Traduction de «directive 2014 24 ue lequel » (Français → Anglais) :

En outre, un opérateur économique devrait pouvoir être exclu lorsqu'il a manqué aux obligations applicables visées à l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE (lequel serait repris à l'article 102 de la proposition de règlement suivant la proposition faite plus haut), à l'instar de ce qui est prévu à l'article 57, paragraphe 4, point a), de la directive précitée.
Moreover, it should be possible to exclude an economic operator which has failed to meet the applicable obligations referred to in Article 18(2) of Directive 2014/24/EU (and taken up in Article 102 of the proposal — see above) by reference to Article 57(4)(a) of the Directive.

En outre, la nouvelle directive 2014/24/UE sur les marchés publics prévoit également la mise en place d’une «procédure ouverte accélérée».
Moreover, the new Public Procurement Directive 2014/24/EU also provides for an “accelerated open procedure”.

En ce qui concerne le cadre juridique dans lequel les modifications d'un contrat en cours d'exécution peuvent intervenir, la directive 2014/24/UE apporte de nouvelles nuances intégrant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière, selon laquelle, comme le rappelle le considérant 107 de la directive 2014/24/UE, les marchés peuvent être modifiés, mais «il y a lieu d'engager une nouvelle procédure de marché lorsque des modifications substantielles sont apportées au marché initial».
Regarding the legal framework for modifications to a contract during execution, Directive 2014/24/EU contains new details which incorporate the case-law of the CJEU in this area. This states, as noted in recital 107 to the Directive, that, while contracts can be modified, ‘[a] new procurement procedure is required in case of material changes to the initial contract’.

À cet égard, l'article 67 de la directive 2014/24/UE devrait être repris dans son intégralité, en ce compris son paragraphe 2, point b), lequel énonce, parmi les critères d'attribution, un critère dégagé par la jurisprudence, à savoir «les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché, lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché».
In this respect, Article 67 of Directive 2014/24/EU should be referred to in its entirety, including paragraph 2(b) which mentions an award criterion which was established in case-law: ‘[.] qualification and experience of staff assigned to performing the contract, where the quality of the staff assigned can have a significant impact on the level of performance of the contract’.

La Cour considère que, pour promouvoir la participation des PME, les sujets suivants, notamment, devraient être couverts: l'obligation de motiver l'absence de division des marchés en lots (article 46, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE), l'utilisation obligatoire d'e-Certis (article 61 de la directive 2014/24/UE), le paiement direct des sous-traitants (article 71, paragraphe 7, de la directive 2014/24/UE), le suivi de l'application des règles en la matière (article 83, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE) et la mise à disposition du public des informations et orientations concernant l'interprétation et l'application du droit des marchés publics des institutions et organes de l'Union (article 83, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE).
The Court of Auditors considers that the following areas in particular should be covered in order to promote the participation of SMEs: the obligation to justify a decision not to subdivide a contract into lots (Article 46(1) of Directive 2014/24/EU), the compulsory use of e-Certis (Article 61), direct payments to subcontractors (Article 71(7)), monitoring of the application of public procurement rules (Article 83(3)) and the public availability of information and guidance on the interpretation and application of the public procurement legislation binding the institutions and bodies of the EU (Article 83(4)).

sur lequel porte le contrat si l'attribution du marché est soumise aux dispositions de la directive 2004/17/CE, de la directive 2004/18/CE ou de la directive 2014/23/UE
Contract amount if the contract award is subject to the provisions of Directive 2004/17/EC or Directive 2004/18/EC or Directive 2014/23/EU

Les prévisions de dépenses concernant les paiements directs et les mesures de marché au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) pour 2014 excédant le plafond prévisionnel pour ce même exercice sur lequel les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE se sont accordés, la Commission européenne a déposé une proposition de «discipline financière» pour que les dépenses ne sortent pas du cadre budgétaire.
With the forecast for expenditure on CAP Direct Payments Market measures for 2014 higher than the provisional ceiling for 2014 agreed by EU heads of government , the European Commission has tabled a proposal for "Financial Discipline" to ensure that spending remains within budget limits.

Le système de carte bleue européenne contribue à attirer en Europe une main‑d'œuvre étrangère hautement qualifiée, à soutenir les efforts consentis par les États membres, ainsi que par les sociétés établies dans l'Union, pour faire face aux carences de leur marché du travail auxquelles ne peuvent pas remédier leurs propres ressortissants, ceux d'autres États membres ou les ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour. Ce système prévoit une procédure commune et simplifiée applicable dans les États membres de l'Union liés par la directive et assure que les migrants potentiels connaissent les démarches à accomplir, quel que soit l'État membre dans lequel ils comptent se rendre plutôt que de devoir être confrontés à 24 régimes différents.
The EU Blue Card scheme helps attract highly qualified migrants to Europe, supporting Member States' and EU companies' efforts to fill gaps in their labour markets that cannot be filled by their own nationals, other EU nationals or legally resident non-EU nationals. It provides a common and simplified procedure applicable in the EU Member States bound by the Directive and ensures that potential migrants know what they need to do, whichever Member State they are planning to go to, rather than having to face 24 different systems.

Le système de carte bleue européenne contribue à attirer en Europe une main d'œuvre étrangère hautement qualifiée, à soutenir les efforts consentis par les États membres, ainsi que par les sociétés établies dans l'Union, pour faire face aux carences de leur marché du travail auxquelles ne peuvent pas remédier leurs propres ressortissants, ceux d'autres États membres ou les ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour. Ce système prévoit une procédure commune et simplifiée applicable dans les États membres de l'Union liés par la directive et assure que les migrants potentiels connaissent les démarches à accomplir, quel que soit l'État membre dans lequel ils comptent se rendre plutôt que de devoir être confrontés à 24 régimes différents.
The EU Blue Card scheme helps attracting highly qualified migrants to Europe, supporting Member States' and EU companies' efforts to fill gaps in their labour markets that cannot be filled by their own nationals, other EU nationals or legally resident non-EU nationals. It provides a common and simplified procedure applicable in the EU Member States bound by the Directive and ensures that potential migrants know what they need to do, whichever Member State they are planning to go to, rather than having to face 24 different systems.

La viande doit : 1. avoir subi dans le troupeau d'origine un examen sanitaire effectué par un vétérinaire désigné par les autorités vétérinaires compétentes et n'avoir présenté aucun signe de maladie; cet examen doit avoir eu lieu dans les 24 heures suivant l'abattage; 2. être originaire d'un troupeau dans lequel a été effectué un test sérologique par sondage avec un résultat négatif; 3. avoir été transportée dans un véhicule scellé directement du troupeau d'origine à l'abattoir désigné, le véhicule utilisé devant être nettoyé et désinfecté avant et après chaque voyage.
The meat must: 1. have been submitted to a health examination at the herd of origin by a veterinarian designated by the competent veterinary authorities and found to have presented no sign of disease; this examination must have taken place within 24 hours of slaughter; 2. originating from a herd where a random blood tast has been carried out and the result of the test is negative; 3. which have been transported directly in a sealed means of transport from the herd of origin to the designated abattoir, the means of transport utilized must be cleaned and disinfected before and after each journey.