Traduction de «1992 ait transposé correctement » (Français → Anglais) :

Bien que l'Italie ait correctement transposé un grand nombre des dispositions de la directive dans son droit national, la Commission a recensé plusieurs lacunes, au sujet desquelles elle a adressé une lettre de mise en demeure à l'État membre en mars 2011.
While many provisions of the Directive have been transposed correctly into Italian law, the Commission identified several shortcomings in a letter of formal notice sent to Italy in March 2011.

Or, bien que le Décret législatif n° 544/1992 ait transposé correctement ce principe, il résulte que, dans la pratique, l'administration fiscale italienne subordonne la non-imposition non seulement au fait que les valeurs fiscales des participations échangées soient égales, mais aussi au fait que ces valeurs soient égales à celles inscrites à des fins comptables (exclusion du régime dit du 'double binaire').
Though Legislative Decree No 544/1992 transposed this principle properly, in practice the Italian tax authorities not only require that the value for tax purposes of the shares be equal but that that value be the same as the value recorded in the accounts (exclusion of the "double binary" system).

Bien que la Hongrie ait correctement transposé un grand nombre des dispositions de la directive dans son droit national, la Commission a recensé plusieurs lacunes, au sujet desquelles l'État membre s'est vu adresser une lettre de mise en demeure en mars 2010.
While many provisions of the Directive have been transposed correctly into Hungarian law, the Commission identified several shortcomings in a letter of formal notice sent to Hungary in March 2010.

50. à cet égard, se félicite que la Commission ait pris l'initiative d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé ou n'appliquent pas correctement les directives 2003/54/CE ou 2003/55/CE;
50. In this respect, welcomes the Commission's initiative to open infringement procedures against those Member States that have failed to transpose or correctly implement Directives 2003/54/EC or 2003/55/EC;

49. à cet égard, se félicite que la Commission ait pris l'initiative d'engager des procédures d'infraction contre les États membres susvisés qui n'ont pas transposé ou n'appliquent pas correctement les directives 2003/54/CE ou 2003/55/CE;
49. In this respect, welcomes the Commission’s initiative to open infringement procedures against the abovementioned Member States which have failed to transpose or correctly implement Directives 2003/54/EC or 2003/55/EC;

Les problèmes portent sur divers points, dont la transposition inadéquate par l'Autriche des normes relatives aux installations de production de ciment (qui brûlent également des déchets dangereux) et le fait que ce pays n'ait pas transposé correctement les dispositions provisoires applicables aux installations existantes.
The problems concern various issues, including Austria's inadequate transposition of standards with regards to cement production facilities (which also burn hazardous waste) and its failure to correctly transpose transitional provisions for existing plants.

S'il est regrettable que la réforme n'ait pas été précédée d'un véritable rapport socio-économique de la situation des régions européennes très dépendantes de la pêche comme requis par la législation communautaire (article 14 du règlement (CE) n° 3760/1992), il convient de souligner que la présente proposition ne s'accompagne pas d'une étude détaillée de l'impact économique, social et régional des mesures qu'elle cherche à mettre en place, ce qui est la preuve d'un véritable manque de rigueur si l'on souhaite évaluer correctement la portée des mesures proposées.
Not only was the reform not preceded by a proper report on the economic and social situation in the European regions heavily dependent on fisheries as required by Community legislation (Article 14 of Regulation No 3760/92), but the current proposal is not accompanied by a detailed study of the economic, social and regional impact of the measures to be introduced, which constitutes a total lack of rigour which would have enabled the scope of the proposed measures to be assessed correctly.

Bien que l'Espagne ait finalement adopté les mesures pour transposer la directive le 22 décembre 1995, la Commission considère que celle-ci n'a pas été correctement appliquée.
Although Spain finally adopted measures to transpose the Directive on 22 December 1995, the Commission considers that the Directive has still not been implemented correctly.