Traduction de «1999 prévoit aussi » (Français → Anglais) :

Le règlement SAPARD (publié lui aussi le 26 juin 1999) prévoit que l'aide financière soit conforme aux principes du FEOGA.
The SAPARD Regulation (also published on 26 June 1999) provides that the financial support shall comply with EAGGF principles.

En outre, le Conseil a également fait certaines concessions sur ce plan dans la mesure où, même s'il conserve la procédure consultative, il prévoit aussi, dans l'article 7, paragraphe 2, du règlement, un renvoi à l'article 7 de la décision 1999/468/CE, dans lequel est explicitement définie la manière dont le Parlement doit être informé par la Commission sur une procédure en cours.
Furthermore, although it is proposing to opt for the consultation procedure, the Council has accommodated Parliament’s wishes to the extent that Article 7(2) of the regulation also refers to Article 7 of Decision 1999/468/EC, which explicitly stipulates that the Commission must inform Parliament about procedures in progress.

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit aussi l'octroi de droits de plantation nouvelle en cas de culture de vignes mères de greffons.
Article 3(1) of Regulation (EC) No 1493/1999 also provides for the grant of new planting rights in the case of graft nurseries.

(7) L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit aussi l'octroi de droits de plantation nouvelle en cas de culture de vignes mères de greffons.
(7) Article 3(1) of Regulation (EC) No 1493/1999 also provides for the grant of new planting rights in the case of graft nurseries.

15. rappelle que le paragraphe 37 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 prévoit l'inscription au budget de projets pilotes et d'actions préparatoires; souligne qu'une de ses compétences législatives et budgétaires réside dans le lancement de nouveaux processus politiques et dans l'exercice du rôle politique et budgétaire que supposent les nouveaux programmes et actions communautaires; souligne que cela englobe aussi la définition de projets pilotes et d'actions préparatoires; réaffirme que la Commission est tenue d'exécuter la totalité du budget tel qu'il a été arrêté par l'autorité budgétaire, y compris les projets pilotes et les actions préparatoires, et maintient les projets pilotes et actions préparatoires qu'il a déjà adoptés en première lecture;
15. Recalls that paragraph 37 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 provides for the establishment, in the budget, of pilot projects and preparatory actions; stresses that one of its legislative and budgetary powers is to initiate new political processes and to provide the political and budgetary input for new Community programmes and actions; insists that this also means the definition of pilot projects and preparatory actions; maintains its position that the Commission is obliged to implement the whole budget as adopted by the budgetary authority, including pilot projects and preparatory actions; and maintains the pilot projects and preparatory actions it has already adopted at its first reading;

Le présent accord interinstitutionnel prévoit le renouvellement de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 à la lumière de l'expérience acquise lors de sa mise en oeuvre, mais aussi la consolidation de l'ensemble des déclarations communes et accords interinstitutionnels conclus sur des questions budgétaires depuis 1982.
The present Interinstitutional Agreement provides for the renewal of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 in the light of experience acquired with its implementation but also for the consolidation of all the joint declarations and interinstitutional agreements concluded on budgetary matters since 1982.

Le programme de privatisation à grande échelle approuvé en 1999, qui prévoit de privatiser également de grands opérateurs de services publics dans les cinq prochaines années, va lui aussi dans la bonne direction.
The far-reaching privatisation programme which was adopted in 1999, and which includes plans to privatise major utilities over the next five years, is also heading in the right direction.

Le comité de gestion Phare veille à ce que les décisions financières prises au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination [règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 68].
The Phare Management Committee ensures that financing decisions under all three pre-accessions instruments, Phare, ISPA and Sapard, are compatible with each other as well as with the Accession Partnerships as laid down in the Coordinating Regulation (Council Regulation (EC) No 1266/1999, (OJ L 161, 26.6.1999, p. 68).