Vertaling van "permis unique adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

permis unique
single permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive «permis unique», qui devrait être adoptée sous peu par le Parlement européen et le Conseil, conduira à une simplification en instaurant une procédure unique et un permis unique.
The Single Permit Directive, expected to be adopted soon by the European Parliament and the Council, will bring simplification by establishing a single procedure and a single permit.

Par exemple, il a approuvé la proposition de la Commission de modifier la directive relative aux conditions requises («Qualification Directive»), qui renforcera les droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire dans l'UE (articles 18 et 19 de la charte), et a veillé à l'extension des droits sociaux accordés aux travailleurs migrants dans la directive sur le permis unique adoptée récemment[14].
For example, the European Parliament approved the Commission's proposal to amend the Qualification Directive which will enhance the rights granted to refugees and beneficiaries of subsidiary protection in the EU (Articles 18 and 19 of the Charter) and ensured the extension of social rights for migrant workers in the recently adopted Single Permit Directive[14].

(b) modifier le texte de la directive de refonte, en comblant toutes les éventuelles lacunes de façon à fournir un niveau minimum d'harmonisation, de manière similaire et en harmonie avec les directives déjà adoptées (carte bleue, permis unique) ou encore en discussion (ICT, travailleurs saisonniers).
(b) the alternative dilemma was to amend the text of the recast Directive, by filling in all the possible loopholes so as to provide a minimum level of harmonization, similar and in line with Directives, either already adopted (Blue Card, Single Permit) or still under discussion (ICTs, Seasonal workers).

21. déplore que la charte des droits fondamentaux n'ait pas été adoptée dans tous les États membres et que sa mise en œuvre se soit révélée peu claire, et dans une certaine mesure décevante, pour de nombreux citoyens; déplore en outre que la convention européenne des droits de l'homme n'ait pas encore été adoptée par l'Union en tant que telle en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE et que les citoyens européens ne soient pas suffisamment informés des procédures en cours en ce sens; regrette l'interprétation stricte faite par la Commission de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux, qui prévoit que les dispositions de la charte s'adressent aux institutions, aux organes, aux bureaux et aux agences de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle que la Commission s'est souvent déclarée dans l'impossibilité d'agir dans le domaine des droits fondamentaux, lorsque la commission lui en faisait la demande, en raison de l'article 51 de la charte; souligne que les attentes des citoyens vont souvent au-delà de ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte; demande à la Commission d'être plus près des attentes des citoyens et de trouver une nouvelle approche quant à l'interprétation de la article 51;
21. Deplores the fact that the Charter of Fundamental Rights has not been adopted in all Member States, and that many people have found its implementation to be unclear and, to some extent, disappointing; deplores as well the fact that the European Convention on Human Rights has not yet been adopted by the EU as such within the meaning of Article 6(2) TEU, and that European citizens do not have access to sufficient information concerning the procedures in place in this regard; deplores the strict way in which the Commission has interpreted Article 51 of the Charter of Fundamental Rights, with its stipulation that the provisions of the Charter be addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law; recalls that the Commission has often said it is unable to act in the area of fundamental rights, when the Committee has so requested, citing Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens often go beyond what the Charter’s strictly legal provisions allow for; calls on the Commission to do more to meet citizens’ expectations and to find a new approach to the interpretation of Article 51;

Malheureusement, la position adoptée aujourd’hui par le Parlement européen concernant la directive relative à un permis unique permettant aux migrants de résider et de travailler sur le territoire d’un État membre n’a pas amélioré la proposition de directive de la Commission.
Unfortunately, the position adopted by the European Parliament today on the directive on a single permit to reside and work has not improved the Commission’s proposal for this directive.

La Commission note que les décisions d’annulation adoptées en 2002 ont uniquement affecté la valeur de la mine d’Olympiada, étant donné qu’à l’époque de la vente, les permis miniers du site de Stratoni étaient valables et que, en conséquence, cette mine avait une certaine valeur.
The Commission notes that the 2002 annulling decisions only affected the value of Olympias, because indeed at the time of the sale Stratoni had valid mining permits, therefore it had a value.

27. estime qu'il est inapproprié de fusionner dans un même projet de directive les dispositions relatives à un permis unique de séjour et de travail pour les ressortissants de pays tiers et un catalogue commun de droits des travailleurs de pays tiers résidents légaux, car cela reviendrait à traiter différemment différentes catégories de migrants; appuie l'inclusion, dans une directive spécifique établissant les droits de tous les migrants, de l'ensemble des dispositions de la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU dans une résolution du 18 décembre 1990;
27. Regards as inappropriate the merging within a single draft directive of provision for a single permit for third-country nationals to reside and work and a common set of rights for third-country workers legally residing, since this could imply different treatment for different categories of migrants; supports the inclusion in a specific directive establishing rights for all migrants of all the provisions of the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families adopted by the UN General Assembly on 18 December 1990;

Il a permis de simplifier les mesures déjà adoptées, tout en renforçant leur cohérence, en les intégrant dans un cadre de coopération unique, couvrant la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006.
It made it possible to simplify the measures already adopted while at the same time making them more consistent, by integrating them into a single framework for cooperation covering the period 1 January 2000 to 31 December 2006.

L'expertise acquise dans le domaine de la protection des intérêts financiers a aussi permis à la Commission de présenter et soutenir des initiatives analogues pour la protection de l'euro contre le faux monnayage qui ont été adoptées dans des délais serrés avant l'introduction de la monnaie unique [58].
The expertise acquired in the protection of financial interests also enabled the Commission to present and support corresponding initiatives to protect the euro against counterfeiting, adopted within a tight schedule before the single currency came in.