Traduction de «certain délai lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet à un certain délai de date | traite à un certain délai de vue
after sight bill

dans un certain délai [ au plus tard dans un certain délai ]
within a certain time

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

payable à un certain délai de vue
payable at a certain time after sight

payable à un certain délai de date
payable at a certain time after date

Arrêté modifiant certains délais relatifs à l'élection à Baker Lake
Baker Lake Election Time Variation Order

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

incubation | délai pendant lequel une maladie infectieuse se développe
incubation

dans un délai déterminé (1) | dans un certain laps de temps (2)
within a certain period of time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut alors accorder à l'entreprise un marqueur protégeant sa place dans l'ordre d'arrivée des demandes pour un certain délai, pendant lequel elle devra rassembler les renseignements et éléments de preuve nécessaires.
The Commission may therefore grant a marker protecting an immunity applicant's place in the queue in order to allow for the gathering of the necessary information and evidence.

12. Certains répondants ont proposé la fixation d'un délai légal dans lequel la Commission pourrait déclarer qu'une notification est incomplète (cette déclaration rouvre le délai d'un mois prévu à l'article 4, paragraphe 2, du règlement d'application (CE) n° 447/98 de la Commission).
12. Some respondents have proposed that there should be a legal deadline for the Commission's possibility to declare a submitted notification to be incomplete (such a declaration re-starts the one-month period, see Article 4(2) of the Commission's Implementing Regulation, EC No 447/98).

1. Après réception d'une proposition de plan d'investigation pédiatrique valide conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 2, le comité pédiatrique nomme un rapporteur et dispose d'un délai de soixante jours pour adopter un avis dans lequel il se prononce sur la question de savoir si les études envisagées permettront la collecte des données nécessaires déterminant les conditions dans lesquelles le médicament peut être utilisé sur la population pédiatrique ou certains sous-ensembles de celle-ci, ainsi que sur la question de savoir si les bénéfices thérapeutiques escomptés justifient les études envisagées.
1. Following receipt of a proposed paediatric investigation plan which is valid in accordance with the provisions of Article 15(2), the Paediatric Committee shall appoint a rapporteur and shall within 60 days adopt an opinion as to whether or not the proposed studies will ensure the generation of the necessary data determining the conditions in which the medicinal product may be used to treat the paediatric population or subsets thereof, and as to whether or not the expected therapeutic benefits justify the studies proposed.

Il existait par exemple un programme — le Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones — pour lequel il fallait, je crois, que le participant trouve un emploi dans un certain délai et le conserve pendant un certain temps.
For example, we had a program, the Aboriginal Skills and Employment Partnership program, and if the job was found within a certain time frame and kept for a certain amount of time, I believe that was the rule.

Je voudrais attirer l'attention du comité sur le paragraphe 31.31, page 31-13, dans lequel il est mentionné que le ministère dispose d'une politique clairement établie selon laquelle tous les bureaux doivent prévoir un dépôt bancaire dans un certain délai, mais que ce qui manque, ce sont les objectifs de rendement.
I just want to draw the committee's attention to paragraph 31.31, page 31-12 of the English version. They note there that the department had a number of policies requiring mandatory deposits within a certain timeframe. What was lacking at that time were some performance standards.

Le contexte dans lequel la cour demandait uniquement à la personne interceptée de fournir un avis dans un certain délai, sans avoir précisé ce délai, remplit tout à fait les critères retenus par la Cour suprême du Canada.
The context in which the court only asked the person whose communications were intercepted to provide notice within a certain time, without specifying that time limit, fully meets the criteria established by the Supreme Court of Canada.

La circonstance que le contrat de l’agent a été affecté d’une clause de résiliation, permettant à l’administration d’y mettre fin en cas de non-réussite par l’intéressé à un concours dont l’organisation avait été annoncée dans un certain délai, ne permet pas, nonobstant les termes du contrat, de qualifier celui-ci de contrat à durée indéterminée, lequel se caractérise par la stabilité de l’emploi.
The fact that the temporary staff contract contained a termination clause, allowing the administration to terminate the contract where the staff member concerned has not been successful in a competition the organisation of which had been announced within a certain period, does not, notwithstanding the wording of the contract, enable it to be described as a contract for an indefinite period, which is characterised by the permanency of the post.

Par conséquent, je vais prendre note de sa question et établir précisément de quelles circonstances il s'agit, parce que je n'ai jamais entendu parler d'un ordre de gouvernement qui insiste pour que les gens signent un formulaire dans lequel ils prévoient que leur enfant ou leur parent mourra dans un certain délai.
Therefore, I will take her question as notice and ascertain exactly what circumstances she is referring to, because I have never known any level of government to insist that people sign forms anticipating that their children or their parents were going to die within a certain amount of time.

La porte n'est pas encore complètement fermée, mais je crois que nous avons fait un grand pas en avant en fixant un certain délai - 2009 - passé lequel nous dirons stop à tout cela.
We have not yet slammed the door shut, but I believe that we have made a great advance by saying that the cut-off point will be at the end of a period of time – in 2009 as far as I am concerned.

Selon la réponse fournie par l'État membre ou en l'absence de réponse, la Commission peut décider d'envoyer un "avis motivé" (ou deuxième lettre d'avertissement) à l'État membre, dans lequel elle expose de manière claire et précise les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a infraction au droit communautaire et où elle demande à l'État membre de se conformer à la législation dans un certain délai (généralement deux mois), comme dans le cas présent.
In the light of the reply or absence of a reply from the Member State concerned, the Commission may decide to address a "Reasoned Opinion" (or second written warning) to the Member State, clearly and definitively setting out the reasons why it considers there to have been an infringement of Community law and calling on the Member State to comply within a specified period (normally two months), as in this case.