Traduction de «2005 puissent bénéficier » (Français → Anglais) :

(3) Afin de garantir la sécurité juridique pendant la phase de transition, il importe de prévoir que toutes les mesures de la période de programmation 2007-2013 prises dans le cadre du règlement (CE) n° 1698/2005 puissent bénéficier d'une contribution du Feader au cours de la nouvelle période de programmation lorsqu'il reste des paiements à effectuer.
(3) To ensure legal certainty in the transition, provision should be made for all measures in the programming period 2007-2013 undertaken pursuant to Regulation (EC) No 1698/2005 to be eligible for an EAFRD contribution in the new programming period when there are still payments to be made.

Attendu : que le parc de la Gatineau est un élément unique et irremplaçable du patrimoine naturel et culturel du Canada; qu'il est important de préserver et de protéger le parc de la Gatineau afin que la génération actuelle et les générations à venir puissent jouir de la beauté et de la splendeur de ses forêts, montagnes, lacs et ruisseaux; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance qui ne bénéficie pas de la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et dont les limites ne sont pas fixées ou régies par une loi fédérale; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance dont les zones peuvent être retranchées sans examen ou approbation du Parlement; que le parc de la Gatineau devrait appartenir à tous les Canadiens et être aménagé de façon à ce qu'ils en soient fiers; que l'acquisition de biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau s'inscrit dans la mission de la Commission de la capitale nationale; que la Commission de la capitale nationale a préconisé, dans son Plan directeur du parc de la Gatineau de 1990 et dans celui de 2005, la nécessité de protéger par voie législative les limites du parc,
WHEREAS Gatineau Park is a unique and irreplaceable part of Canada's natural and cultural heritage; WHEREAS it is important to preserve and protect Gatineau Park, so that the beauty and splendour of its forests, mountains, lakes and streams can be enjoyed now and for generations to come; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that is not protected under the Canada National Parks Act and whose boundaries are not established or regulated by federal statute; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that can have portions of its territory removed without review or approval by Parliament; WHEREAS Gatineau Park should belong to all the people of Canada and be developed in a manner in which they can take pride; WHEREAS one of the objectives of the National Capital Commission is to acquire properties situated in Gatineau Park; AND WHEREAS the National Capital Commission has advocated the need to provide legal protection for the boundaries of Gatineau Park in its 1990 and 2005 Gatineau Park Master Plans; NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Attendu : que le parc de la Gatineau est un élément unique et irremplaçable du patrimoine naturel et culturel du Canada; qu'il est important de préserver et de protéger le parc de la Gatineau afin que la génération actuelle et les générations à venir puissent jouir de la beauté et de la splendeur de ses forêts, montagnes, lacs et ruisseaux; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance qui ne bénéficie pas de la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et dont les limites ne sont pas fixées ou régies par une loi fédérale; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance dont des zones pourraient être retranchées sans examen ou approbation du Parlement; que le parc de la Gatineau devrait appartenir à tous les Canadiens et être aménagé de façon à ce qu'ils en soient fiers; que l'acquisition de biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau s'inscrit dans la mission de la Commission de la capitale nationale; que la Commission de la capitale nationale a insisté, dans son Plan directeur du parc de la Gatineau de 1990 et dans celui de 2005, sur la nécessité de protéger par voie législative les limites de ce parc,
WHEREAS Gatineau Park is a unique and irreplaceable part of Canada's natural and cultural heritage; WHEREAS it is important to preserve and protect Gatineau Park, so that the beauty and splendour of its forests, mountains, lakes and streams can be enjoyed now and for generations to come; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that is not protected under the Canada National Parks Act and whose boundaries are not established or regulated by federal statute; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that can have portions of its territory removed without review or approval by Parliament; WHEREAS Gatineau Park should belong to all the people of Canada and be developed in a manner in which they can take pride; WHEREAS one of the objects and purposes of the National Capital Commission should be to acquire properties situated in Gatineau Park; AND WHEREAS the National Capital Commission has advocated the need to provide legal protection for the boundaries of Gatineau Park in its 1990 and 2005 Gatineau Park Master Plans;

Pour les Watson, il est trop tard, mais Brenda et Ken m'ont indiqué souhaiter que les familles qui traversent les mêmes épreuves qu'eux en 2005 et pendant les sept années précédentes puissent en bénéficier.
It is too late for the Watsons, but in talking to Brenda and Ken, they want to see that this help is there for families who are going through the same experience that they went through back in 2005 and the seven years previous to that.

(9) Au vu des récentes décisions prises sur les aides à l’exportation par le groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’organe d’appel en ce qui concerne les aides communautaires à l’exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté européenne de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il importe que les entreprises sucrières ayant produit du sucre C durant la campagne de commercialisation 2004/2005 puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota supplémentaire, basé toutefois sur la valeur la plus faible du sucre C produit.
(9) Following the recent decisions on export subsidies of the World Trade Organisation Panel and the Appellate Body on EU export subsidies for sugar and in order for Community operators to ensure a smooth change-over from the previous quota system to the present system, it should be possible during the marketing year 2006/2007 for sugar undertakings that produced C sugar in the marketing year 2004/2005 to be allocated an additional quota under conditions that take the lower value of C sugar into account.

(9) Au vu des récentes décisions prises sur les aides à l'exportation par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aides communautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté européenne de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il importe que les entreprises sucrières ayant produit du sucre C durant la campagne de commercialisation 2004/2005 puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota supplémentaire, basé toutefois sur la valeur la plus faible du sucre C produit.
(9) Following the recent decisions on export subsidies of the World Trade Organisation Panel and the Appellate Body on EU export subsidies for sugar and in order for Community operators to ensure a smooth change-over from the previous quota system to the present system, it should be possible during the marketing year 2006/2007 for sugar undertakings that produced C sugar in the marketing year 2004/2005 to be allocated an additional quota under conditions that take the lower value of C sugar into account.

De plus, le BSF devra former ses employés en plus d’offrir de l’information aux syndics de faillite qui sont responsables de la bonne marche quotidienne de la LFI. Question n 184 Mme Carole Lavallée: En ce qui concerne la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence, sanctionnée le 25 novembre 2005: a) quelles sont les étapes à franchir avant que le gouvernement adopte le décret visant à faire entrer en vigueur les articles de cette loi, plus particulièrement l’article 1; b) quel est l’échéancier prévu pour l'adoption du décret d’entrée en vigueur des articles par le gouvernement, plus particulièrement le décret d’entrée en vigueur de l’article 1; c) quel est l’échéancier prévu avant que les travailleurs admissibles puissent bénéficier des prestations prévues par Programme de protection des salariés prévues par le projet de loi?
Furthermore, the OSB will need to train their staff and offer information to trustees in bankruptcy who are responsible for the day to day operations of the BIA. Question No. 184 Mrs. Carole Lavallée: With respect to An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts, assented to on November 25, 2005: (a) what steps must be taken for the government to issue an order of the Governor in Council for the sections of this act to come into force, specifically section 1; (b) what is the expected time frame for the government to issue an order of the Governor in Council for the sections to come into force, specifically an order of the Governor in Council for section 1 to come into force; and (c) what is the expected time frame for eligible workers to receive payments under the Wage Earner Protection Program provided for in the bill?

Le rapporteur souscrit à l'intention de la Commission d'avancer l'entrée en vigueur du règlement au 1 avril 2005 pour que les pays victimes du tsunami puissent bénéficier le plus tôt possible des avantages offerts par le nouveau système.
Your rapporteur endorses the Commission's intention to bring forward the Regulation's entry into force to 1 April 2005 so that the countries hit by the tsunami can benefit from the advantages offered by the new system as soon as possible.