Traduction de «25 réglementations nationales restant inchangées » (Français → Anglais) :

Bien que l’approche consistant à créer des passeports paneuropéens pour les entreprises et les consommateurs semble la plus bénéfique, on débat actuellement d’autres régimes possibles, comme ce qu’on appelle les «26e régimes», pour les opérateurs et les consommateurs qui veulent exercer une activité transfrontalière, les 25 réglementations nationales restant inchangées.
Although the approach of creating pan-European passports for businesses and consumers seems to be the most beneficial one, possible alternative regimes, such as so-called “26th regimes” for those operators and consumers who want to be active across borders, leaving the 25 sets of national rules untouched, are currently debated.

M. John Herron: Il est question, aux paragraphes 4.25 et 4.20, de la réglementation nationale.
Mr. John Herron: I refer to the document sections 4.25 and 4.2, where they actually talk about the domestic regulatory regime.

Sur la base des conclusions du Conseil européen des 24-25 mars 2011, les autorités de réglementation nationales compétentes ont, en coopération avec la Commission dans le cadre du groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG), instauré par la décision 2007/530/Euratom de la Commission , effectué dans toute la Communauté des évaluations globales des risques et de la sûreté des centrales nucléaires («tests de résistance»).
Based on the European Council conclusions of 24-25 March 2011, the national competent regulatory authorities, together with the Commission in the framework of the European Nuclear Safety Regulators Group (ENSREG), established by Commission Decision 2007/530/Euratom , carried out Community-wide comprehensive risk and safety assessments of nuclear power plants (‘stress tests’).

b)les règles de conduite établies à l’article 24, paragraphes 1, 3, 4, 5, 7 et 10, à l’article 25, paragraphes 2, 5 et 6, et à l’article 29 dans les cas où les réglementations nationales autorisent ces personnes à faire appel à des agents liés, ainsi que dans les mesures d’exécution correspondantes.
(b)conduct of business obligations as established in Article 24(1), (3), (4), (5), (7) and (10), Article 25(2), (5) and (6), and, where the national regime allows those persons to appoint tied agents, Article 29, and the respective implementing measures.

Toutefois, le précédent protocole quadriennal ayant expiré, un nouveau protocole a été paraphé le 25 février 2011, essentiellement pour proroger d'un an les dispositions du protocole qui venait d'expirer (c'est-à-dire pour la période allant du 28 février 2011 au 27 février 2012), la clé de répartition restant inchangée.
However, the previous 4-year protocol having expired, a new protocol was initialled on 25 February 2011, essentially to extend the provisions of the expired protocol for one year (covering the period from 28 February 2011 to 27 February 2012), with the allocation key remaining unchanged.

Le nouveau protocole, qui a été paraphé le 25 février 2011, couvre la période allant du 28 février 2011 au 27 février 2012, la clé de répartition restant inchangée.
The new protocol was initialled on 25 February 2011 and covers the period of 28 February 2011 to 27 February 2012, with the allocation key remaining unchanged.

b)nonobstant la réglementation nationale relative à l'octroi de crédits au moyen d'une carte de crédit, le crédit consenti dans le cadre d'un paiement et exécuté conformément à l'article 10, paragraphe 9, et à l'article 25 est remboursé dans un bref délai, qui n'excède en aucun cas douze mois.
(b)notwithstanding national rules on providing credit by credit cards, the credit granted in connection with a payment and executed in accordance with Article 10(9) and Article 25 shall be repaid within a short period which shall in no case exceed twelve months.

nonobstant la réglementation nationale relative à l'octroi de crédits au moyen d'une carte de crédit, le crédit consenti dans le cadre d'un paiement et exécuté conformément à l'article 10, paragraphe 9, et à l'article 25 est remboursé dans un bref délai, qui n'excède en aucun cas douze mois.
notwithstanding national rules on providing credit by credit cards, the credit granted in connection with a payment and executed in accordance with Article 10(9) and Article 25 shall be repaid within a short period which shall in no case exceed twelve months.

Une commission nationale unique avec une forte présence régionale permettrait de résoudre avantageusement l'équation complexe de la réglementation des valeurs mobilières au Canada: maintenir un niveau avantageux de décentralisation et donner aux spécificités régionales ou industrielles, les entreprises restant libres de faire affaire avec l'un ou l'autre des bureaux, une voix forte au sein d'une autorité nationale unique pour la définition et l'application de normes et règlements uniformes.
A single securities commission with a strong regional presence would favourably resolve the complex issue of regulating securities in Canada: keeping decentralization beneficial, where businesses remain free to deal with either office, while providing regional or industrial entities with a strong voice within a single national body that defines and applies uniform standards and regulations.

Reprenant une recommandation du programme SLIM (Simpler Legislation for the Internal Market – simplification de la législation du marché intérieur), la Commission vise à harmoniser les diverses lois existantes dans le cadre d’une directive unique (contre deux à l’heure actuelle), tout en balayant quelque 25 réglementations nationales différentes dans ce domaine et en réduisant les coûts et le casse-tête réglementaire pour les fabricants.
Taking up a recommendation of the SLIM exercise (Simpler Legislation for the Internal Market), the Commission is aiming to streamline the various existing laws into a single directive (currently two), while at the same time sweeping away some 25 different national rules in this area and reducing costs and regulatory headaches for manufacturers.