Traduction de «24 ue lequel serait » (Français → Anglais) :

Un système clair et réaliste est envisagé, lequel serait fondé sur un seuil du taux moyen, à l'échelle de l'Union, des décisions d'octroi d'une protection internationale prises en première instance, tel qu'il est déterminé par Eurostat, par rapport à l'ensemble des décisions sur les demandes de protection internationale rendues dans l'Union en première instance, sur la base des dernières statistiques.
A clear and workable system is envisaged based on a threshold of the average rate at Union level of decisions granting international protection in the procedures at first instance, as defined by Eurostat, out of the total number at Union level of decisions on applications for international protection taken at first instance, based on the latest available statistics.

En outre, un opérateur économique devrait pouvoir être exclu lorsqu'il a manqué aux obligations applicables visées à l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE (lequel serait repris à l'article 102 de la proposition de règlement suivant la proposition faite plus haut), à l'instar de ce qui est prévu à l'article 57, paragraphe 4, point a), de la directive précitée.
Moreover, it should be possible to exclude an economic operator which has failed to meet the applicable obligations referred to in Article 18(2) of Directive 2014/24/EU (and taken up in Article 102 of the proposal — see above) by reference to Article 57(4)(a) of the Directive.

Le CESE invite donc la Commission à examiner la possibilité de créer un Observatoire européen des plantes allogènes invasives, lequel serait à la fois en charge du tableau de bord européen et en charge des échanges avec les pays en dehors de l’UE.
The EESC thus calls on the Commission to examine the possibility of setting up a European invasive alien plant monitoring centre to be responsible for both the European scoreboard and for exchanges with countries outside the EU.

4. encourage vivement la haute représentante/vice-présidente à renforcer également le groupe ad hoc de l'Union européenne sur les femmes, la paix et la sécurité, lequel serait présidé par le nouveau représentant spécial de l'Union et serait chargé d'évaluer l'adoption et l'application des plans d'action nationaux suite aux résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies, d'effectuer des analyses systématiques de la question de l'égalité hommes-femmes dans les missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et d'encadrer et de conseiller les délégations de l'Union dans les pays et régions touchés par des conflits;
4. Strongly encourages the HR/VC to also strengthen the EU Task Force on women, peace and security which should be chaired by the new EUSR and which should peer-review the adoption and implementation of national action plans on UNSCR 1325 and 1820, conduct systematic gender analysis of Common Security and Defence Policy (CSDP) missions and monitor and advise EU Delegations in conflict-affected countries and regions;

10. soutient la proposition faite par la Commission d'inscrire au nouvel ordre du jour politique l'établissement d'un dialogue politique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, mais suggère d'étendre ce dialogue à l'ensemble des questions touchant à la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de l'articuler concrètement autour de la Charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité et des travaux d'un Centre birégional de prévention des conflits, lequel serait établi en Amérique latine, sachant que ce serait le meilleur moyen d'échanger des expériences et d'appuyer aussi bien que de coordonner les efforts entre les pays et les instances régionales intéressées, en particulier l'Organisation des États américains (OEA) et le Groupe de Rio;
10. Supports the Commission's proposal that a political dialogue on conflict prevention and crisis management be placed on the new political agenda, but suggests that the dialogue should also encompass European Security and Defence Policy (ESDP) matters as a whole and be organised around the Euro-Latin American Charter for Peace and Security and the work of a bi-regional conflict prevention centre to be set up in Latin America, since this would be the best way to exchange shared experiences and bolster and coordinate efforts involving the countries and regional bodies concerned, including in particular the Organization of American States (OAS) and the Rio Group;

10. soutient la proposition faite par la Commission d'inscrire au nouvel ordre du jour politique un dialogue politique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, mais suggère d'étendre ce dialogue à l'ensemble des questions touchant la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de l'articuler concrètement autour de la Charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité et des travaux d'un Centre birégional de prévention des conflits, lequel serait établi en Amérique latine, sachant que ce serait le meilleur moyen d'échanger des expériences et d'appuyer aussi bien que de coordonner les efforts entre les pays et les instances régionales intéressées, en particulier l'Organisation des États américains (OEA) et le Groupe de Rio;
10. Supports the Commission proposal to place a political dialogue on conflict prevention and crisis management on the new political agenda, but suggests that the dialogue should also encompass European Security and Defence Policy (ESDP) matters as a whole and be organised around the Euro-Latin American charter for peace and security and the work of a bi-regional conflict prevention centre to be set up in Latin America, since this would be the best way to exchange shared experiences and bolster and coordinate efforts involving the countries and regional bodies concerned, including in particular the Organisation of American States (OAS) and the Rio Group;

Mais on est surpris de ne pas y trouver la réforme la plus évidente pour faciliter le travail du Conseil Affaires Générales (CAG), dont la surcharge constitue aujourd'hui le problème principal : le scinder en un Conseil Coordination Générale (organisation générale des travaux et questions institutionnelles) et un Conseil Affaires Étrangères, lequel serait évidemment purement intergouvernemental.
It is, though, surprising that we do not find there the most obvious reform to make the work of the General Affairs Council easier and reduce the overload on it which is the main problem today: its division into a General Coordination Council (dealing with the general organisation of work, and issues concerning the EU institutions) and a Foreign Affairs Council, which would obviously be of a purely inter-Governmental nature.

En revanche, la partie législative de la proposition RLL devrait au moins préciser, d’une part, à quel responsable du traitement les personnes concernées doivent adresser leurs demandes d’accès, de rectification, de verrouillage et d’effacement et, d’autre part, lequel serait responsable en cas de violation de la législation relative à la protection des données (en cas d’atteinte à la sécurité par exemple).
However, the legislative part of the ODR proposal should specify at least to which of the controllers data subjects should address their requests of access, rectification, blocking and erasure; and which controller would be accountable in case of specific breaches of the data protection legislation (for example, for security breaches).

La nouvelle directive devrait prévoir une obligation d'agir en vue d'obtenir des résultats dans un certain délai, lequel serait limité mais raisonnable.
A new Bathing Water Directive should foresee an obligation to act in order to obtain results within a certain limited, but reasonable, timeframe.