Traduction de «1989 étaient conformes » (Français → Anglais) :

Le Royaume-Uni est-il autorisé, conformément au dernier alinéa de l’article 133 de la directive 2006/112 (1), à imposer aux organismes de droit public la condition prévue au point d) de cet article i) dans des circonstances où les opérations en cause étaient soumises à la taxe au Royaume-Uni au 1er janvier 1989, mais où d’autres services sportifs étaient exonérés à cette même date et ii) dans des circonstances où les opérations en cause n’avaient pas été exonérées en vertu du droit national avant que le Royaume-Uni ne fasse application de la condition prévue à l’article 133, point d)?
Is the United Kingdom entitled, pursuant to the final paragraph of article 133 PVD (1), to impose the condition contained in paragraph (d) of that article on bodies governed by public law, (i) in circumstances where the relevant transactions were treated by the United Kingdom as taxable on 1st January 1989, but other Sporting Services were subject to exemption on that date and (ii) in circumstances where the relevant transactions had not first been granted exemption under national law before the United Kingdom sought to impose the condition contained in Article 133(d)?

Bien que ces cas précis n'étaient pas, de toute évidence, conformes à la politique, nous avons aussi remarqué que la politique du gouvernement régissant l'utilisation du numéro d'assurance sociale n'avait pas été mise à jour depuis 1989.
While these specific cases were clearly not consistent with policy, we also observed that government policies on the use of the social insurance number had not been updated since 1989 and were not entirely clear on how the number should be used.

Elles étaient par conséquent conformes à ce régime quant au fond. Si le gouvernement néerlandais avait respecté l'obligation de notification formelle imposée par l'article 87 du traité CE, la Commission aurait à l'époque autorisé ces aides, car elle était favorable à ce type de projets, ce qui l'a conduite à donner son feu vert en 1989.
If the Dutch government had complied with the formal notification requirement of Article 87 EC Treaty, the Commission would have approved these cases at that time, as it had a positive approach to such projects which led to the positive decision in 1989.

Les résultats de cette vérification ont été publiés dans le courant du mois dernier. Il a été conclu dans ce rapport que, sur 105 contrats de blé dur exécutés entre 1989 et 1992, 102 étaient entièrement conformes aux dispositions de l'Accord de libre-échange.
That report found that 102 of the 105 durum wheat contracts between 1989 and 1992 were fully in compliance with the provisions of the free trade agreement.

À cet égard, rappelons qu'en 1989, un groupe d'experts du GATT a conclu que les contingents d'importation sur la crème glacée et le yogourt n'étaient pas conformes à l'article XI. Le Canada a accepté cette conclusion et essayé d'en arriver à une entente et de régler ce problème au cours de négociations commerciales bilatérales.
In this context we should recall that a GATT panel in 1989 ruled that Canada's import quotas on ice cream and yogurt products were not consistent with article XI. Canada accepted that finding and sought to reach an agreement and a solution to this problem in the course of a bilateral trade negotiation.

Elle a décidé d'approuver l'application de la loi 1262/82 à la construction navale pour les années 1987-1989 ainsi que le budget de 16 milliards de DR. En prenant cette décision, la Commission a tenu compte des éléments suivants : - l'aide au fonctionnement pour la construction et la transformation, exprimée en pourcentage de la valeur du contrat avant aide, n'excédait pas le plafond fixé par la Commission pour les années 1987, 1988 et 1989; - aucune aide au fonctionnement n'a été accordée à la réparation navale pour la période 1987-1989; - les dispositions de la loi 1262/89 relatives à la nationalité, qui violaient l'article 7 du traité CEE ont été abolies par la loi 1892/1990; - les aides aux bateaux de pêche accordées au cours de la période 1987/1989 étaient conformes au règlement 4028/86.
It has decided to approve the application of law 1262/82 to shipbuilding for the years 1987-1989 and to approve the budget of Drs. 16 bn. The Commission, in reaching this decision, took into consideration that: - operating aid for new building and conversion, when expressed as a percentage of the contract value before aid, did not exceed the maximum ceiling set by the Commission for each of the years 1987, 1988, 1989; - no operating aid was granted to ship repair in the period 1987-1989; - the provision of law 1262/89 on nationality that violated Article 7 of the EEC Treaty has been abolished by law 1892/1990; - any aid to fishing vessels granted in the period 1987-1989 was in conformity with Regulation 4028/86.