Traduction de «quelque 25 réglementations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rappeler quelqu'un au règlement [ enlever la parole à quelqu'un | déclarer la question de quelqu'un contraire au règlement ]
be ruled out of order

Règlement du 25 novembre 2004 relatif au personnel de sécurité en navigation à passagers [ RSP ]
Ordinance of 25 November 2004 on Safety Personnel in Passenger Navigation [ PNSO ]

Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements
Sub-committee on Bill C-25, the Regulations Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'échange automatique d'informations doit respecter scrupuleusement la réglementation actuelle de l'Union européenne en matière de protection des données et de vie privée et, même si votre rapporteur prend acte des articles 16 et 25 de la directive du Conseil 2011/16/UE, il convient, selon lui, d'apporter quelques éclaircissements, en particulier au vu de la sensibilité que revêt le sujet et des dernières évolutions internationales.
The AEOI needs to be fully in line with current EU legislation on data protection and privacy and whereas your rapporteur notes articles 16 and 25 in the 2011/16/ EU Council directive, further clarification on this is necessary, especially given the sensitivity of the matter and recent international evolutions.

J'ai eu quelques heures pour étudier le bien-fondé de ce rappel au Règlement et j'ai eu l'occasion de lire quelques décisions antérieures rendues par des Présidents, notamment, la décision du 25 octobre 2001, rendue par le Président Hays, concernant un recours au règlement soulevé le 5 juin 2001 par le sénateur Joyal, qui portait sur le projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.
I had a few hours to examine the soundness of this point of order and took the opportunity to read some past Speaker's rulings, particularly a ruling made on October 25, 2001, by Speaker Hays regarding a point of order raised on June 5, 2001, by Senator Joyal concerning Bill S-20, An Act to provide for increased transparency and objectivity in the selection of suitable individuals to be named to certain high public positions.

Madame la Présidente, le projet de loi prévoit que le ministre peut prendre des règlements et comme il y a quelque 25 ou 26 différents domaines dans lesquels il peut prendre des règlements, je suis donc persuadé qu'ils seront pris.
Madam Speaker, the bill provides that the minister may make regulations, and there are some 25 or 26 different areas under which regulations are referred to, so I am sure that they are going to be there.

Monsieur le Président, il y a quelques minutes, nous avons eu un vote à la Chambre conformément à l'article 56.1 du Règlement, ce qui veut dire que 25 députés devaient se lever pour rejeter une motion du gouvernement visant à poursuivre le débat sur le projet de loi C-3.
Mr. Speaker, a few minutes ago we had a vote in this House where Standing Order 56.1 was used and 25 members were required to stand in order to defeat a motion by the government to continue the debate on Bill C-3.

Reprenant une recommandation du programme SLIM (Simpler Legislation for the Internal Market – simplification de la législation du marché intérieur), la Commission vise à harmoniser les diverses lois existantes dans le cadre d’une directive unique (contre deux à l’heure actuelle), tout en balayant quelque 25 réglementations nationales différentes dans ce domaine et en réduisant les coûts et le casse-tête réglementaire pour les fabricants.
Taking up a recommendation of the SLIM exercise (Simpler Legislation for the Internal Market), the Commission is aiming to streamline the various existing laws into a single directive (currently two), while at the same time sweeping away some 25 different national rules in this area and reducing costs and regulatory headaches for manufacturers.

Ceux qui croient encore que nous n'avons pas besoin d'une telle réglementation devraient garder à l'esprit que, en rapport avec la directive-cadre concernant la qualité de l'air votée ici il y a quelques semaines, nous avons discuté pour savoir s'il fallait accepter une concentration de 20 ou 25 ppm de particules fines dans l'air.
Those who still believe that we do not need it should bear in mind that, in relation to the Air Quality Framework Directive that we passed here a few weeks ago, we argued about whether we would accept 20 or 25 ppm of fine particulate in the air.

H. considérant que le programme d'action proposé en vue de réduire les charges administratives dans l'Union européenne permettrait d'alléger lesdites charges de 25% d'ici 2012, ce qui couvre à la fois les charges imposées par la législation communautaire et par les réglementations nationales, et pourrait ainsi déboucher, à moyen terme, sur une augmentation du PIB de l'UE de quelque 1,4%, soit 150 milliards d'euros,
H. Whereas the proposed Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the European Union could reduce administrative burdens by 25% in 2012, covering Community legislation as well as national regulatory burdens, which could lead to an increase in the level of EU GDP of approximately 1,4% or EUR 150 billion in the medium term,

H. considérant que le programme d'action proposé en vue de réduire les charges administratives dans l'Union européenne permettrait d'alléger lesdites charges de 25% d'ici 2012, ce qui couvre à la fois les charges imposées par la législation communautaire et par les réglementations nationales, et pourrait ainsi déboucher, à moyen terme, sur une augmentation du PIB de l'Union de quelque 1,4%, soit 150 milliards EUR ,
H. Whereas the proposed Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the EU could reduce administrative burdens by 25% by 2012, covering Community legislation as well as national regulatory burdens, which could lead to an increase in the level of EU GDP of approximately 1,4% or EUR 150 billion in the medium term ,

En vertu de son projet de loi tout nouveau, une loi ou un règlement adopté par la bande en rapport avec l'alinéa e) du paragraphe 16(1) qui concerne les ouvrages locaux, les services publics et la gestion des déchets, ou toute contravention à un règlement pris en application des alinéas a) ou b) du paragraphe 17(1), qui portent sur «la protection et la conservation des ressources naturelles dans la réserve, ainsi que leur disposition»—tout cela est modifié—«à des fins personnelles ou commerciales» ou «la protection, la conservation et la gestion de la faune et des poissons dans la réserve» .Si, dans l'une ou l'autre de ces catégories, le système de justice de la bande a l'intention d'imposer à quelqu'un une amende de 300 000 $, sachant ce que nous savons maintenant—la personne courra chez son comptable agréé et lui dira : «Déduis cette somme de ma déclaration de revenu de 2003»—le montant de l'amende sera réduit de 25 p. 100, 50 p. 100 ou 100 p. 100, selon le statut fiscal de l'entreprise et l'année d'imposition.
Now, under their newly crafted bill, any law or bylaw created by the band dealing with paragraph (e) of subclause 16(1), which is local works, public utilities, or waste management, or any offence of a bylaw under paragraphs (a) or (b) of subclause 17(1), which involve “the protection and conservation of natural resources within the band's reserve and the disposition” this is amended “for personal or commercial use of those resources”, or “the protection, conservation and management of wildlife and fish on the band's reserve”.In any of those categories, if it's the intention of the band's justice system to penalize somebody to the effect of a $300,000 penalty, knowing now what we know that the person can run down to their chartered accountant and say, “Write this off on my 2003 income tax” that fine can be reduced by 25%, 50%, 100%, based on the tax status of that company and that fiscal year.