Vertaling van "garantie existants seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

garantie de l'existence de la marque
guarantee of trade mark existence

garantie des moyens d'existence
livelihood protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d'éviter les effets négatifs sur la stabilité financière qui se produiraient notamment en cas de couverture de plusieurs établissements de crédit à haut risque qui, au sein de leur propre système de garantie des dépôts, ne présenteraient qu'un risque moyen, alors que, parallèlement, les systèmes de garantie existants seraient privés de contributions.
Adverse effects on financial stability, for example where several high-risk credit institutions are covered which, within their own DGS, would present only an average risk, while contributions would be withdrawn from the existing guarantee schemes, must be avoided.

Il convient d'éviter les effets négatifs sur la stabilité financière qui se produiraient notamment en cas de fusion de plusieurs établissements de crédit à haut risque qui, regroupés au sein de leur propre système de garantie des dépôts, ne présenteraient alors qu'un risque moyen, alors que, parallèlement, les systèmes de garantie existants seraient privés de contributions.
Adverse effects on financial stability, for example where several high-risk credit institutions are covered which, within their own Deposit Guarantee Scheme, would only present an average risk, while contributions would be withdrawn from the existing guarantee schemes, must be avoided.

Il sera crucial de déterminer s'il existe une demande ou une défaillance particulière du marché pour certains investissements et de vérifier également si des marchés nécessaires qui ne se seraient pas développés sans l'accès à la garantie font leur apparition.
It will be crucial to identify if there is a specific market demand for or failure preventing certain investments, and also to assess if necessary markets can be created, which would not be developed without the access to the Guarantee.

Il existe toutefois certains engagements qui seraient exclus ex-ante (tels que les engagements garantis, les dépôts couverts et les engagements d'une durée résiduelle inférieure à un mois).
There are, however some liabilities that would be excluded ex-ante (such as secured liabilities, covered deposits and liabilities with a residual maturity of less than one month).

Il importe de garantir l'existence d'une protection étendue contre l'insolvabilité, non seulement à titre de garantie financière, mais aussi pour permettre le rapatriement immédiat des voyageurs qui seraient bloqués dans un autre État membre que le leur.
It is important to make provision for comprehensive insolvency protection. This must encompass not only financial guarantees, but also the guarantee of immediate repatriation should a traveller be ‘stranded’ in a Member State which is not his or her home country.

Par conséquent, à supposer que cette information serait fournie par ceux qui proposent de céder un pont au ministre pour l'exercice du processus d'agrément exposé dans ces dispositions, les garanties existant dans la Loi sur l'accès à l'information en ce qui concerne de l'information commerciale de nature délicate seraient applicables.
So assuming that information would be provided by those proposing to transfer a bridge to the minister for the purpose of exercising the approval process set out in these provisions, the safeguards that exist in the Access to Information Act vis-à-vis sensitive commercial information would be subject to it.

Il serait théoriquement possible de faire une exception pour continuer à couvrir les prêts et les garanties existants, alors que les nouvelles opérations seraient exclues de la garantie du Fonds.
An exception could theoretically be made whereby already existing loans and guarantees could continue to be covered by the Fund whereas new operations would of be excluded.

J'estime qu'il n'existe pas de base juridique pour ce ministère, qu'il n'existe pas de garantie de la présomption d'innocence étant donné les différents systèmes juridiques des États membres et que les poursuites ne seraient probablement ni plus rapides ni plus efficaces qu'avec le système actuel.
I believe that there is no legal basis for this office and due to the different legal systems in the Member States there is no guarantee of the presumption of innocence and also that the probable success of prosecutions would be no quicker or more successful than the present system.

Ce que nous avons, par contre, toujours dit, c'est que les peuples autochtones, advenant l'accession du Québec au statut d'État souverain recevraient la garantie explicite, formelle, solennelle que leurs droits existants seraient enchâssés dans la Constitution du Québec souverain et que ces droits ne pourraient être modifiés sans leur consentement.
However, we have always said that the Aboriginal peoples, in the event that Quebec becomes an sovereign state, would receive an explicit, formal, and solemn guarantee that existing rights would be entrenched in the Constitution of a sovereign Quebec and that these rights could not be amended without their consent.