, some of the subjects that must be discussed include the scope of Article 299(2) (in due course Articles 299 and 311a of the Treaty of Lisbon), the preservation of traditional agriculture, increased support for the development of key sectors such as sugar cane, rum and bananas, the question of State aids, the maintenance of differentiated tax regimes, the conditions for reviewing measures taken, the compensation of additional costs and making the most of assets.

Les articles 299 et 311bis du traité de Lisbonne, qui se substitueront à l'article 299§2, intègrent à cette liste les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, qui se sont séparées administrativement et politiquement de la Guadeloupe.
Articles 299 and 311a of the Treaty of Lisbon, which will replace Article 299(2), add to this list the islands of Saint-Martin and Saint-Barthélemy, which are administratively and politically separate from Guadeloupe.

33. Régions ultra-périphériques (Article 299 [349], deuxième alinéa TFUE) (Article 299, paragraphe 2, deuxième alinéa TCE)
33. Outermost regions (Article 299 [349], second paragraph, TFEU) (Article 299, paragraph 2, second subparagraph, TEC)

A cet égard, la Commission propose de conserver pour seule base juridique l'article 299, paragraphe 2, du traité et de supprimer la référence à l'article 37. Pour ces types de mesures, le Conseil s'appuyait jusqu'ici sur une double base juridique, à savoir l'article 37 et l'article 299, paragraphe 2.
The Commission proposes the change of legal basis for these measures, and thus Article 299(2) as a sole legal basis. Until now, the Council has adopted a double legal basis of Article 37 and 299(2) for these types of measures.

Le Parlement européen a, à maintes reprises, soutenu la nécessité d'adopter des mesures spécifiques destinées à compenser ces conditions défavorables, comme le prévoit l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (voir, notamment, sa résolution du 25 octobre 2000 sur le rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en œuvre l'article 299 paragraphe 2 : les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, JO C 197 du 12.07.01, p.197).
Parliament has repeatedly endorsed the need to adopt specific measures aimed at compensating for these handicaps, as provided for in Article 299(2) of the EC Treaty (see, in particular, its resolution of 25 October 2000 on the Commission report on the measures to implement Article 299(2): the outermost regions of the European Union, OJ C 197, 12.7.2001, p. 197).