Traduction de «28 lois nationales transposant la directive en vigueur seront remplacées » (Français → Anglais) :

Cela signifie que les 28 lois nationales transposant la directive en vigueur seront remplacées par un instrument juridique unique, qui sera disponible dans toutes les langues officielles de l’UE.
This means that the 28 pieces of national legislation transposing the current directive will be replaced by one single piece of legislation, which will be available in all official languages of the EU.

(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...
(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the status of their agreement, (i) where did these consultations take place, (ii) when were they held, (iii) with whom, (iv) if no such consultations were held, why not and are there currently plans to hold consultations with First Nations and Inuit communities about the status of their agreement; (e) why are most First Nation Police Services operating on short term agreements or on one or two year extensions; (f) does the government have plans to replace year-to-year agreements with longer term agreements of a five year duration or more; (g) why does the government approve extensions and funding for many First Nations Police Service agreements a short time before they expire; (h) does the government have plans to expand this program to additional First Nations and Inuit communities currently without a policing service agreement, (i) if so, which communities, (ii) if not, why not; (i) will federal funding levels for the First Nations Policing Program change overall after March 31, 2013 and if so, by how much, broken down by agreement; (j) how many communities served by a policing agreement have Community Consultative Groups in place and which communities are they, broken down by community; (k) for those communities without Commun ...

3.8.1. Comme dans le cas de la Seconde Directive bancaire, les institutions de monnaie électronique qui opèrent déjà (ou opéreront) avant l'entrée en vigueur des dispositions nationales transposant la directive à l'examen seront réputées agréées.
3.8.1. By analogy with the second Banking Directive, EMIs already operating before the entry into force of national rules to implement the directive will be regarded as authorized.

(21) considérant que, en tout état de cause, ne sont pas couverts par la présente directive les projets de dispositions nationales visant à transposer le contenu des directives communautaires en vigueur ou qui seront adoptées puisqu'ils font déjà l'objet d'un examen spécifique; que, de ce fait, ne tomberaient pas dans le champ d'application de la présente directive ni les réglementations nationales transposant la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE ou par d'éventuelles modifications futures ni les réglementations nationales transposant la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (7) ou adoptées ultérieurement dans le contexte de ladite directive;
(21) Whereas, in any event, this Directive does not cover draft national provisions aimed at transposing the content of Community directives in force or awaiting adoption inasmuch as they are already subject to specific examination; whereas it accordingly covers neither national rules and regulations transposing Directive 89/552/EEC, as amended by Directive 97/36/EC, or any future amendments, nor national rules and regulations transposing, or adopted subsequently within the context of, Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council of 10 April 1997 on a common framework for general authorisations and individual licences for telecommunications services (7);

42. note que, à ce jour, 28 chapitres de négociation ont été provisoirement clos, ce qui, à cet égard, place à nouveau Chypre dans le peloton de tête; reconnaît toutefois que les progrès réalisés en matière de clôture de chapitres doivent être évalués au regard du degré de qualité de la transposition et de la mise en œuvre; note que le processus d'alignement s'est progressivement accéléré, mais engage instamment Chypre à tout faire pour adopter les nombreuses lois en suspens; s'inquiète que les directives communautaires en matière de protection de la nature n'aient pas encore été pleinement transposées dans la législation nationale; prie instamment Chypre d'harmoniser sa législation en vigueur concernant la chasse avec la directive sur les oiseaux sauvages;
42. Notes that 28 negotiating chapters have so far been provisionally closed, making Cyprus yet again one of the front runners in this respect; recognises, however, that progress in closing chapters has to be seen in the context of how well transposition and implementation are being carried out; notes that the alignment process has gradually accelerated, but urges Cyprus to pay full attention to adopting the considerable number of laws still outstanding; expresses concern that Community nature conservation directives have yet to be fully transposed into national legislation; urges Cyprus to bring its existing hunting legislation into line with the Wild Birds Directive;

Ne pourrait-il se faire que les mesures nationales qui transposent les directives aient, en combinaison avec les lois, les règlements ou les mesures administratives en vigueur à l'échelon national, des conceptions différentes de la conduite strictement professionnelle?
Could it not be the case that national measures transposing the directives have, in combination with existing national laws, regulations or administrative action, different concepts of what is strictly professional conduct?