Traduction de «18 ue 43 adoptée récemment » (Français → Anglais) :

La directive Seveso III 2012/18/UE[43] adoptée récemment oblige les opérateurs à inclure dans leurs rapports de sécurité une description de toute mesure technique et non technique utile pour la réduction des conséquences d’un accident majeur.
The recently adopted Seveso III Directive 2012/18/EU[43] obliges operators to include in their safety reports a description of any technical and non-technical measures relevant for the reduction of the impact of a major accident.

18. remarque que trente-sept experts de deux groupes ont été nommés en 2011, avant l'adoption par l'Autorité de sa nouvelle politique en matière d'indépendance et de processus décisionnels scientifiques; approuve, dès lors, l'initiative prise par l'Autorité d'examiner, au plus tard le 31 octobre 2012, leurs déclarations d'intérêts au regard de la politique et de ses dispositions d'application qu'elle a adoptées récemment; invite l'Autorité à informer l'autorité de décharge des résultats de cet examen d'ici le début de la prochaine procédure de décharge;
18. Notes that 37 experts of two Panels have been appointed in 2011, prior to the adoption of the Authority's new policy on independence and scientific decision-making processes; agrees therefore with the Authority's initiative to screen by 31 October 2012 their declarations of interest against the newly adopted policy and implementing rules; invites the Authority to inform the discharge authority of the outcomes of the screening process by the start of the next discharge procedure;

Par exemple, il a approuvé la proposition de la Commission de modifier la directive relative aux conditions requises («Qualification Directive»), qui renforcera les droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire dans l'UE (articles 18 et 19 de la charte), et a veillé à l'extension des droits sociaux accordés aux travailleurs migrants dans la directive sur le permis unique adoptée récemment[14].
For example, the European Parliament approved the Commission's proposal to amend the Qualification Directive which will enhance the rights granted to refugees and beneficiaries of subsidiary protection in the EU (Articles 18 and 19 of the Charter) and ensured the extension of social rights for migrant workers in the recently adopted Single Permit Directive[14].

88. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en œuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; attend, à cette fin, de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants des trois institutions pour cerner les meilleures façons de procéder;
88. Calls on the Commission to take the necessary steps to help Member States implement the newly adopted Common Fisheries Policy in compliance with the future European Maritime and Fisheries Fund; expects the Commission to ensure that Article 43(2) TFEU forms the legal basis of its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; to this end, expects the Commission to help establish an interinstitutional taskforce composed of representatives from all three institutions to identify the most appropriate ways forward;

38. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en oeuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; à cette fin, attend de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants des trois institutions pour cerner les meilleures façons de procéder;
38. Calls on the Commission to take the necessary steps to help Member States implement the newly adopted Common Fisheries Policy in compliance with the future European Maritime and Fisheries Fund; expects the Commission to ensure that Article 43(2) TFEU forms the legal basis of its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; to this end, expects the Commission to help establish an interinstitutional taskforce composed of representatives from all three institutions to identify the most appropriate ways forward;

18. remarque que trente-sept experts de deux groupes ont été nommés en 2011, avant l’adoption par l’Autorité de sa nouvelle politique en matière d’indépendance et de processus décisionnels scientifiques; approuve, dès lors, l’initiative prise par l’Autorité d’examiner, au plus tard le 31 octobre 2012, leurs déclarations d’intérêts au regard de la politique et de ses dispositions d’application qu’elle a récemment adoptées; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des résultats de cet examen d’ici au début de la prochaine procédure de décharge;
18. Notes that 37 experts of two Panels have been appointed in 2011, prior to the adoption of the Authority’s new policy on independence and scientific decision-making processes; agrees therefore with the Authority’s initiative to screen by 31 October 2012 their declarations of interest against the newly adopted policy and implementing rules; invites the Authority to inform the discharge authority of the outcomes of the screening process by the start of the next discharge procedure;

De nouveaux modes de faire seront en outre développés et mis en œuvre selon les principes de l'approche renforcée évoqués plus haut, en intégrant les conclusions et recommandations des rapports d’évaluation, et tenant compte des nouvelles dispositions de l'Accord de Cotonou (nouvelle annexe VII, amendements aux dispositions sur le dialogue politique concernant les éléments essentiels) et des stratégies régionales récemment adoptées pour l'Afrique[16], les Caraïbes[17] et le Pacifique[18] qui accordent une place importante à la gouvernance.
New practices will also be developed and implemented according to the principles of the enhanced approach referred to above, incorporating the conclusions and recommendations of the evaluation reports and taking account of the new provisions of the Cotonou Agreement (new Annex VII, amendments to the provisions concerning the political dialogue on the essential elements) and the regional strategies recently adopted for Africa[16], the Caribbean[17] and the Pacific[18], which give considerable attention to governance.

Bien que les lois applicables aux coopératives varient dans leur approche et soient basées sur des traditions différentes, elles respectent en général la définition, les valeurs et les principes coopératifs exposés dans la «Déclaration sur l'identité coopérative internationale» adoptée en 1995 par l'Alliance coopérative internationale (ACI) et récemment avalisée par une résolution de l'ONU [18] et reprise entièrement dans une recommandation de l'OIT [19].
Although laws governing cooperatives are diverse in approach and based on different traditions, they generally respect the co-operative definition, values and principles set out in the "Statement on the Co-operative Identity" adopted by the International Co-operative Alliance (ICA) in 1995 and recently endorsed by a resolution of the U.N. [18] and fully incorporated into a Recommendation of the I. L.O. [19].