Vertaling van "2003 dispose déjà " (Frans → Engels) :

(25) L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003 dispose que lorsque les juridictions nationales statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques relevant de l'article [101] ou [102] du traité FUE qui font déjà l'objet d'une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l'encontre de la décision adoptée par la Commission.
(25) Article 16(1) of Regulation (EC) No 1/2003 provides that where national courts rule on agreements, decisions or practices under Article 101 or 102 TFEU which are already the subject of a Commission decision, they cannot take decisions which run counter to the decision adopted by the Commission.

Ces agents payeurs devraient utiliser les informations dont ils disposent déjà au sujet du ou des bénéficiaires effectifs réels de ces entités ou constructions juridiques afin de garantir que la directive 2003/48/CE soit appliquée lorsque le bénéficiaire effectif ainsi identifié est une personne physique résidant dans un État membre autre que celui où est établi l'agent payeur.
Those paying agents should use the information already available to them about the actual beneficial owner(s) of such entities or legal arrangements to ensure that Directive 2003/48/EC is applied when the beneficial owner so identified is an individual resident in a Member State other than the one where the paying agent is established.

(25) L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003 dispose que lorsque les juridictions nationales statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques relevant de l’article [101] ou [102] du traité qui font déjà l’objet d’une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l'encontre de la décision adoptée par la Commission.
(25) Article 16(1) of Regulation (EC) No 1/2003 provides that where national courts rule on agreements, decisions or practices under Article 101 or 102 of the Treaty which are already the subject of a Commission decision, they cannot take decisions which run counter to the decision adopted by the Commission.

Le règlement (CE) no 1829/2003 dispose déjà que les demandeurs doivent s’acquitter d’une contribution financière, de sorte que ceux qui ont introduit une demande avant l’entrée en vigueur du présent règlement ont déjà connaissance de ce principe.
Regulation (EC) No 1829/2003 already lays down the rule that applicants should make a financial contribution, so any applicants who have lodged applications before the entry into force of this Regulation will be aware of this rule.

La réutilisation des produits, leur remise à neuf et l’allongement de leur durée de vie étant bénéfiques, il faut pouvoir disposer de pièces de rechange pour l’entretien et la réparation des véhicules qui avaient déjà été mis sur le marché au 1er juillet 2003.
As product reuse, refurbishment and extension of life-time are beneficial, spare parts need to be available for the repair of vehicles which were already put on the market on 1 July 2003.

51. demande que soient mobilisés les moyens nécessaires pour garantir le respect de l'interdiction de la culture de fruits et légumes sur les terres éligibles bénéficiaires d'une aide dissociée; estime qu'à défaut, la réforme de la PAC de septembre 2003 pourrait faire naître des situations de concurrence déloyale et de discrimination entre les agriculteurs qui peuvent prétendre au paiement unique et les producteurs de fruits et de légumes traditionnels qui n'en disposent pas, ce qui aggraverait le déséquilibre existant déjà sur certains marchés de fruits et légumes;
51. Calls for implementation of the measures necessary to enforce the ban on the cultivation of fruit and vegetables on eligible land receiving decoupling support, as, failing this, the CAP reform of September 2003 could wrongfully give rise to unfair competition and discrimination between farmers who receive a single payment and traditional fruit and vegetable producers who do not, thereby exacerbating the imbalance that already exists on some markets for fruit and vegetables;

La réutilisation des produits, leur remise à neuf et l'allongement de leur durée de vie étant bénéfiques, il faut pouvoir disposer de pièces de rechange pour l’entretien et la réparation des véhicules qui avaient déjà été mis sur le marché au 1er juillet 2003.
As product reuse, refurbishment and extension of life-time are beneficial, spare parts need to be available for the repair of vehicles which were already put on the market on 1 July 2003.

38. est préoccupé par la faiblesse du taux d'exécution, fin mai 2002, des crédits consacrés aux projets pilotes et aux actions préparatoires (moins de 5 %); n'accepte pas que, après l'arrêt du budget, la Commission continue à invoquer des objections qu'elle a soulevées à l'encontre de l'exécution et que l'autorité budgétaire a déjà examinées; compte suivre attentivement l'évolution au cours des mois à venir et évaluer les efforts accomplis par la Commission dans la perspective des décisions budgétaires qui seront prises pour 2003; n'est pas disposé à accepter l'arrêt de certaines de ces actions pour cause de faible taux d'exécution;
38. Is concerned about the low implementation rate for pilot projects and preparatory actions at the end of May 2002 (less than 5 %); does not accept that objections to implementation raised by the Commission, which have already been considered by the budgetary authority, continue to be invoked by the Commission after the budget has been established; intends to follow up closely the evolution over the coming months and evaluate the efforts made by the Commission in view of the budgetary decisions to be taken for 2003; is not ready to accept the discontinuation of some of them for reasons of poor levels of implementation;

Y. considérant que le Conseil européen a décidé en décembre 1999 à Helsinki de se doter d'une capacité militaire européenne plus efficace afin de pouvoir s'acquitter de l'ensemble des missions de Petersberg dans le contexte de la PESC; qu'il a en outre décidé que, pour atteindre cet objectif d'ici à 2003, l'Union devait être en mesure de déployer rapidement des troupes d'environ 50 à 60 000 hommes qui seraient autonomes, disposant des capacités de commandement, de contrôle et de renseignements nécessaires; que les premiers pas dans la voie de la mise en place d'une telle capacité autonome en matière de renseignements ont déjà été franchis dans le cadre de l'UEO et du comité politique et de sécurité,
Y. whereas in December 1999 in Helsinki the European Council decided to develop more effective European military capabilities with a view to undertaking the full range of Petersberg tasks in support of the CFSP; whereas the European Council decided furthermore that, in order to achieve this goal, by the year 2003 the Union should be able to deploy rapidly units of about 50 000 - 60 000 troops which should be self-sustaining, including the necessary command, control and intelligence capabilities; whereas the first steps towards such an autonomous intelligence capability have already been taken in the framework of the WEU and the standing Political and Security Committee,

Y. considérant que le Conseil européen a décidé en décembre 1999 à Helsinki de se doter d'une capacité militaire européenne plus efficace afin de pouvoir s'acquitter de l'ensemble des missions de Petersberg dans le contexte de la PESC; qu'il a en outre décidé que, pour atteindre cet objectif d'ici à 2003, l'Union devait être en mesure de déployer rapidement des troupes d'environ 50 à 60 000 hommes qui seraient autonomes, disposant des capacités de commandement, de contrôle et de renseignements nécessaires; que les premiers pas dans la voie de la mise en place d'une telle capacité autonome en matière de renseignements ont déjà été franchis dans le cadre de l'UEO et du comité politique et de sécurité,
Y. whereas in December 1999 in Helsinki the European Council decided to develop more effective European military capabilities with a view to undertaking the full range of Petersberg tasks in support of the CFSP; whereas the European Council decided furthermore that, in order to achieve this goal, by the year 2003 the Union should be able to deploy rapidly units of about 50 000 – 60 000 troops which should be self-sustaining, including the necessary command, control and intelligence capabilities; whereas the first steps towards such an autonomous intelligence capability have already been taken in the framework of the WEU and the standing Political and Security Committee,