Traduction de «loi c-299 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si c'était l'objectif et que la personne qui présente le projet de loi, ou le gouvernement, avait un questionnement par rapport à ce qui était présenté dans le projet de loi C-299, il me semble qu'il aurait peut-être fallu le faire bien avant, pour s'assurer que les membres du comité qui seront appelés à voter sur le projet de loi C-299 le fassent en pleine connaissance de cause.
If this was the intention, and if the sponsor of the bill, or the government, had a question about what is in Bill C-299, it seems to me that it would have been better to ask it beforehand, so that all the members of this committee, who have to vote on Bill C-299, can do so with full knowledge of the matter.

Nous passons maintenant au projet de loi C-299. Le projet de loi C-299 modifierait le Code criminel relativement à la peine prescrite lorsqu'une victime d'enlèvement a moins de 16 ans, et ce, afin d'imposer une peine minimale.
Bill C-299 would amend the Criminal Code to prescribe a minimum punishment when a kidnap victim is under 16 years of age.

6. salue la participation plus étroite des parlements nationaux dans le cadre de la procédure législative européenne et relève l'intérêt croissant que les parlements des États membres portent à la bonne application de ces principes par les institutions de l'Union, intérêt qui s'est manifesté par l'envoi, en 2011, de 77 avis motivés concernant un projet d'acte législatif jugé non conforme au principe de subsidiarité et de 523 autres documents portant sur la valeur d'un projet de loi, alors que les chiffres pour 2010 étaient respectivement de 41 et 299; se déclare disposé à poursuivre et à renforcer la coopération et le dialogue interparlementaire avec les parlements nationaux;
6. Welcomes the closer participation of national parliaments in the framework of the European legislative process and notes that the parliaments of the Member States are showing an ever greater interest in the proper application of these principles by the institutions of the Union. This is illustrated by the fact that in 2011 the European Parliament received 77 reasoned opinions claiming that a draft legislative act did not comply with the principle of subsidiarity, and 523 other contributions on the merit of a draft law, whereas the respective figures for 2010 were 41 and 299; expresses its willingness to continue with and to strengthen cooperation and interparliamentary dialogue with national parliaments;

Pour l’Union européenne | Commission européenne Direction générale de la santé et des consommateurs Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles Téléphone 32-2-299.11.11 |
European Union | European Commission Directorate-General for Health and Consumers Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Brussels Tel. 32-2-299 11 11 |

Par conséquent, conformément à l'article 86.1 du Règlement, les projets de loi suivants sont réputés adoptés à toutes les étapes par la Chambre: Le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171); Le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna; Le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger; et Le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant).
Therefore, pursuant to Standing Order 86.1, the following bills are deemed adopted at all stages and passed by the House: Bill C-280, An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171); Bill C-292, An Act to implement the Kelowna Accord; Bill C-293, An Act respecting the provision of official development assistance abroad; and Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (identification information obtained by fraud or false pretence).

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi, 1 novembre 2006, nous étudions le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels).
We are here pursuant to the order of reference for Wednesday, November 1, 2006, Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Competition Act (personal information obtained by fraud).

[87] Décret-loi n° 299 du ministère de l'environnement, du 30 avril 1997, relatif aux déchets.
[87] Statutory Order from the Ministry of the Environment No. 299 of 30 April 1997 on Waste.

Commission européenne Direction Générale de l'Environnement Saturnino Muñoz Gómez Chef de l'unité ENV.5 TRMF 00/74 Rue de la Loi 200 B-1049 BRUXELLES Tél. : (00 32) 2/299 93 32
European Commission Environment Directorate-General Saturnino Munoz Gómez Head of Unit ENV.5 TRMF 00/74 Rue de la Loi 200 B-1049 Brussels Tel (0032) 2/2999332

L’article 12 du projet de loi C-27 dispose qu’en cas de sanction du projet de loi C-299, l’entrée en vigueur du projet de loi C-27 fera en sorte d’abroger le projet de loi C-299.
Clause 12 of Bill C-27 provides that in the event of Bill C-299’s receiving Royal Assent, the coming into force of Bill C-27 will in effect repeal Bill C-299.